Réagissant à la publication du décret portant baisse des loyers, Thierno Bocoum estime que le président de la République a contourné le débat parlementaire. Selon lui, “la saisine de l’Assemblée nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d’avoir un débat constructif sur une question d’intérêt national qui fait partie de l’une des préoccupations majeures des populations”. Voici l’intégralité de sa déclaration.

À la place d’un projet de loi, une requête ayant pour objet de déclarer le « caractère réglementaire de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » a été faite auprès du Conseil constitutionnel par le Premier ministre afin de permettre que la simple signature d’un décret puisse permettre de faire procéder à la baisse des loyers.

Ce processus autorisé par la Constitution sénégalaise en son article 76 a permis de contourner le débat parlementaire qui était le plus indiqué afin de mieux cerner les tenants et aboutissants d’une telle réforme.

Le prétexte du gain de temps qui a été brandit ne peut évidemment prospérer puisque le processus de saisine du Conseil constitutionnel a été enclenché depuis le 18 novembre 2022 à travers le courrier n° 00002656 MCCPME/CAB/DC/SPM du 18 novembre 2022 envoyé par le Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, afin de solliciter l’avis juridique du secrétariat général du Gouvernement sur la possibilité de procéder à la modification de la loi précitée par voie réglementaire.

Depuis lors près de 4 mois se sont écoulés. La saisine de l’Assemblée nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d’avoir un débat constructif sur une question d’intérêt national qui fait partie de l’une des préoccupations majeures des populations.

Ce contournement des représentants du peuple à l’hémicycle pour imposer une volonté unilatérale de l’exécutif ne manque pas de soulever, à notre niveau, des interrogations sur la légalité du décret après sa publication au journal officiel.

Il faut noter que dans sa décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023, le conseil constitutionnel n’a pas déclaré le caractère réglementaire de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée conformément à la volonté du Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a plutôt étudié les différentes dispositions de la loi et en a ressorti une décision hybride qui attribue aux articles premier et 2 un caractère réglementaire (conformément aux dispositions de l’article 67 de la constitution et de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales en son article 572, alinéa 2).
Ensuite l’article 3 de ladite loi a été désigné comme relevant du domaine législatif.

La loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n’ayant pas été calculée suivant la surface corrigée » a donc un caractère hybride en hébergeant des dispositions ayant un caractère réglementaire et une disposition relevant du domaine législatif.

La requête du Premier ministre auprès du Conseil constitutionnel, qui visait à modifier la loi par voie réglementaire conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution n’a donc pas été totalement satisfaite.

Malgré cela, la modification de la loi a été effectuée à travers un décret.

Or, compte tenu des règles de la hiérarchie des normes juridiques et du parallélisme des formes, il reste évident que si une modification doit s’opérer le décret ne peut modifier que la partie de la loi déclarée par le conseil constitutionnel comme ayant un caractère réglementaire. C’est-à-dire les articles 1 et 2. L’article 3 qui est du domaine législatif ne peut être modifié par un décret et ne peut être pris en compte dans un décret.

Ce qui justifie certainement que dans le projet de décret publié au journal officiel, l’article 3 de la loi a été enlevé et seulement y figurent les articles 1 et 2 modifiés.

Il se trouve, cependant, que la loi portant baisse des loyers n’a pas été abrogée et remplacée par une autre loi. Elle doit juste été modifiée conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution.

Par conséquent, ladite loi portant « baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » reste toujours en vigueur.
Elle ne peut donc être exécutée partiellement en ignorant sa partie législative. C’est le TOUT (partie à caractère réglementaire et partie législative) qui constitue la loi.

Attendu que la partie législative ne peut figurer dans un décret conformément au principe de la hiérarchie des normes et du parallélisme des formes ; que la partie ayant un caractère réglementaire ne constitue pas à elle seule la loi ; la décision du conseil constitutionnel oblige l’exécutif à passer par l’Assemblée nationale.

