| Les sanctions contre les voleurs de bétail seront renforcées, une fois la loi n° 09/ 2017, modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant code pénal est appliquée par les juges. Les parlementaires sont allés dans le même sens que le garde des sceaux, ministre de la justice pour l’application de la réforme. Sidiki Kaba était hier, vendredi 12 mai à l’Assemblée Nationale pour le vote de la dite loi. |
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Pour corriger l’article 368 du code pénal qui, à la suite de modifications introduites en 2014, prévoit «un emprisonnement de 5 à 10 ans contre l’auteur du vol de bétail dont le propriétaire tire de ce bien l’essentiel de ses revenus», les parlementaires ont adopté des réformes prévues par une nouvelle loi.
En effet, le projet de loi n° 09/2017 modifiant simultanément la loi N°65-60 du 21 juillet 1965 et celle n° 2014-27 du 03 novembre 2014 du code pénal, a été approuvé hier, vendredi 12 mai. Selon le garde des sceaux ministre de la justice, la nouvelle loi, va éliminer ce «statut particulier» de la victime. Il va donc supprimer la circonstance aggravante et de réprimer avec cette peine de 10 ans, tout vol de bétail, quelle que soit la qualité de la victime.
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