Nouveau Code des Impôts : Me Madické Niang «déchire » le texte et prie Amadou Ba de le réécrire

Me Madické Niang n’est pas enchanté par le projet de loi portant modification du Code général des impôts et il n’a pas hésité à le signifier au ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. En effet, présent à l’hémicycle pour le vote de cette loi en plénière, Amadou Ba s’est vu prier par le président du groupe parlementaire Liberté et Démocratie, de retirer ledit texte, et de le corriger avant de le présenter à nouveau à l’Assemblée nationale.

emande de retrait du texte

Monsieur le Président, 

Messieurs les ministres 

Chers collègues, 

Le texte que vous êtes venus défendre pour son adoption pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui. 

1- La mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature   

du président posent un problème. 

Le texte présenté n’est pas le texte adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c’est le cas il y a problème. Le décret pris en novembre n’a pas été pris sur la base du texte qui porte la mention nouvelle version. Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du Premier Ministre. Le changement de fond introduit dans le second texte avec l’introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes devrait faire l’objet d’une validation par le Président de la République qui a pris le décret.

2- Une violation des normes d’écriture :

Il s’y ajoute le fait que le texte comporte deux entêtes entre l’exposé des motifs et le texte de la loi. Dans l’exposé des motifs, on parle de projet de loi, au début du texte de loi on parle de loi n* modifiant certaines dispositions du code général des impôts. On semble introduire une différence entre le texte de loi et l’exposé des motifs avec deux titres. Je rappelle que nous sommes encore en phase de projet et on ne saurait avoir la mention Loi en même temps que le projet dans un même texte. Il faut rappeler que l’exposé des motifs est une partie intégrante de la loi. Par conséquent, cette redondance sur fond de contradiction n’est pas admissible.

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