À la date du 31 août 2020 sur 35 ministres, seuls 34 ont procédé à leur déclaration de leur patrimoine. Au-delà de ces 34 déclarations reçues auprès de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), le leader du Forum civil, Birahim Seck, n’a pas manqué de dénoncer une violation de la loi par ceux qui se sont exécutés dans les délais ou a posteriori avant ce 31 août 2020.
L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption s’est pondu
un communiqué pour publier la liste des ministres qui ont procédé à la règle relative à la déclaration de patrimoine après l’ultimatum lancé par le chef de l’Etat. À cet effet, seuls 34 ministres sur 35 ont fait la situation sur leur patrimoine acquis, d’après l’Ofnac, qui renseigne que : «Lors de la réunion du Conseil des Ministres du 15 juin 2020, Son Excellence, Monsieur le Président de la République avait donné des instructions aux membres du Gouvernement qui ne s’étaient pas encore acquittés de l’obligation de Déclaration de patrimoine, de se rapprocher de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac), pour se soumettre à cette exigence légale.
À la date du 31 août 2020, sur trente-cinq (35) ministres,34 ont fait leur déclaration de situation patrimoniale», informe l’Ofnac, a révélé l’institution.
Depuis 2001, la déclaration de patrimoine est une obligation légale inscrite dans la Constitution du Sénégal, selon les dispositions de l’article 37 de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui précise que « e Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique».
En décembre 2019, Seynabou Ndiaye Diakhaté, patronne de l’OFNAC, avait déclaré que 400 autorités gérant des budgets d’au moins un milliard Cfa n’avaient pas fait leurs déclarations de patrimoine.
Cependant, pour le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck n’a pas tardé à déceler une violation de la loi relative à la déclaration de patrimoine en dépit du fait que des ministres ont déjà répondu à l’appel avant la date de clôture. Pour Birahime Seck, «si c’était dans un système de bonne gouvernance réelle, les ministres ne devaient même pas attendre l’appel du chef de l’État pour faire la déclaration de patrimoine», souligne-t-il. Et de poursuivre, non sans interpeller la loi 2014- 17 en disant que cette «loi a été violée dès lors que les ministres devaient faire leur situation de patrimoine juste trois mois après avoir été élus ou nommés. Même les ministres qui ont quitté le gouvernement doivent être interpellés», dénonce-t-il. Et de renchérir par cette question : «qui doit déclarer la situation de son patrimoine auprès de l’Ofnac ?». Il renseigne que selon l’article 2 de la loi 2014-17 du 02 avril 2014, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par les autorités ci-après : le président de l’Assemblée nationale, le premier Questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre (même si le poste a été supprimé), les ministres en fonction ou démis de leur fonctions, la présidente du Conseil économique, social et environnemental, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa. La liste des personnes assujetties en fonction du critère relatif au niveau des opérations financières qu’elles effectuent, est fixée et mise à jour par décret. Les personnes occupant les positions visées à l’article 2 et qui exercent leurs fonctions avant la promulgation de la présente loi, sont soumises au régime de l’effet immédiat. Pour celles-ci, l’entrée en vigueur entraîne le fait générateur, dans les mêmes conditions que pour la nomination.