En effet, seule l’Assemblée nationale à travers le vote d’une modification de la loi précitée peut permettre de régler les limites que comporte un décret face au caractère hybride de la loi du point de vue législatif et réglementaire.

Une loi permettra de modifier, sans exclusion, les dispositions qui sont à la fois de formes législatives et à caractère règlementaire ainsi que les dispositions à caractère typiquement législatif.

Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée », tel que présenté nous renvoie à une situation inédite où nous avons une partie d’une loi non abrogée extraite de cette loi à travers un décret et versée dans l’inconnu.

Notons ensemble les anomalies savantes : Dans son intitulé le décret nous promet ainsi de modifier une loi (décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant…) dont il ne peut toucher à la totalité de ses dispositions puis dans la légistique, une partie de la loi ayant un caractère législatif est extraite de ladite loi par un décret qui est un acte réglementaire et au nom d’une délégalisation qui ne peut concerner que les articles 1 et 2 de la loi conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution et à la décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023 du conseil constitutionnel.

Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » viole ainsi, d’une manière flagrante, les principes sacro-saints de la hiérarchie des normes et du parallélisme des formes.

Le ministre Antoine Diome qui passe ce jeudi à l’Assemblée nationale est très attendu sur les catastrophes qui frappent les pays et qui ont pour nom : accidents, incendies, naufrages. Des catastrophes en tout genre se multiplient et font de plus en plus de victimes. A côté des fortunes qui partent en fumée avec les incendies, de nombreuses pertes en vie humaines sont enregistrées avec les accidents et les naufrages. Qu’est ce qui accentue de telles catastrophes contre lesquelles, aucune solution n’est pour le moment trouvée ?

Le Sénégal a enregistré beaucoup de morts dans des accidents, des naufrages ou des incendies. Sur la route, il est difficile de faire le décompte macabre au point que le Président de la République Macy Sall a eu à juger opportun de décréter la tolérance zéro et la convocation d’un conseil interministériel sur les accidents. Mais comme si les propos du Chef de l’Etat sont tombés dans les oreilles de sourds, la route fait encore des victimes. . En mer, Saint-Louis est devenu un tombeau fluvial avec plusieurs morts avec des pirogues qui chavirent. En haute mer, sur les routes de l’émigration clandestine, des milliers de vies se perdent à travers des naufrages, les incendies sont venus se greffer aux catastrophes. Des centres commerciaux qui partent en fumée, des banques qui prennent feu, sans parler des magasins qui se consument un peu partout dans le pays.

Le ministre de l’intérieur, Anroine Diome qui passe à l’Assemblée nationale ce mercredi pour le vote du budget du département qu’il dirige est très attendu sur ces questions. La passage du ministre Diome intervient dans un contexte de survenance quasi quotidienne de catastrophes au Sénégal. La direction de la protection civile ( Dpc) qui est au cœur du dispositif de prévention et de lutte contre les catastrophes a ouvert hier mardi à Dakar, un atelier sur les moyens qu’il faut pour faire face aux catastrophes.

Selon, Bolande Adetoun représentant la commissaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour le genre et les affaires sociales à cet atelier de renforcement de capacités des acteurs de la gestion des risques de catastrophes «la direction générale de la Protection civile est confrontée à un certain nombre de défis en termes de capacités humaines, techniques et financières pour coordonner et gérer efficacement les acteurs et les catastrophes» . De passage à Touba le mois dernier, Bougane Guèye, le président du mouvement Guem Sa Bopou avait pointé du doigt la direction de la protection civile de ne pas jouer son rôle contre les incendies. C’était à l’occasion de sa visite au sinistrés du marché Ocass, surpris par un feu qui a tout ravagé sur son passage. Toujours selon Mme Bolande, « le Sénégal, en particulier, est l’un des pays de la sous-région les plus gravement touchés par les catastrophes naturelles, les épidémies et les calamités d’origine humaine », a-t-elle révélé.

