Après plusieurs actions en justice, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a, par arrêt numéro 096/2021 du 27 mai 2021, rendu une décision définitive et a confirmé le jugement numéro 1039 du 14 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar en toutes ses dispositions, en condamnant solidairement Ilico Sagef à payer à POSTEFINANCES une somme de 1.712.907.059 en principal et intérêts de droit (1.396.389.797 en créance initiale et 316.517.262 en intérêts de droit).
Il est important de préciser que toutes les voies de recours ont été épuisées et un jugement définitif est donné par la CCJA. En même temps, le paiement de cette somme est devenue obligatoire et les hypothèques prises en terme de garantie entièrement validées par les autorités compétentes.
Dès lors, nous ne comprenons pas que POSTEFINANCES, au lieu de faire réaliser la garantie, signe un procès-verbal de conciliation qui renonce à une partie des intérêts de droit.
Ces intérêts de droit tombent sous le coup de la caractérisation de derniers publics, dès lors le Directeur général de POSTEFINANCES ne peut légalement y renoncer sans enfreindre les règles de gestion en matière de derniers publics et les règles en matière de gestion des sociétés régies par l’Acte Uniforme l’OHADA.
Rappelons que POSTEFINANCES est une filiale de la SN La Poste, donc chaque petit centime tombe sur le coup des derniers publics.
En notre qualité d’Administrateur, Représentant le Personnel, nous dénonçons fortement cette attitude du Directeur général d’autant que le procès-verbal de conciliation est fait en catimini sans validation auprès du Conseil d’Administration.
Dans le même procès-verbal, POSTEFINANCES s’est engagé à verser à la SAAR VIE ex Ilico une somme au titre d’un supposé contrat de location de l’Agence POSTEFINANCES Thionck.
Nous rappelons qu’entre POSTEFINANCES et le débiteur, il n’y a pas eu de contrat de location mais juste une convention de mise à disposition des locaux de façon gratuite avec seulement une prise en charge en Eau et Electricité à hauteur de 5% (ce contrat court depuis le 19 novembre 2007).
Nous mettons en garde toute tentative de dilapidation et spoliation financière de POSTEFINANCES.
Nous demandons fortement la non homologation de ce procès-verbal au cours de l’audience prévue demain, mardi 08 mai 2024 ».