La question de la publication des rapports des corps de contrôle comme l’Inspection générale d’État (Ige), l’OFNAC et autres, est encore au-devant de la scène, surtout après la décision prise par les nouvelles autorités consistant à publier désormais les rapports. Pour l’ancien Inspecteur général d’État et non moins ancien patron de la CENTIF, Ngouda Fall Kane, invité de l’émission LR du Temps de iradio, « ce qui concerne les rapports, la publication ne doivent pas se limiter à la publication des rapports de synthèse. Ce qu’il faut mettre en avant, c’est la publication des rapports d’enquête ».

Ahmeth Ndiaye, Professeur titulaire en droit civique à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et maitre de conférence, estime que le Sénégal doit avoir une nouvelle Constitution, sans quoi le nouveau régime ne pourra pas réussir la rupture annoncée, promise aux Sénégalais. Car, selon lui, “les institutions du pays sont profondément parasitées”.

« Ce serait manqué d’ambitions que de proférer par des réformes. Pour moi, la rupture annoncée n’aura pas lieu si elle n’est pas prise en charge dans un corpus constitutionnel global à travers une nouvelle Constitution qui nous projetterait dans ce que j’appelle la troisième autonomie du Sénégal indépendant », a -t-il indiqué lors de l’émission Grand Jury du dimanche.

Pour le Professeur en droit civique, « il faudra une nouvelle constitution. Remettre tout à plat, parce que nos institutions sont parasitées, nos institutions sont affectées, notre rapport avec les textes est faussé.  Je pense que pour une réappropriation, pour une meilleure subjectivation, il nous faut ensemble bâtir un destin d’avenir partagé, un destin commun. Sinon le risque qui nous guette à force de s’accommoder des réformes on va retrouver les tavers qui ont perdu le président Macky Sall.  On va retrouver ces travers qui feront que demain il sera difficile de gouverner dans ce pays parce qu’adosser à des institutions dont l’utilité pose encore des problèmes », a conclu M. Ndiaye.

L’avocat Juan Branco comparaîtra le 25 juin devant le conseil de discipline du barreau de Paris, où il risque la radiation pour avoir publié sur internet des éléments couverts par le secret de l’instruction, issus d’une procédure judiciaire dans laquelle il est mis en cause pour viol.

« Le président de la République doit continuer de présider le Conseil supérieur de la magistrature…« , d’après Demba Kandji. Le médiateur de la République s’est invité dans le débat sur les réformes annoncées de la Justice par les autorités en place. Il était l’invité, ce dimanche 07 avril, de l’émission Grand Jury sur la RFM.

L’ancien président de la Cour d’appel de Dakar fait, ainsi partie de ceux qui militent pour que le président de la République continue de présider le Conseil supérieur de la magistrature. Et il s’en est expliqué.

« Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe qui est d’abord, d’après la Constitution, destiné à assister le président de la République, garant de l’indépendance de la justice. C’est également d’un autre côté, un organe chargé de veiller à l’indépendance de la magistrature. Deux rôles, un organe ambigu« , a-t-il d’abord rappelé.

Avant de poursuivre : « Mais initialement, le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe dédié à l’exécutif, parce qu’assistant du Chef de l’exécutif« .

D’après Demba Kandji, « les décisions du Conseil, les délibérations du Conseil sont forcément entérinées par le Président de la République par ses décrets, qu’il soit présent ou pas. Mieux, même les décisions du tribunal des pairs sont validées par le Chef de l’Etat. D’ailleurs il peut arriver que ce dernier casse la décision sanctionnant un magistrat suite à une instruction du Garde des sceaux ministre de la Justice, après que le concerné a fait recours en grâce. Alors que ni le président, ni son ministre ne siège au sein du tribunal des pairs… Le président n’est jamais absent« .

