Décorticage de la loi sur le parrainage

Le ministre de l’Intérieur a convié les représentants des potentiels candidats à la présidentielle de 2019, ce lundi, à une réunion d’information sur certaines modalités de mise en œuvre du parrainage. Qui, quand et comment parraine-t-on ? Bernard Casimir Demba Cissé, directeur de la formation et de la communication de la Direction générale des élections, répond à ces questions dans la première partie de notre série sur cette réforme du jeu électoral.

Comment parrainer ?
“Le parrainage est un acte citoyen. Il est fait par le citoyen  inscrit sur les listes électorales, donc électeur. Le parrainage citoyen est différent de celui qui aurait pu être fait par des élus locaux (conseillers municipaux ou départementaux) ou nationaux (députés ou hauts conseillers). Le citoyen-parrain devra indiquer aux collecteurs désignés par le candidat à la candidature ou par son coordonnateur national les éléments ci-après : son nom, son prénom, sa circonscription électorale, son numéro de carte électorale d’électeur et un élément à préciser par le ministre en charge des élections au moment de lancer le parrainage et enfin signer la fiche de collecte qui lui sera présentée.

Si la signature est importante pour matérialiser le fait, c’est le parrain lui-même qui a donné ses références et a ainsi marqué son avis favorable pour la participation d’un candidat aux élections. L’essentiel demeure dans la concordance des données le concernant avec celles du fichier général des électeurs.

Un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat et une seule fois. De la même manière qu’une personne n’a pas le droit de s’inscrire plusieurs fois sur le fichier électoral, la loi interdit qu’un électeur parraine plusieurs candidats. Si l’électeur parraine plusieurs candidats à la fois, son parrainage est valable pour la liste déposée en premier lieu au niveau du Conseil constitutionnel. Il sera invalidé pour les autres listes.

Dans tous les cas, si le parrain est reconnu coupable de manœuvre frauduleuse, il peut être puni d’une peine allant de 1 mois à 1 an de prison assortie d’une amende allant de 10 000 francs Cfa à 100 000 francs Cfa.

Nombre de signatures
“Pour l’élection présidentielle, le nombre de signatures requis est compris entre au minimum 0,8% et au maximum 1% des électeurs inscrits dans le fichier des électeurs. Pour la présidentielle de 2019, le fichier général sera celui utilisé lors des dernières élections législatives auquel il faudra ajouter les électeurs inscrits lors de la dernière révision exceptionnelle des listes électorales (du 1 mars au 30 avril 2017).

Le nombre de signatures requis comporte une obligation.  Elles doivent être réparties dans au moins 7 régions de l’intérieur du pays à raison d’au moins 2000 signatures par région. L’objectif recherché par le législateur c’est de garantir une représentativité du candidat à la candidature dans la moitié au moins des régions du pays. Cela n’exclut pas l’intérieur du pays ou le candidat reste libre de chercher le complément des signatures exigées lorsqu’il aura rempli la condition légale de rechercher au moins 2000 signatures dans au moins 7 régions de l’intérieur du  pays.

Le maximum de 1% c’est pour éviter qu’un parti ou une coalition de partis soit suffisamment fort pour s’assurer que le maximum de candidats à la candidature puisse collecter au moins 1% des signatures de l’électeur. Le reste pouvant être collecté, sans quota défini, dans toute région du pays ainsi qu’à l’étranger.

Délibération
“Les dossiers de candidatures pour la présidentielle assortis des listes de parrainage sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel 75 jours au plutôt et 60 jours au plus tard avant la date du scrutin (11-26 décembre 2018). Le Conseil constitutionnel organise le contrôle des dossiers de candidats et des listes de parrainage. Ce contrôle se fait au fur et à mesure du dépôt.

Le Conseil constitutionnel, dans tous les cas, a jusqu’à 43 jours avant la date du scrutin pour notifier à tous les candidats une éventuelle invalidation de parrainage du fait des doublons qui auraient entrainé qu’ils n’atteignent plus le minimum de 0,8% des signatures exigées. Le cas échéant, le candidat dispose de 48 heures pour régulariser les signatures invalidées du fait desdits doublons.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel publie la liste des candidats retenus au plus tard 35 jours avant la date du scrutin. Cette publication faite, tout candidat retenu sur la liste dispose de 48 heures pour contester la présence d’un autre candidat. Dans ce dernier cas, le Conseil constitutionnel saisi, statut sans délai.