“Accablé par le poids de l’âge et les critiques acerbes formulées à son encontre, le chef de file des progressistes entend se retirer de la vie politique pour de bon. Nos radars croient dur comme fer que Macky Sall et son entourage immédiat ont fini de jeter leur dévolu sur le Secrétaire général de la présidence de la République Mahammad Boun Abdallah Dionne”, rapporte Rewmi Quotidien.

Occasion d’appliquer la nouvelle loi sur les députés

Le journal d’ajouter : “Pour une première fois, la loi va pouvoir s’appliquer (un député nommé à un autre poste (cf. ministre) peut retrouver son poste à l’Hémicycle après son départ dudit poste). Ainsi, Boun Abdallah Dionne, tête de liste de la Coalition présidentielle Benno Bokk Yakaar aux élections législatives de 2017, qui avait été élu député puis nommé Secrétaire général de la présidence de la République après la dissolution de la Primature, peut retrouver, sans anicroche(s), un juteux fromage juché aux abords de la Place Soweto”.

ADD à l’Intérieur, Aly Ngouille au SG de la Présidence

Toujours à en croire des sources de Remi Quotidien tapies dans les dédales du pouvoir, “Dionne va bénéficier donc des derniers amendements opérés dernièrement au niveau de notre charte fondamentale”. Pour le nom de son remplaçant à la Présidence, l’on évoque, pour le moment, Aly Ngouille Ndiaye, un fidèle parmi les fidèles du chef de l’État. Ce dernier devra cédera son stratégique poste de ministre de l’Intérieur à un autre proche de Macky Sall, en l’occurrence le ministre des Finances et du Budget Abdoulaye Daouda Diallo, qui pourrait ainsi signer son retour au niveau de ce département de souveraineté.

L’on se rappelle des évènements du 17 Décembre 1962. Alors que le président du Conseil, Mamadou Dia, incarne le sommet de l’État dans un régime parlementaire bicéphale de type quatrième République (la politique économique et intérieure pour lui, la politique extérieure pour Senghor), ses relations avec le président de la République s’enveniment peu à peu. Ce différend devait être réglé, d’un commun accord entre les deux hommes, devant le Conseil national du parti (UPS) le 20 décembre 1962. Mamadou Dia affirme à l’époque : « Si je suis désavoué devant le parti le 20 décembre, je renoncerai à toutes mes fonctions ».

Il est important de rappeler qu’à cette époque, il existait la « primauté du parti dominant sur l’État » (c’est le parti qui choisissait les futurs députés). Cette primauté du parti n’était pas inscrite dans la Constitution mais, comme l’a rappelé Me Abdoulaye Wade lors du procès qui suivit, « il y a dans une Constitution des principes écrits et d’autres non écrits ». Le Gouvernement et l’Assemblée étaient tenus de se soumettre, pour toutes les décisions politiques, à l’arbitrage du Parti. En refusant de s’y soumettre, les députés violaient la « règle du jeu ».

Le Président Senghor, sachant qu’il serait mis en minorité devant le parti le 20 décembre, va encourager ses amis députés à déposer et à voter une motion de censure au niveau de l’Assemblée nationale pour destituer le Président du Conseil avant cette date.

Celui qui, en tant que Président du Conseil, détenait presque tous pouvoirs entre ses mains, avait-il véritablement besoin d’un coup d’État?

L’actuel président de la République M. Macky SALL fut victime en 2008 de cette même logique de liquidation des opposants, quand il a cherché à convoquer Karim WADE à l’Assemblée nationale pour audition sur les travaux de l’ANOCI. Face à son refus de démissionner de ses fonctions, son mandat de président de l’Assemblée nationale sera réduit de cinq (05) à un (01) an par la même assemblée dont lui même était le président et élu par 143 voix sur 146 votants, mais malheureusement une majorité mécanique travaillait pour le compte du président de la République.

Autre victime de l’Assemblée nationale M. Barthélemy DIAS dans l’affaire Ndiaga DIOUF. En juillet 2012, il est élu député sur la liste nationale de la coalition BBY alors que tout allait bien avec le pouvoir. Quand les choses ont commencé à aller mal, il se voit lever son immunité parlementaire qui est une disposition d’ordre constitutionnel. Même s’il a voulu renoncer à cette immunité, il ne devait pas être ni jugé ni poursuivi parce que cette affaire relevait d’un dossier d’instruction et non de flagrant délit.