Il nous est revenu que les décrets de nomination du premier Président de la Cour suprême et des membres  du Pool judiciaire financier (PJF) lors du dernier conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont été abrogés. Je souhaite vivement, en ma qualité de Professeur de droit et 2 fois Garde des Sceaux, que la mesure d’abrogation (ça devrait d’ailleurs être de retrait) soit reconsidérée pour plusieurs raisons :

D’abord,  les mesures abrogées ont été prises dans le strict respect de la loi: décrets pris en CSM présentiel alors qu’une consultation à domicile aurait suffi.

Ensuite, il s’agit de décrets intervenant dans l’intervalle temporel du mandat du Président de la République Macky Sall, soit avant le 2 avril 2024. Aucune disposition de la Constitution n’empêche la prise de ces mesures courantes qui pouvaient, au surplus, être prises quelques jours auparavant et destinées à assurer la continuité du service public de la justice.

Enfin, il ne peut, aux termes de la loi organique relative au statut des magistrats, être mis fin aux fonctions du Premier Président de la Cour suprême et du Procureur général près ladite Cour qu’avec leur consentement.

Au total, le Président de la République, si, telle est sa volonté, peut bien, en vertu du parallélisme des formes, revenir sur la nomination des membres du PJF et les affectations en nommant d’autres magistrats auxdits postes dans le cadre d’un CSM régulièrement convoqué ou par consultation à domicile.

Cependant, pour ce qui concerne le premier Président de la Cour suprême, il est juridiquement impossible de revenir sur sa nomination. Ce serait une première et un précédent dangereux sur lesquels il faut attirer l’attention du Nouveau Gardien de la Constitution. Aussi   est-il souhaitable que ces décrets d’annulation soient retirés de l’ordonnancement juridique pour éviter, de la part des ayant intérêt à agir (les intéressés ou tout membre du CSM ou de l’UMS), un recours contre le décret d’un Président fraîchement élu. La magistrature suprême ne s’inaugure pas par un contentieux de l’excès de pouvoir.

Et bien il fait désormais partie du nouveau gouvernement et il occupe l’un des postes phares du régime du nouveau président Bassirou Diomaye Diakhar Faye qui a pris fonctions ce mardi  avril 2024.

Ousmane Diagne qui occupait le poste de Procureur général avait été remplacé, il y environ un an, à son poste par Ibrahima Bakhoum. Le journal L’Enquête informait que cette décision avait été prise après qu’il a saisi la Dic pour instruire le dossier de l’ancien procureur de Dakar, Serigne Bassirou Guèye et celui Me Gaby Sow et Diouf dans l’affaire Sweet Beauty. Ainsi, il avait tout simplement été relevé de ses fonctions, lors du Conseil supérieur de la magistrature tenu hier lundi.

Il a donné suite à la plainte du leader de Pastef contre Me So transmettant le dossier à la DIC en donnant comme mission l’audition du plaignant sur procès-verbal.

En effet, Me So et sa collègue Dior Diagne cités dans le dossier Sweet Beauty sont exemptés de toute audition par le Doyen des juges. Une situation que, rappelle le Journal, Ousmane Sonko, qui visait dans sa plainte plusieurs infractions pénales : association de malfaiteurs, tentative d’escroquerie à jugement, atteinte à l’administration de la justice, tentative de corruption active et subordination de témoin, avait déploré.

Il relève que Ousmane Diagne a été sanctionné à cause certains actes posés dans l’affaire Adji Sarr-Sonko. Selon Enquête, le Garde des Sceaux a été courroucé par la saisine de la DIC suite à la plainte déposée par le leader de Pastef contre Me SO.

Interpellé par la tutelle, l’ex procureur général l’a tout simplement envoyé balader. Et les représailles n’ont pas tardé. Il a été limogé et muté à la Cour suprême comme premier avocat général. Une juridiction qu’il connait bien, puisqu’il y avait déjà séjourné de 2013 jusqu’à 2021.

