Le Conseil constitutionnel a rendu une décision capitale en censurant plusieurs articles récemment modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s’agit des articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique, jugés contraires à la Constitution.
Ces dispositions autorisaient notamment les députés à convoquer des magistrats dans le cadre de leurs travaux parlementaires. Les Sages ont fermement rejeté cette possibilité, estimant qu’elle constitue une atteinte grave au principe de la séparation des pouvoirs.
Selon le Conseil constitutionnel, permettre au législatif de faire comparaître des membres du pouvoir judiciaire revient à porter atteinte à l’indépendance de ce dernier. Cette décision réaffirme la nécessité de préserver l’équilibre institutionnel en évitant toute immixtion du Parlement dans les affaires judiciaires.