1. Khalifa Ababacar SALL, dernière victime pour le moment par la tueuse.

Réélu maire de Dakar en 2014 battant la première ministre d’alors dans la localité de Grand Yoff, Khalifa SALL dirige la coalition Taxawu Dakar, qui gagne 15 des 19 communes de Dakar. En septembre 2016, le mouvement de Khalifa Sall remporte l’élection du Haut Conseil des collectivités territoriales de Dakar.

Bien que le parti socialiste soit membre de la coalition autour du président Macky Sall, Khalifa Sall est en dissidence dans sa formation politique et au sein de la majorité. Comme annoncé, il présente sa propre liste de candidats d’opposition aux législatives du 30 juillet 2017 (Taxawu Senegaal). Malgré sa détention, Khalifa Sall est élu député.

En octobre 2017, le Parquet de Dakar demande à l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Élu député le 30 juillet 2017, Khalifa Sall pouvait en effet en théorie se prévaloir de l’immunité. La demande du parquet surprend car en août 2017, ce même parquet avait refusé la mise en liberté de Khalifa Sall, arguant que ce dernier ne pouvait se prévaloir d’une immunité parlementaire de député car celle-ci n’avait été acquise que quatre mois après son arrestation (paradoxe).

Le 25 novembre 2017, l’Assemblée nationale du Sénégal lève l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, avec 125 voix pour et 25 voix contre.

Maintenant, place à l’affaire qui défraie la chronique ces derniers temps, en l’occurrence l’affaire des 94 milliards. Le leader de Pastef a publiquement accusé, le 16 octobre 2018, un haut fonctionnaire, en l’occurrence M. Mamour DIALLO, de faux et usage de faux ayant donné lieu à un détournement de deniers publics à hauteur de 94 milliards de francs Cfa. Suite à ces graves accusations, on attendait du sieur Mamour Diallo une plainte contre le sieur Ousmane Sonko, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’au jour où la commission d’enquête parlementaire, crée le 15 Février 2019 a terminé ses travaux le 11 Juillet dernier et a déposé son rapport devant le bureau du président de l’assemblée nationale. Ainsi, le sieur Ousmane Sonko sera convoqué par ses pairs à l’Assemblée nationale. Cependant, il avait fait savoir, dès le départ, qu’il ne répondrait qu’à une convocation du tribunal, seul habilité, selon lui, à entamer une procédure judiciaire. Disant ne pas avoir à participer à cette “mascarade”, le leader de Pastef a toujours douté de l’objectivité des parlementaires.

Désavoué par ses pairs, qui ont totalement blanchi Mamour Diallo, Ousmane Sonko est appelé devant les tribunaux suite à la plainte de l’ancien directeur des Domaines pour diffamation et injures publiques.

Nous attendons de voir maintenant si le sieur Ousmane Sonko, député à l’Assemblée nationale se verra lever son immunité parlementaire pour avoir eu à dénoncer des faits, et pour une affaire l’opposant à un particulier.

Wait and see…

Honoré Pascal NDEYE

Juriste, analyste politique

honorepascalndeye@yahoo.fr

Le projet de résolution pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire a été adopté ce vendredi par les députés. En effet, Benno Bokk Yakaar (BBy) a désigné ses 7 représentants qui doivent siéger à la commission. Il s’agit de: Djibril War, Vieux Mandiaye Ba, Seydou Diouf, Nicolas Ndiaye, Cheikh Seck, Aymérou Gningue et  Pape Sagna Mbaye. Les autres groupes parlementaires n’ont pas encore communiqué  leurs représentants.

Pour rappel, la commission d’enquête parlementaire a été créée pour élucider les différentes transactions dont a fait l’Objet le titre 1451/R, de retracer tous les décaissements effectués par le trésor public ou les sociétés à capitaux publics, d’évaluer les pertes subies par l’État.

