Le ministère de la Santé éclaboussé par le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion du fonds du Covid, a été épinglé par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) à propos d’un avenant de 354 millions sur un marché approuvé en… 2007
Le ministère de la Santé est rattrapé par une histoire vieille de 15 ans. En effet, ce Département a voulu réactualiser un marché concernant la construction du centre de santé de Keur Massar. A la suite d’un appel d’offres restreint en procédure d’urgence exécutée par l’ex Commission nationale des contrats de l’administration, le marché relatif aux travaux de construction d’un centre de santé de référence à Keur Massar, dans le cadre de l’opération Jaxaay, avait été souscrit entre le ministère du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction et l’entreprise ESCI.
Ledit marché avait été approuvé le 22 mars 2007 pour un montant de 1.363.616.437 F Cfa TTC avec un délai d’exécution de huit mois. Suite à l’arrêt des travaux intervenu depuis plusieurs années, le ministère de la Santé et de l’Action sociale envisageait de les reprendre et de les achever. A cet effet, il a saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour solliciter l’autorisation de conclure un avenant au marché de base.
En clair, l’avenant porte sur le changement du nom de l’autorité contractante qui était le ministère du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction et mettre à la place le ministère de la Santé et de l’Action sociale. Autre demande qui figure dans l’avenant, c’est le changement du signataire de l’entreprise ESCI, à la suite du décès du signataire initial, mais aussi la réactualisation du délai d’acheminement des travaux et enfin la prise en charge de la réalisation des travaux supplémentaires jugés nécessaires pour permettre la fonctionnalité des services. Le requérant Informe que le montant de l’ensemble des coûts supplémentaires tenant compte des plus-values et des moins-values s’élèvent à 354.117.128 francs TTC.
La Dcmp dit niet
En guise de réponse, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) se référant à la date de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux (10/12/2007) révèle que le délai d’exécution de 8 mois est consommé et que les réceptions provisoire et définitive auraient dû être prononcées depuis des années. En outre, elle rappelle que le principe du renouvellement périodique de l’achat public proscrit le maintien en l’état d’une offre pendant quinze années sans possibilité d’actualisation des coûts proposés, ce qui est contraire aux bonnes pratiques.
Elle signale que l’article 7 du contrat de base stipule que les prix remis par l’entrepreneur sont fermes, non actualisables et non révisables. En conséquence, la Dcmp a émis un avis négatif sur la requête du ministère de la Santé. Appuyant la décision de la Dcmp, l’Armp a recommandé au ministère de la Santé et de l’Action sociale de lancer une nouvelle procédure pour la sélection d’une entreprise chargée de l’achèvement des travaux et de solliciter au besoin de la Dcmp une procédure d’urgence.
