” AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE POUVANT ATTESTER DE L’EFFECTIVITÉ DES DÉPENSES D’HÉBERGEMENT
L’absence d’activités sportives consécutives aux mesures de confinement a impacté négativement les ressources financières des fédérations et groupements sportifs alors qu’elles font face à des charges de fonctionnement. Ainsi, l’Etat leur a octroyé une subvention de 402 000 000 FCFA au ministère.
Sur les 205 000 000 FCFA reçus, la Fédération sénégalaise de basket-ball a reversé 50 000 000 FCFA en deux tranches (chèque n°746139 de 25 000 000 FCFA et chèque n°746141 de 25 000 000 FCFA) à Mamadou Ngom NIANG, Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement (Dage) du Ministère des Sports, pour le paiement de subventions à d’autres associations et fédérations sportives.
Monsieur NIANG, a procédé au paiement de subventions en numéraires pour un montant total de 190 000 000 FCFA sans décision de versement. La Cour constate un écart de 140 000 000 FCFA entre les montants reversés par la FSB et le total des décharges produites par le DAGE.
De plus, elle note que le paiement de subventions en espèces à des personnes morales de droit privé est prohibé par les dispositions de l’article 104 du règlement général sur la comptabilité publique.
Pour le paiement en espèce de subventions à des associations légalement constituées pour un montant de 190 000 000 FCFA (…), Monsieur NIANG, indique :
« (…) nous sollicitons votre tolérance administrative par rapport à la violation des dispositions de l’article 104 du RGCP.
(…) L’écart de 140 000 000 FCFA) provient d’un accord entre le Président de la FSB et moi (DAGE).
En effet, sur instruction du Ministre des Sports, je devais remettre au Président de la FSB la somme de 146 678 120 FCFA, constitué de :
-49 000 000 FCFA reçu de à titre de remboursement à la FSB ;
-12 678 120 FCFA représentant aussi un remboursement à la FSB ;
-85 000 000 FCFA à virer à la FIBA.
Alors, j’ai pris 140 000 000 FCFA sur les 146 678 120 que je devais remettre à la Fédération sénégalaise de basketball pour le versement en espèce à différentes fédérations et associations sportives et le Président de la fédération a, à son tour, utilisé les 140 000 000 FCFA qu’il devait me remettre pour payer les droits dus à la FIBA et prendre en charge les remboursements de frais ».
Concernant l’écart de 140 000 000 FCFA, la Cour réitère le constat selon lequel la pratique utilisée par le DAGE du Ministère des Sports n’est pas conforme à la réglementation. En effet, des ressources financières destinées à la FSB et relatives au remboursement de charges et au versement de contribution à la FIBA Afrique ont été utilisées pour payer des subventions à des associations et fédérations sportives.
En outre, aucune pièce justificative pouvant attester de l’effectivité des dépenses d’hébergement et de préparation de l’Afro-basket féminin n’est produite à la Cour.