“Le vainqueur de la Présidentielle a été clairement identifié dans les heures qui ont suivi la fermeture des bureaux de vote et les adversaires l’ont tous félicité dans la foulée. Cela tient presque du miracle.

La Cour suprême a un nouveau président. Le magistrat Abdoulaye Ndiaye a été nommé Premier président de cette cour et Seynabou Ndiaye Diakhaté, précédemment conseillère, est maintenant «Première avocate générale près ladite cour pour compter du 1er août 2024». Ce sont, entre autres, les décisions prises lors du dernier Conseil supérieur de la magistrature sous Macky Sall.

Jusqu’au bout, il continue à assurer sa Présidence, qui se termine dans la journée du 2 avril. Le président de la République sortant, Macky Sall, a présidé, ce vendredi, son dernier Conseil supérieur de la magistrature, et plusieurs mouvements au niveau des tribunaux ont été notés. Le communiqué du ministère de la Justice renseigne qu’au niveau de la Cour suprême, le magistrat Abdoulaye Ndiaye, précédemment président de chambre dans cette juridiction, est devenu Premier président de la plus haute institution. Il remplace Ciré Aly Ba, admis à la retraite. Le magistrat Mamadou Diakhaté, précédemment Secrétaire général dans cette même cour, est nommé président de chambre à ladite juridiction. De même, il est fait savoir que Madame Seynabou Ndiaye Diakhaté, précédemment con-seillère à la Cour suprême, est maintenant «Première avocate générale près ladite cour pour compter du 1er août 2024». Le magistrat Oumar Gaye, président de chambre à la Cour suprême, va cumuler ses fonctions avec celles de Secrétaire général de ladite cour.

Nominations au niveau du Pool judiciaire financier
Dans le document, il est également indiqué que Amadou Fall Ndiaye, précédemment président de chambre à la Cour d’appel de Thiès, est affecté à «l’Adminis-tration centrale du ministère de la Justice pour raisons de santé». Pour ce qui est de la Cour d’appel, Aminata Diène Paye, précédemment affectée à l’Administration centrale du ministère de la Justice, est présidente de chambre à la Cour d’appel de Dakar. Toujours concernant cette juridiction, Amadou Seydi, précédemment procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pikine-Guédiawaye, est devenu le Premier procureur de la République près le Pool judiciaire financier. Cette nouvelle création fait suite à la dissolution de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) dont l’existence était sujette à polémiques à cause de sa fonction inique et unique. Youssoupha Diop, précédemment président de chambre à la Cour d’appel de Thiès, est maintenant le président du Collège des juges d’instruction du Pool judiciaire financier. El Hadj Abdoulaye Bah, précédemment Substitut général près la Cour d’appel de Dakar, est nommé procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pikine-Guédiawaye. Concernant la Cour d’appel de Saint-Louis, il est précisé que Madické Diop, précédemment président du Tribunal de grande instance de Diourbel, est devenu président de chambre à la Cour d’appel de Saint-Louis. Boubacar Ndiaye Fall, précédemment en position de détachement auprès du ministère des Transports aériens et du développement des infrastructures aéroportuaires, est maintenant le vice-président du Tribunal de grande instance de Louga. Et Idrissa Ndiaye, précédemment juge au Tribunal de grande instance de Louga, est le président du Tribunal de grande instance de Diourbel.

ACTUNET AVEC LEQUOTIDIEN

Les audiences du Tribunal de Dakar suspendues pour une semaine. En raison de la tenue de l’élection présidentielle prévue ce dimanche 24 mars 2024, les audiences au Palais de justice de Dakar sont suspendues à partir de ce jeudi 21 mars jusqu’au jeudi 28 mars.

Ce vendredi, la Cour Suprême va donner sa décision sur les recours introduits par le PDS de Karim Wade et les candidats recalés au parrainage.

