La gestion du Programmes des Domaines agricoles communautaires (PRODAC) pour les gestions sur la période de 2018 à 2021 a été fouillé de fond en comble par la Cour des comptes dans son rapport de 2023. Le programme était prévu pour une durée de cinq ans (2014-2018), avec un budget total estimatif à mobiliser de 100 milliards de Francs CFA.
A terme, il est prévu : la création de 300 000 emplois ; la réalisation de 2 000 Unités Autonomes d’exploitation (UAE) ; la création de 2 000 Groupements d’Entrepreneurs Agricoles (GEA) ; l’aménagement de 30 000 ha de terres ; la mise en place d’au moins 10 Domaines Agricoles Communautaires (DAC).
Pour la première irrégularité, la Cour des comptes note l’inadéquation de l’ancrage institutionnel. En effet, au moment de sa création, le PRODAC était logé au sein du Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs Civiques, tel que cela ressort des dispositions de l’article premier du décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 portant sa création et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Par la suite, le PRODAC sera rattaché au Ministère de l’Emploi, de l’Insertion Professionnelle et de l’Intensification de la Main d’œuvre, ensuite transféré au niveau du Ministère de la Jeunesse. Il convient de souligner que l’essentiel des activités du PRODAC tourne autour de l’agriculture, et que le contrat liant Green 2000 à l’Etat du Sénégal porte principalement sur l’aménagement d’infrastructures hydroagricoles et l’ensemble du matériel est dédié à l’activité agricole (pivots, tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.).
Au regard du caractère multisectoriel de son activité, la Cour recommande au Premier ministre de veiller à doter le PRODAC d’un ancrage institutionnel adéquat tenant compte du caractère multisectoriel de ses activités, en vue. d’éviter les lenteurs et permettre au programme de dérouler ses activités sans
discontinuité.
Le statut juridique hybride de PRODAC fait également jaser
Le décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du PRODAC a prévu un organe délibérant et un organe exécutif au PRODAC, n’a pas octroyé à ce dernier la personnalité morale. En tant que tel, il ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de contracter.
De fait, la nature juridique du PRODAC est caractéristique d’une réalité hybride combinant des attributs renvoyant tantôt à une structure non personnalisée et tantôt à une personne morale de droit public.
Cette situation limite sa marge de manœuvre, l’empêchant notamment de conclure des conventions avec des structures de l’Administration intervenant dans le domaine de
l’agriculture, à l’instar de l’Agence nationale d’Insertion et de Développement agricole
(ANIDA), l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) ou l’Agence nationale du Conseil agricole et rural (ANCAR). Une synergie avec de telles structures aurait permis le développement de partenariats de nature à renforcer les capacités techniques du PRODAC, à travers une mise à sa disposition de données et connaissances scientifiques et techniques en matière d’horticulture, d’élevage, de pisciculture et de biotechnologies végétales (culture in vitro).
Tout comme cette situation rend impossible le développement de partenariats commerciaux avec des structures privées détenant de grandes capacités de commercialisation, notamment pour l’écoulement des produits issus des récoltes au niveau des DAC.
La Cour recommande alors au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires en vue de conférer au PRODAC un statut juridique de nature à lui permettre de remplir ses
missions avec efficacité.
Des insuffisances dans le cadre de gouvernance
La gouvernance du PRODAC est caractérisée par l’inactivité du conseil interministériel de
pilotage et la nomination d’un président de conseil d’orientation non prévu par les textes juridiques régissant son organisation et son fonctionnement.