La commission sera composée de neuf membres dont sept du groupe parlementaire Benno Bokk yakaar, un du groupe parlementaire Liberté et démocratie et un représentant des non-inscrit. Et Ladite commission devra déposer son rapport dans un délai maximum de 6 mois.

Les femmes de l’Assemblée nationale ont finalement eu gain de cause. Elles ont réussi à avoir la tête de Pape Diop de Bokk gis gis. Ce dernier n’est plus le 8ème vice-président de l’Assemblée nationale. Il a été remplacé à ce poste par Yaye Fatma Diop (Pds Touba) qui a court-circuité ses camarades de l’opposition en proposant sa candidature à leur insu.

Le projet de loi portant modification du Code des communications électroniques adopté par le Gouvernement du Sénégal en Conseil des ministres du 6 juin 2018, et devant être voté à l’Assemblée nationale à la rentrée, fait l’objet d’une levée de bouclier des acteurs de l’écosystème numérique au Sénégal qui sont d’avis que «l’aboutissement d’une telle mesure porterait un sérieux coup à l’économie numérique du pays et pourrait remettre en cause des avancées significatives de la vitrine  démocratique que se veut le Sénégal». 16 organisations sénégalaises et internationales, dont Sos Consommateurs, Africtivistes, la Raddho, l’association des professionnels de la presse en ligne (Appel), Article 19, ou encore l’association sénégalaise des utilisateurs des technologies de l’information et de la communication (Assutic) tirent la sonnette d’alarme. Elles invitent, dans le même ordre d’idées, les parlementaires à ne pas voter le code en l’état, car elles estiment que le dernier alinéa de l’article 27 dudit code présente des dispositions attentatoires aux libertés individuelles.

«Dispositions liberticides, censure, internet à double vitesse…»

Spécialiste des technologies de l’information et directeur Afrique d’Access Partnership, Abdou Khadre Lô rappelle que le dernier paragraphe de l’article 27 du code dispose : «l’autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic  qu’elle juge utile pour, notamment, préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable des services similaires». Commentant cet alinéa qu’ils jugent liberticide, ses camarades et lui sont convaincus que cette disposition du nouveau code des communications électroniques met en péril la neutralité du net et donne ainsi à l’Artp  et aux opérateurs le pouvoir de bloquer, ralentir, filtrer l’accès  aux «Over the top» (Ott) que sont whatsapp, facebook messenger, skype…  pour préserver les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile  au détriment des intérêts des utilisateurs. Martelant qu’il s’agit d’une disposition qui peut aussi entraîner un internet à deux vitesses, un pour les riches et un autre pour les pauvres dans un pays où la facture numérique est déjà béante, ils indiquent que cet article 27 du projet de loi portant Code des télécommunications électroniques constitue donc un danger pour le développement de l’économie numérique et la jeunesse qui s’active dans les médias en ligne et les réseaux sociaux. Au demeurant, les initiateurs de la levée de bouclier contre le nouveau code des communications électroniques en veulent pour preuve des cas patents qui se sont déroulés dans d’autres pays africains. «L’Ouganda a instauré  une taxe au citoyen avant qu’il ne puisse utiliser les Ott. La Tanzanie exige que chaque blogueur de payer 900 dollars par an pour avoir le droit de s’exprimer.  Enfin dernièrement l’Egypte a pris la décision radicale de considérer tout activiste suivi par 5000 personnes comme un média.  Le Bénin a décidé cette semaine de mettre une taxe sur les réseaux sociaux» ajoute la même source qui indique que le Sénégal ne saurait emprunter le même chemin et essayer d’étouffer internet, la créativité  et la liberté des populations.

