Suite au communiqué du bureau exécutif de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement réaffirme sa détermination à faire voter en séance plénière une résolution de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les faits graves de corruption, de collusion et de conflits d’intérêts qui ont donné lieu aux deux décisions scandaleuses du Conseil Constitutionnel portant élimination de Karim Wade et de plusieurs autres candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Cette déclaration est contenue dans un communiqué publié ce lundi 29 janvier.
Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement se félicite que la conférence des Présidents ait soutenue à l’unanimité sa demande d’enquête parlementaire.
Le groupe parlementaire du Pds dénonce « l’immixtion du bureau exécutif de l’UMS dans les travaux des députés de l’Assemblée Nationale souveraine ». « L’UMS, qui en réalité est un syndicat de magistrats, n’est pas concernée par cette affaire et/ou ne peut pas interférer, sous quelque forme que ce soit, dans les travaux de l’Assemblée Nationale, son dernier communiqué défiant cette dernière Institution de la République et constituant une menace à celle-ci, d’une manière grave et immédiate, et donc à son fonctionnement régulier », souligne le communiqué.
Les députés du Pds rappellent que les membres du Conseil Constitutionnel ne font pas partie du corps judicaire (Article 2 de la Loi organique portant statut des magistrats) ; Le Conseil Constitutionnel ne fait pas partie des Cours et Tribunaux du Sénégal (Article 88 de la Constitution) ; Les membres du Conseil Constitutionnel ne relèvent pas du statut des Magistrats ainsi qu’il résulte clairement de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ; Le Conseil Constitutionnel est composé de retraités de la magistrature (Mamadou Badio CAMARA Président, M. Ahmed Tidjane COULIBALY et autres) et d’une avocate (Me Awa DIEYE). Ses membres n’appartiennent pas à l’UMS et ne sont pas les collègues des magistrats du Sénégal ; Le privilège de juridiction prévu par l’article 93 de la Constitution concerne l’arrestation la détention ou le jugement des membres du Conseil Constitutionnel. Ce privilège ne s’étend pas à l’audition desdits membres par l’Assemblée nationale et sa commission d’enquête parlementaire qui n’agit pas en matière pénale mais pour la transparence dans les affaires publiques.
Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que le bureau exécutif de l’UMS n’a aucun pouvoir pour stopper la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ou interférer dans les travaux de l’Assemblée Nationale.