Le ministre, Secrétaire général du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly, a réagi, ce mardi sur le rejet par le Conseil constitutionnel du recours en annulation de l’opposition de la loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale. Il a confié que “la contestation élevée, de mauvaise, comme de bonne foi, ne peut rien changer dans le fond de cette décision rendue en dernier recours”.
Monsieur le ministre, quel est votre avis sur le recours de l’opposition qui vient d’être rejeté par le Conseil constitutionnel ?
Abdou Latif Coulibaly : Mon avis et opinions, en la circonstance, comptent peu. Sauf peut-être pour des personnes – elles sont sûrement peu nombreuses- qui sont curieuses de savoir ce que moi je pense. Je dirai, pour ma part, des choses simples: le Conseil Constitutionnel, comme toute juridiction, pour éviter un déni de justice, doit statuer et rendre une décision, quand il est saisi d’un recours. Le Conseil l’a fait. Maintenant chaque citoyen, au-delà même du groupe qui a demandé que justice leur soit rendue par cette juridiction, peut librement exprimer ses opinions sur la décision dans le sens qu’il entend le faire. Cela ne veut pas dire qu’il a raison ou tort. Ce droit à l’expression est consubstantiel à notre statut de citoyen. Cependant, on doit pouvoir admettre que la contestation élevée, de mauvaise, comme de bonne foi, ne peut rien changer dans le fond de cette décision rendue en dernier recours.
Vous le pensez vraiment ?
Sinon, nous cesserions d’être un État de droit et encore moins une démocratie. Pour moi, l’expression des opinions est un droit, voire une nécessité. Celle-ci ne saurait cependant être la base à l’aune de laquelle les décisions de justice doivent être rendues. Il doit toujours en être ainsi, sans qu’on ne tienne compte de la nature de la juridiction en cause.
Les juges sont souverains y compris ceux du Conseil, vous dites ?
Heureusement ! La seule interprétation des lois qui vaille et s’impose à nous est celle des juges qui ont la charge de l’appliquer. Cela ne veut nullement dire que la doctrine, les commentaires renseignés je veux dire : la somme des réflexions scientifiques, je dis bien, apportées par les spécialistes n’ont aucune valeur probante pour lire et comprendre la justesse, la faiblesse d’une décision de justice rendue. Au contraire. Seulement, cette doctrine si probante soit-elle en la matière ne saurait se substituer à la décision des juges. La doctrine et tous les autres commentaires donnés dans une perspective scientifique comme politique demeurent des opinions libres et dissidentes comme disent les anglo-saxons.