La CEDH sanctionne la surveillance des «emails» privés pour un licenciement

C’est un avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui était très attendu, une décision qui fera jurisprudence dans le domaine de la surveillance des courriels privés par un employeur. L’avis a été rendu par les juges de Strasbourg suite au licenciement d’un ingénieur roumain que son entreprise avait mis à la porte pour avoir utilisé, à des fins personnelles, une messagerie de la société.

Avec notre correspondante à StrasbourgAnja Vogel

Un employeur ne peut pas surveiller les courriels privés d’un salarié et s’en servir pour le licencier. La Cour européenne des droits de l’homme donne finalement raison à Bogdan Mihai Barbulescu, ingénieur des ventes dans une société privée en Roumanie, licencié le 13 juillet 2007, il y a dix ans, pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, en infraction du règlement.

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