Commentaires sur : Lexique de termes juridiques : Que signifie déferrement, mandat de dépôt, retour de parquet, citation directe ? https://actunet.net/actualite/lexique-de-termes-juridiques-que-signifie-deferrement-mandat-de-depot-retour-de-parquet-citation-directe/ Les dessous de l'actualité Tue, 15 Nov 2022 14:40:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.2.5