Le consentement des mineurs en cas de relation sexuelle en débat

Existe-t-il un âge avant lequel un enfant ou un adolescent ne peut consentir de façon éclairée à un acte sexuel avec une personne majeure ? Oui, répondent des voix de plus en plus nombreuses. Plusieurs pétitions et pas moins de quatre propositions de loi émanant d’élus de toutes les tendances politiques réclament la création d’une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de moins de 13 ou de 15 ans – les positions varient sur ce point.

En clair, il s’agirait alors automatiquement d’une agression sexuelle ou d’un viol en cas de pénétration, passible de vingt ans de réclusion criminelle. La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a lancé des consultations à ce sujet. «Des pistes d’évolutions [de la législation] me seront soumises très prochainement», précise la ministre de la justice.

Aujourd’hui, pour qu’une agression sexuelle ou un viol soient caractérisés, il doit être démontré que l’auteur a agi en utilisant la contrainte, la violence, la menace ou la surprise. Sinon, le consentement des deux parties est supposé de façon implicite. Ceci sans considération de l’âge des protagonistes, et de l’emprise qu’un adulte peut exercer sur un enfant. Aujourd’hui, seuls les enfants de moins de 5 ans sont automatiquement considérés comme non consentants par la jurisprudence.