Les députés ont adopté, hier, le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. En l’absence du Garde des Sceaux, Me Malick Sall, étant en isolement, le projet a été défendu par le secrétaire d’État auprès du ministre de la Justice chargé des Droits humains et de la promotion de la bonne gouvernance, Mamadou Saliou Sow. Le coût s’élèvera entre 3 et 5 milliards Cfa pour mille à deux mille bracelets.
Par Pape Moussa TRAORÉ
Le projet de loi n°22/2020 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique, comme alternative à la détention provisoire, et le placement sous surveillance électronique, dans le cadre de l’aménagement des peines, a été adopté dans la matinée d’hier par l’Assemblée nationale.
Si l’on se fie au rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains du 23 juin dernier, le ministre de la Justice, Me Malick Sall avait estimé que le système carcéral sénégalais fait face à de nombreuses difficultés liées, pour l’essentiel, à l’engorgement des prisons. «Le défi d’une amélioration du régime de la détention provisoire et des alternatives à l’emprisonnement s’est ainsi posé avec acuité», a-t-on lu dans ce document.
Selon Me Malick Sall, qui pense que la pertinence de cette réforme est «certaine», la maîtrise de la population carcérale, dans des proportions raisonnables, et l’amélioration des conditions de prise en charge des détenus, préoccupent les autorités étatiques. Pour ce dernier, cette réforme «vise à améliorer le statut des personnes inculpées ou condamnées, notamment par l’allègement du régime de la détention provisoire et l’assouplissement des modalités d’exécution de la peine».
Sur la question du coût global de la surveillance électronique, le ministre de la Justice, selon le rapport de la commission, fait savoir que les dépenses occasionnées par la surveillance électronique seront prises en charge par le budget son ministère. Il ajoutera, en outre, que le coût de la surveillance électronique est beaucoup plus faible que celui de l’entretien et de la prise en charge des détenus (entre 3 et 5 milliards Cfa pour 1000 à 2000 bracelets électroniques).
Par ailleurs, la mise en application du système de surveillance électronique nécessite des préalables tels la location du système de Gps couvert, l’acquisition de bracelets électroniques (entre 1000 et 2000), l’acquisition du matériel et de l’équipement des éléments d’intervention, la formation du personnel intervenant, les séminaires des autorités judiciaires…
Relativement à l’interpellation sur l’octroi des marchés de confection des bracelets électroniques aux entreprises sénégalaises compétentes, il dira que la phase test a été entièrement réalisée par des sociétés constituées par de jeunes sénégalais très compétents.