De l’équation de droits parlementaires (Tribune libre)

L’on se rappelle des évènements du 17 Décembre 1962. Alors que le président du Conseil, Mamadou Dia, incarne le sommet de l’État dans un régime parlementaire bicéphale de type quatrième République (la politique économique et intérieure pour lui, la politique extérieure pour Senghor), ses relations avec le président de la République s’enveniment peu à peu. Ce différend devait être réglé, d’un commun accord entre les deux hommes, devant le Conseil national du parti (UPS) le 20 décembre 1962. Mamadou Dia affirme à l’époque : « Si je suis désavoué devant le parti le 20 décembre, je renoncerai à toutes mes fonctions ».

Il est important de rappeler qu’à cette époque, il existait la « primauté du parti dominant sur l’État » (c’est le parti qui choisissait les futurs députés). Cette primauté du parti n’était pas inscrite dans la Constitution mais, comme l’a rappelé Me Abdoulaye Wade lors du procès qui suivit, « il y a dans une Constitution des principes écrits et d’autres non écrits ». Le Gouvernement et l’Assemblée étaient tenus de se soumettre, pour toutes les décisions politiques, à l’arbitrage du Parti. En refusant de s’y soumettre, les députés violaient la « règle du jeu ».

Le Président Senghor, sachant qu’il serait mis en minorité devant le parti le 20 décembre, va encourager ses amis députés à déposer et à voter une motion de censure au niveau de l’Assemblée nationale pour destituer le Président du Conseil avant cette date.

Celui qui, en tant que Président du Conseil, détenait presque tous pouvoirs entre ses mains, avait-il véritablement besoin d’un coup d’État?

L’actuel président de la République M. Macky SALL fut victime en 2008 de cette même logique de liquidation des opposants, quand il a cherché à convoquer Karim WADE à l’Assemblée nationale pour audition sur les travaux de l’ANOCI. Face à son refus de démissionner de ses fonctions, son mandat de président de l’Assemblée nationale sera réduit de cinq (05) à un (01) an par la même assemblée dont lui même était le président et élu par 143 voix sur 146 votants, mais malheureusement une majorité mécanique travaillait pour le compte du président de la République.

Autre victime de l’Assemblée nationale M. Barthélemy DIAS dans l’affaire Ndiaga DIOUF. En juillet 2012, il est élu député sur la liste nationale de la coalition BBY alors que tout allait bien avec le pouvoir. Quand les choses ont commencé à aller mal, il se voit lever son immunité parlementaire qui est une disposition d’ordre constitutionnel. Même s’il a voulu renoncer à cette immunité, il ne devait pas être ni jugé ni poursuivi parce que cette affaire relevait d’un dossier d’instruction et non de flagrant délit.

  1. Khalifa Ababacar SALL, dernière victime pour le moment par la tueuse.

Réélu maire de Dakar en 2014 battant la première ministre d’alors dans la localité de Grand Yoff, Khalifa SALL dirige la coalition Taxawu Dakar, qui gagne 15 des 19 communes de Dakar. En septembre 2016, le mouvement de Khalifa Sall remporte l’élection du Haut Conseil des collectivités territoriales de Dakar.

Bien que le parti socialiste soit membre de la coalition autour du président Macky Sall, Khalifa Sall est en dissidence dans sa formation politique et au sein de la majorité. Comme annoncé, il présente sa propre liste de candidats d’opposition aux législatives du 30 juillet 2017 (Taxawu Senegaal). Malgré sa détention, Khalifa Sall est élu député.

En octobre 2017, le Parquet de Dakar demande à l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Élu député le 30 juillet 2017, Khalifa Sall pouvait en effet en théorie se prévaloir de l’immunité. La demande du parquet surprend car en août 2017, ce même parquet avait refusé la mise en liberté de Khalifa Sall, arguant que ce dernier ne pouvait se prévaloir d’une immunité parlementaire de député car celle-ci n’avait été acquise que quatre mois après son arrestation (paradoxe).

Le 25 novembre 2017, l’Assemblée nationale du Sénégal lève l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, avec 125 voix pour et 25 voix contre.

Maintenant, place à l’affaire qui défraie la chronique ces derniers temps, en l’occurrence l’affaire des 94 milliards. Le leader de Pastef a publiquement accusé, le 16 octobre 2018, un haut fonctionnaire, en l’occurrence M. Mamour DIALLO, de faux et usage de faux ayant donné lieu à un détournement de deniers publics à hauteur de 94 milliards de francs Cfa. Suite à ces graves accusations, on attendait du sieur Mamour Diallo une plainte contre le sieur Ousmane Sonko, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’au jour où la commission d’enquête parlementaire, crée le 15 Février 2019 a terminé ses travaux le 11 Juillet dernier et a déposé son rapport devant le bureau du président de l’assemblée nationale. Ainsi, le sieur Ousmane Sonko sera convoqué par ses pairs à l’Assemblée nationale. Cependant, il avait fait savoir, dès le départ, qu’il ne répondrait qu’à une convocation du tribunal, seul habilité, selon lui, à entamer une procédure judiciaire. Disant ne pas avoir à participer à cette « mascarade », le leader de Pastef a toujours douté de l’objectivité des parlementaires.

Désavoué par ses pairs, qui ont totalement blanchi Mamour Diallo, Ousmane Sonko est appelé devant les tribunaux suite à la plainte de l’ancien directeur des Domaines pour diffamation et injures publiques.

Nous attendons de voir maintenant si le sieur Ousmane Sonko, député à l’Assemblée nationale se verra lever son immunité parlementaire pour avoir eu à dénoncer des faits, et pour une affaire l’opposant à un particulier.

Wait and see…

 

Honoré Pascal NDEYE

Juriste, analyste politique

honorepascalndeye@yahoo.fr