Législatives du 17 Novembre : Une date à polémique

En fixant le scrutin dans 65 jours, le président de la République se conforme aux dispositions de l’article 87 de la Constitution qui encadre la prérogative de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans son alinéa 3, il précise : « le scrutin a lieu soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication dudit décret ».

Or, le Code électoral fixe le modèle de fiche de collecte des parrainages au plus tard 150 jours avant la date du scrutin et le dépôt des listes de candidats à partir de 85 jours. Le choix de cette date suscite, par conséquent, plusieurs équations, notamment sur ce dispositif dont l’objectif est d’éviter un nombre trop important de candidatures ainsi que des candidatures un peu fantaisistes.

“On ne peut plus faire le parrainage parce que les listes seront déposées dans moins de 65 jours. Le parrainage est un élément du dossier de candidature. La collecte est faite des mois avant le dépôt”, dit-il.

D’abord, il indique que la date de dépôt des listes de candidatures fixée (85 jours avant le scrutin) par le code électoral ne peut plus être respectée. Ensuite, il ajoute que les partis politiques, les coalitions de partis ainsi que les entités indépendantes vont devoir dans un court délai faire les Investitures et confectionner les listes de candidatures.

C’est pourquoi, il prévient : “l’impossibilité de remplir l’obligation liée au parrainage risque d’engendrer une centaine de candidatures.” Avant d’ajouter que les imprimeurs devront disposer d’un temps réduit pour passer la commande en papier pour l’impression des bulletins de vote.

En tout état de cause, poursuit l’expert électoral, le nouveau calendrier électoral tout comme l’avis du Conseil constitutionnel doit être publié dans les meilleurs délais pour l’équité entre les listes de candidats.

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