A vous qui avez  pu nous ramener à de meilleurs sentiments après cette idiote et lâche agression  de la part d’un collègue député, responsable au parti socialiste, de surcroît membre de la Coalition Benno Bokk Yaakkar, parents, amis, collègues, citoyens anonymes,  nous  rendons grâce à Dieu d’avoir croisé nos chemins. N’eût été l’implication de nos collègues du Parlement Panafricain à Johannesburg, les députés   madame Khady Ba, du parti socialiste, et monsieur Toussaint Manga, du Parti Démocratique Sénégalais, dont il n’a point ménagé le leader traité de centenaire, l’irréparable aurait pu se produire, n’eut été, Ceux qui nous  connaissent vraiment savent bien de quoi nous parlons.  On pouvait bien concéder á l’auteur de tels épanchements fétides, délirants qui sortent des limites non tracées, parceque assignées aux  «  gens bien nés, instruits, ayant par nature un instinct aiguillon, parce que retirés du vice, … (Rabelais) »  s’ils  étaient l’extériorisation de sentiments, ressentiments  réels,  légitimes d’une personne victime d’un crime de lèse majesté à l’encontre de son leader. Ce  n’est pas  le cas en l’espèce. Car le  monsieur dont il est question  ne croît même pas en lui  pour croire à quel qu’un  d’autre. Mais  a t-il réellement  cru en quelque chose dans sa vie ? Eh oui, à une seule chose : l’ascension à tout prix,  par la reptation, l’aplatissement, la délation, le mensonge, les intrigues!  Parce que amoral, l’immoral ne l’étouffe guère.  Comble d’ego, pardon de mythomanie, autre facette de cette hideuse personne,   Il se trouve que l’Honorable, ne rate jamais l’occasion, complexe d’Aristote oblige, de rappeler son titre « d’ ingénieur agronome, sorti des Grandes Ecoles, la quelle ? », lors des travaux de commission, ou en plénière en s’adressant à ses « collègues de corps, » venus accompagner les ministres de l’Agriculture ou de l’ Environnement. Atteint d’une   allégeance servile  chronique pathologique, depuis toujours,  à l’ endroit de  tous les leaders et responsables socialistes, les proches des Présidents Senghor,   Abdou Diouf, Feu le tout Puissant  ministre d’Etat Jean Collin d’alors , des compagnes de ces derniers   Elisabeth Diouf et Mariane Turpin   dont il disputait le panier pour les courses au marché Kermel,  avec les dames   de maison ,  feu Djibo Ka, le Président Moustapha Niasse, qu’il trahit tous les deux tour à tour  lors du fameux Congrès fatidique de 1998 , avant de se jeter sur les pieds de son nouveau leader  Ousmane Tanor Dieng.  Le sale rôle qu’il  joua dans cette crise  en tant qu’espion, agent triple, colporteur de fausses informations  savamment distillées, fut généreusement rétribué ,  avec le départ de ces grandes figures historiques du Parti socialiste. On connaît la suite.   Dans les foyers , chaumières des socialistes, les militants, responsables se souviennent encore avec effroi   de la forte  implication en terme de bassesse de ce comploteur hors pair dans le différend  ayant opposé le Secrétaire Général Tanor Dieng et son ex frère le Maire de  Dakar Khalifa Sall, aujourd’hui en prison  .Etait ce donc cette capacité maléfique de nuisance qui terrorisa le Président du Groupe Parlementaire de Benno BokkYaakar  de la Douzième Législature au point de faire de ce maître chanteur le véritable patron du groupe présidentiel réel, en  se pliant à toutes ses exigences, tous ses caprices, vices,  transférant même son bureau à celui de ce funeste personnage, au grand dam des militants et responsables de l’APR et de la Coalition?   Ou alors a  t’il été envoûté par ce grand abonné international des Grands de la magie noire, fétichistes et jeteurs de sort (Kort) de la Gambie,  du Mali, de la Guinée ? L’odeur de rat  mort , nauséabonde,  fétide  des eaux , lotions bénites ( safara) dont il s’asperge tout le temps incommode et glace de frisson plus d’un à son passage, collègues, ses malheureuses secrétaires, son chauffeur, le  personnel de l’Assemblée.  Il s’y ajoute en plus des kilogrammes gris- gris dont il s’entoure les reins , lui donnant les apparences d’une dame à termes de délivrance . Il se susurre  même, que c’est au retour de ses expéditions diaboliques de messe noire qu’il reçut des anti missiles de la part d’un  plus fort que lui, manquant de peu de le tuer,  lui laissant de graves séquelles suite à un accident

