Selon la loi N°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra), il est établi dans le chapitre 5, des dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions.

Justement, c’est ce qui remet en cause la décision du Cnra de suspendre les programmes de la Sen-Tv du 31 décembre 2019 au 7 janvier 2020. En effet, dans l’article 26, il est écrit ceci : «En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, ainsi que par les Conventions et Cahiers de charges, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel fait des observations ou une mise en demeure publique aux contrevenants.» Ce qui a été fait.

Mais la suite du même article est d’une pertinence sans commune mesure, puisqu’elle ajoute : «En cas d’inobservation de la mise en demeure, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel peut prendre une sanction qui peut consister en la suspension totale ou partielle d’un programme.» Seulement, «il est tenu, en fonction de la gravité des griefs, de procéder aux sanctions suivantes.»

Les listant, la loi signale que lesdites sanctions sont graduelles. Il s’agit de la «suspension d’un à trois mois de tout ou partie des émissions, sanction pécuniaire de deux à dix millions de francs, pénalité quotidienne de retard de cent mille francs à cinq cent mille francs Cfa en cas d’inexécution d’une décision du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel.» Mieux encore, le texte note que le Cnra «peut également proposer à l’autorité ayant délivré l’autorisation une réduction de six mois à un an, de sa durée ou un retrait définitif de ladite autorisation. Les sanctions pécuniaires bénéficient au Trésor public qui procède à leur recouvrement. Les sanctions se prennent dans le respect des droits de la défense après notification des faits qui ne peuvent remonter à plus de trois mois.»

Dans la lancée, il est affirmé que «l’intéressé dispose, pour répondre, d’un délai maximum de quinze jours, et en cas d’urgence décidée par le Conseil, de sept jours.» L’une des parties importantes du texte fait surtout savoir que le Cnra «dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre une décision motivée et la notifier à l’intéressé.» D’ailleurs, nos confrères de pressafrik ont fait un large focus sur ce dossier en apportant également des éclairages sur les dispositions et autres textes régissant le Cnra. Il faut également rappeler qu’il semble bien que le décret d’application du nouveau Code de la presse n’est pas encore signé par le Président de la République. Or, il est évoqué par le Cnra pour prendre la décision de suspendre les programmes de la Sen-Tv.