Si le Procureur a demandé au juge de déclarer irrecevable ce recours, l’agent judiciaire de l’Etat, lui, n’a pas fait de plaidoirie. Le représentant de l’Etat s’est en effet rapporté à la sagesse de la Cour suprême

Mamadou Diop Decroix, Cheikh Tidiane Gadio, Mouhamed Ben Diop et d’autres candidats dits spoliés ont saisi ce lundi 11 mars la Cour suprême au moment où les 19 candidats retenus ont entamé la campagne électorale. L’objectif étant de faire annuler le décret convoquant le corps électoral pour la présidentielle du 24 mars.

« Nous venons de déposer notre requête devant la cour suprême pour contester ce décret qui trahit la loi électorale. Le président de la république devait se conformer à l’esprit de cette loi. Nous ne pouvons pas laisser cette forfaiture. Nous avons invité la Cour suprême à annuler ce décret », a précisé Mamadou Diop Decroix, porte-parole du collectif qui dénonce un simulacre d’élection vers laquelle, les 19 candidats s’acheminent.

Mamadou Diop Decroix estime qu’il “ne s’agit pas d’aller coûte que coûte vers une élection qui est, à la base biaisée”.

C’est Me Tanor Diamé, selon le journal L’AS dans sa parution du jour qui a donné l’information. Si l’on se fie à ses déclarations, le responsable de Ex-Pastef depuis la prison, a demandé solennellement à tous les travailleurs de la justice de retourner dans les bureaux ».

La raison de cette invite selon Me Diamé, dans le même journal : « Me Touré dit avoir reçu beaucoup de sollicitations de la part de détenus dont les dossiers stagnent à cause de la grève illimitée des greffiers.»

Rappelons que Ngagne Demba Touré a été placé sous mandat de dépôt le 22 février dernier.

Il est poursuivi pour association de malfaiteurs en rapport avec une entreprise terroriste, offense au chef de l’Etat, atteinte à l’autorité de la justice et d’outrage à magistrat, actes de nature à compromettre la sécurité publique ou ayant entraîné des troubles politiques graves. Ainsi donc, en soutient à leur collègue, les greffiers ont boudé les tribunaux bloquant ainsi le fonctionnement de la justice.

Suite et fin de la bataille judiciaire opposant El Hadji Palla Mbengue à Thiané Diagne « Jour j ». Les Échos révèle que la rupture est définitive. En effet, souligne le journal, le Tribunal civil, statuant en dernier ressort, a prononcé le divorce entre les deux parties.

Toutefois, précise la source, le verdict a été rendu « aux seuls torts » de la styliste pour « abandon de domicile » et « injures graves ». De ce fait, elle a été condamnée à payer 2 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts son ex-époux.

Pour rappel, l’homme d’affaires avait traîné son ex-femme en justice. L’ex-promoteur de lutte accusait la styliste, qu’il a épousée comme troisième femme en décembre 2015, d’avoir contracté un nouveau mariage avec un homme vivant en France.

Dans la citation, le requérant a expliqué que la prévenue «s’est levée un beau jour pour abandonner le domicile conjugal». Il a ajouté qu’à la date du 7 août 2019, il a reçu ce message : «Bonsoir, M. Mbengue. Je vous informe que Thiané est mon épouse. Le mariage a été scellé par Cheikh Sarr. Et je crois que tu le connais.»

Devant le Tribunal pénal, saisi en premier ressort, en 2021, Palla Mbengue a maintenu ses accusations. Thiané Diagne les a contestées, niant s’être mariée avec le défunt Diouf, décédé, il y a plus de trois ans.

Cependant, un témoin l’enfonce. En effet, Cheikh Sarr qu’elle a présenté comme son maître coranique, a pris son contre-pied. Ce dernier a confirmé avoir scellé l’union entre la prévenue et le défunt (O. Diouf). «Je l’avais donnée en mariage à Palla Mbengue. Sa mère avait accepté l’union. J’ai également scellé son union avec O. Diouf. Quelque temps après, ce dernier m’a dit que Thiané lui a demandé le divorce», a témoigné Ch. Sarr.