Par Mohamed NDJIM
Depuis l’installation du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar, le 23 février 2018, suivie de la cérémonie de prestation de serment et de leur entrée en fonction en juin de même année, les douze juges consulaires n’ont toujours pas perçu de rémunération. Les états de paiement ont pourtant été élaborés, signés par le président du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar puis transmis au Directeur de l’administration générale et de l’équipement (Dage) du ministère de la Justice, conformément à l’article 1 du décret N° 2019 – 1602 du 1er octobre fixant les Indemnités des juges et conseillers consulaires.
C’est le statuquo depuis deux ans quatre mois. Il est à craindre que le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar soit paralysé par un mouvement d’humeur si le Trésor n’apure pas le passif qui s’élève à 144 millions de francs Cfa. Comme le mentionne en son article premier le décret présidentiel n°2019-1602 – exempt de controverse – «les juges et conseillers consulaires ont droit, au cours de l’année judiciaire, pour le temps et les frais exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction au service des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, à une indemnité dont le montant et fixé à la somme de cent mille francs Cfa par audience. Toutefois, le montant mensuel global perçu est plafonné à la somme de Cinq cent mille francs Cfa». L’article 3 du même décret présidentiel précise que «les indemnités dues aux juges et conseillers consulaires sont imputables au budget de l’État». Mais plusieurs démarches auprès du Dage et Gestionnaire du ministère de la Justice confirment l’absence de ligne budgétaire prenant en compte les indemnités dévolues aux juges et conseillers consulaires.
Ils estiment à raison que «cette situation regrettable ne saurait perdurer sans porter atteinte à la crédibilité et au bon fonctionnement de l’institution». Depuis deux ans et quatre longs mois les juges consulaires prennent leur mal en patience et siègent sans contrepartie. Pendant ce temps, un registre retraçant l’état d’assiduité des juges et conseillers consulaires aux audiences est transmis, chaque mois, au directeur de l’Administration générale et de l’Équipement du ministère de la Justice. Ce dernier est censé procéder à la liquidation des indemnités en vue du paiement mais les caisses sonnent creux.