Décryptage : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi régissant la presse en Côte d’Ivoire

Voté à l’unanimité par les députés ivoiriens le 21 décembre, le nouveau régime juridique de la presse « constitue une avancée majeure », selon Bruno Nabagné Koné, ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Poste, porte-parole du gouvernement. Faut-il le croire sur parole ? J.A. a passé au crible toutes les mesures de la nouvelle loi.

Pas de peine de prison

La première chose à retenir est le retrait pur et simple de la disposition la plus controversée dans le projet de loi, qui instituait « un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de F CFA, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ; incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction (…), à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales (…) ; incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes».

En mai dernier, face à la colère des organisations professionnelles qui voyaient dans cette disposition, une façon de contourner le principe de dépénalisation des délits de presse et d’étendre la censure à « quiconque », donc au grand public ; le gouvernement avait retiré le texte pourtant adopté, en première lecture, par la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC).

Pas d’excuses pour la presse en ligne

Deuxième chose à retenir : la loi prend désormais en compte la presse en ligne, les agences de presse et les envoyés spéciaux. Les journaux numériques et les articles publiés sur les sites Internet sont désormais soumis aux mêmes obligations que les journaux papiers. Toutefois, la loi n’a pas encore défini les conditions de suspension d’un site internet ne se soumettant pas aux obligations fixées aux journaux appartenant aux entreprises de presse légalement constituées. De fait, l’encadrement de la presse en ligne reste encore problématique.

Des conditions de création alignées sur celles d’une SARL

À propos des entreprises de presse (troisième chose à retenir), la loi ne fait plus obligation aux promoteurs de constituer un capital minimal de 5 millions FCFA (7 633 euros). Désormais, une entreprise de presse peut être constituée dans les mêmes conditions qu’une Société à responsabilité limitée (SARL) ordinaire. Toutefois, avant toute parution, l’entreprise de presse doit bénéficier d’un récépissé de régularité, délivré par le procureur de la République. Ce dernier peut refuser de délivrer un récépissé, à condition de donner les raisons de ce refus.

Le directeur de publication doit être un professionnel reconnu

Quatrième chose à retenir : « le directeur de publication doit être un journaliste professionnel de nationalité ivoirienne, avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans, être majeur et jouir de ses droits civils et civiques ». Dans l’ancienne loi, tout citoyen ivoirien, sans être journaliste ou avoir une expérience en matière de presse, pouvait être directeur de publication, ce qui était illogique puisque la loi de décembre 2004, comme celle de décembre 2017, fait de celui-ci le « responsable du contenu du journal ». Lire la suite