Ce qui est plus désolant, c’est que ce mufle qui pêche par défaut d’élégance, et de galanterie n’a aucune retenue à l’égard des dames, même mariées. L’ascenseur de l’Assemblée Nationale, surtout bondé à certaines heures de la journée est la zone de chasse   de monsieur «  Rissoukat », ce voleur de plaisir incorrigible, malgré de nombreuses déconvenues. Nous y reviendrons.  Quand la nouvelle législature survint, il y’eut malheureusement pour lui   une nouvelle donne, avec comme conséquences  la perte de tous ses avantages, privilèges d’antan, illicites parce que indus. Alors cette  cigale, ayant flâné durant toute la douzième législature, aujourd’hui fort dépourvue et  aux abois à la Treizième Législature, avait alors  entrepris de reprendre  service avec le chantage, l’intimidation. Elle essuya un refus ferme de la part de la  fourmi, la vraie  silencieuse, travailleuse, mais surtout très juste et équitable dans la répartition des biens et services affectés  aux membres de la Coalition Benno Bokk Yaakaar.  Et quel meilleur signal fort pour ce député, aujourd’hui dépité, pour faire peur   que de diriger    ses premières  salves sur le banni, le honni, l’indésirable, l’incorrigible, le  téméraire,  le  voyou, et  bandit de grand chemin de la coalition, comme il nous a si  bien décrit   ?

Le plus déplorable dans cette affaire, c’est sa félonie, doublée d’une  roublardise en nulle autre pareille. Les sénégalais seraient surpris d’apprendre que le matin même où  pris connaissance de cet interview, objet de tant de  vociférations, aboiements de ce lycaon et les jappements de quelques innocents chiots de sa dernière portée, extraits prématurément des ménageries de Ouakam, Thiès, à travers  les réseaux sociaux .   Nous avions  aussitôt appelé notre Président de groupe l’honorable Almeirou Gningue pour attirer son attention  que le traitement fait par le journaliste concernant notre avis , bien mis en évidence à la Une de son journal Source A du mardi 31 juillet 2018, avec ma photo :« Que  concernant la décision du Parti Socialiste de ne pas présenter de candidat aux prochaines élections Présidentielles : Si Tanor avait pris une autre option, il nous entendra. » était totalement à l’opposé de nos propos. Nous avions alors invité notre Président d‘informer les responsables, collègues députés du Parti socialiste. Ce dernier avait aussi tôt appelé le collègue du Parti socialiste, auteur de cette ignominie pour lui dire  que le journaliste en question n’avait pas fidèlement traduit nos propos.

Il s’y ajoute que nous avions nous même informé notre camarade allié du parti socialiste à Biscuiterie,  l’adjoint au Maire, monsieur Ndiaga Dieng,  avec qui nous entretenons d’excellentes relations, comme tous les autres militants et responsables membres  de notre coalition dans la localité. Nous  avions apporté des précisions à travers les chaînes de nombreuses télévisions et même au cours d’une  émission hebdomadaire très suivie le dimanche, après  que  journal a rétabli nos propos même dans sa nouvelle édition. Mieux, lors notre  Session de l’ École du Parti aux Parcelles Assainies, nous avions  instruit les responsables APR de venir avec les responsables  des partis membres de la Coalition Benno Bokk Yaakar, le Parti socialiste, l’Afp avec la responsable des femmes madame Anna Mendy , la LD, le PIT.  Nous avions nous même magnifié l’esprit de la Coalition, rendant hommage au passage à leurs leaders les Présidents Moustapha Niasse et Ousmane Tanor DIENG. Quelle raison  avait donc  alors à s’épancher à travers  la presse, nous traitant de député incompétent, nul, jamais lucide, mû par l’ appât du gain ? