FAUT-IL ASSURER UNE IMMUNITÉ AUX MAIRES ?

Cette interrogation est agitée par certains maires suite à l’arrestation de l’édile de Dakar. Mais en posant comme une nécessité l’instauration d’une immunité pour les maires afin d’éviter les détentions arbitraires, on est en droit de se poser la question à savoir si les défenseurs de ce point de vue appréhendent réellement la portée et l’étendue de l’immunité parlementaire. En d’autres termes, l’immunité parlementaire est-elle applicable aux maires ? Cette immunité n’irait-elle pas à l’encontre des principes d’une bonne gouvernance locale ? Ne serait-elle pas une façon d’instaurer une impunité absolue pour les organes exécutifs locaux ?

L’immunité est un moyen de protection particulière qui se traduit par une irresponsabilité et une inviolabilité de la fonction parlementaire. Elle est d’ordre public, ce qui a comme conséquence qu’elle peut être invoquée pour la première fois à tous les niveaux de la procédure ; que le parlementaire ne peut pas y renoncer ; que le juge doit les soulever d’office et statuer sur les exceptions qu’elle constitue sans pouvoir les joindre au fond ; afin, que les actes de procédure accomplis en méconnaissance de l’immunité soient nuls.

L’irresponsabilité : l’article 61 de la Constitution dispose : « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. »

L’exercice des fonctions doit être entendu de manière compréhensive. Il englobe non seulement l’activité en séance plénière, mais également les réunions de groupe et de commission ainsi que les missions à l’extérieur ;

L’irresponsabilité est absolue. Elle fait obstacle à toute poursuite aussi bien pénale que civile ou disciplinaire. Elle protège le parlementaire non seulement au cours de son mandat, mais encore après l’expiration de celle-ci pour les opinions émises pendant qu’il exerçait.