Digitalisation, incitations fiscales, inclusion des petites entreprises : le nouveau Code des investissements soumis aux députés à partir d’aujourd’hui, lundi 15 septembre 2025, ambitionne de moderniser l’environnement des affaires.

Le projet de loi n°16/2025 portant nouveau Code des investissements, qui sera examiné par l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, apporte plusieurs innovations. Selon l’exposé des motifs du projet de loi que nous avons pu consulter, le texte prévoit l’élargissement des secteurs d’activités éligibles au Code, la digitalisation des procédures liées à l’octroi des avantages, la redéfinition du régime de protection des investisseurs et des investissements pour le rendre plus clairs et efficaces. Le nouveau texte prévoit également l’intégration des services de facilitation de l’accès au foncier pour les investisseurs potentiels, la promotion de la réalisation d’investissements dans les zones de l’intérieur du pays, conformément à la politique de territorialisation de l’investissement. Les autres innovations portent sur le renforcement des incitations non fiscales et l’accès à des facilités pour investisseurs enregistrés auprès de l’Apix, le renforcement du rôle de celle-ci (notamment dans la gestion des griefs et la prévention des conflits entre investisseurs et administrations publiques). Mais aussi la révision des seuils d’éligibilité pour le régime fiscal de droit commun afin d’inclure dans le champ d’application du Code, la petite voire la très petite entreprise. Autre innovation non négligeable : la mise en place de régimes fiscaux et douaniers dérogatoires, pouvant être complétés par des régimes incitatifs particuliers pour les investisseurs répondants à certains critères. Le nouveau Code des investissements devrait également prendre en charge des préoccupations liées à la promotion du contenu local, le développement du secteur privé national, l’investissement dans les secteurs prioritaires, la création d’emplois, les investissements durables, le transfert de technologie. Le texte renforce la protection des investisseurs étrangers, puisqu’il « garantit une égalité de traitement entre l’investisseur national et l’investisseur étranger dans des circonstances analogues ». Toutefois, précise le projet de loi, l’État se réserve le droit, « dans des circonstances financières, économiques ou industrielles particulières », d’adopter « des mesures exceptionnelles d’exclusion des investisseurs nationaux ou étrangers de certains secteurs jugés stratégiques ».

Parmi les avantages fiscaux qu’offre le nouveau Code des investissements, pendant la période de réalisation des investissements, l’investisseur bénéficie d’une suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) se rapportant aux acquisitions locales de biens, services et travaux liés au projet ainsi que l’exonération de droit de douane sur les équipements de production destinés à la réalisation de la phase d’investissement du projet. Et pendant la phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie d’un crédit d’impôt pour l’investissement. Pour rappel, le dernier Code des investissements date de 2004.

Avec le soleil

Le président de la République Bassirou Diomaye Faye, a reçu lundi le Président-directeur général d’Air Dynamics Solutions, société émiratie spécialisée dans les technologies aéronautiques.

À cette occasion, la société a exprimé sa volonté d’investir au Sénégal et de contribuer activement à la mise en œuvre de la Vision Sénégal 2050.

Pour rappel, en visite au Sénégal, le 9 août 2024, le partenaire émirati, Air Dynamics Solution (ADS), avait signé un memorandum of understanding (MoU) avec AIBD SA.

En marge d’une réunion spéciale d’un Conseil général tenu hier à Genève, les membres de l’Organisation mondiale du commerce (Omc) ont matérialisé l’entrée en vigueur de l’Accord sur les subventions à la pêche. Il engage les membres à réduire des milliards de dollars de dépenses annuelles pour les subventions les plus nuisibles, contribuant ainsi à l’épuisement des stocks halieutiques marins.

GENÈVE- L’Organisation mondiale du Commerce (Omc) franchit une étape dans le secteur de la pêche. Lors d’une réunion spéciale du Conseil général tenue hier à Genève en Suisse, les membres de l’Omc ont matérialisé l’entrée en vigueur de l’Accord de l’Omc sur les subventions à la pêche. Ce texte engage les membres à réduire des milliards de dollars de dépenses annuelles pour les subventions les plus nuisibles, contribuant à l’épuisement des stocks halieutiques marins. L’accord sur les subventions à la pêche est le premier accord multilatéral de l’Omc à placer la durabilité environnementale au cœur de ses préoccupations.

Il interdit ainsi le soutien gouvernemental aux activités de pêche illégale et à la surexploitation des stocks, contribuant ainsi à la protection de la vie marine. Lors de la réunion, la directrice générale de l’Omc Ngozi Okonjo-Iweala a reçu les instruments d’acceptation de l’accord de la part du Brésil, du Kenya, du Vietnam et des Tonga, portant le nombre total d’acceptations au-delà du seuil des deux tiers des membres de l’Omc nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord. Dans son intervention, elle a mis en exergue le travail abattu pour arriver à un tel accord. 35,5 % des stocks mondiaux de poissons surexploités « À un moment où le système commercial international est confronté à des défis profonds, l’accord sur les subventions à la pêche envoie un signal fort. Les membres de l’Omc peuvent travailler ensemble dans un esprit de coopération et de responsabilité partagée pour apporter des solutions aux défis mondiaux. L’entrée en vigueur de cet accord rappelle que nombre des plus grands défis auxquels nous faisons face sont mieux relevés au niveau multilatéral. Les populations et les nations ont besoin d’un multilatéralisme efficace – c’est pourquoi cette journée est si rassurante », a déclaré Ngozi Okonjo-Iweala.

En établissant des règles interdisant les formes les plus nuisibles de subventions à la pêche, l’accord de l’Omc sur les subventions à la pêche contribuera, selon elle, à protéger les stocks mondiaux de poissons et les moyens de subsistance de centaines de millions de personnes qui dépendent de la pêche pour se nourrir, gagner un revenu et travailler. Adopté par consensus lors de la 12ᵉ Conférence ministérielle de l’Omc en juin 2022, l’accord interdit les subventions pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la pêche sur des stocks surexploités et la pêche sur les hauteurs maritimes non réglementées. En 2021, 35,5 % des stocks mondiaux de poissons étaient surexploités, contre 10 % en 1974.

Les subventions aux activités de pêche marine s’élèvent à 35 milliards de dollars par an dans le monde, selon l’Omc. Parmi ce montant, environ 22 milliards de dollars sont considérés comme nuisibles, contribuant à l’épuisement des stocks marins. Par ailleurs, les ministres ont créé le Fonds de l’Omc pour la pêche afin de fournir aux économies en développement et aux Pays les moins avancés (Pma) l’assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles obligations et gérer leur pêche de manière plus durable. Ainsi, 18 membres se sont engagés à verser l’équivalent de plus de 18 millions de dollars au Fonds de l’Omc pour la pêche.

Avec le Soleil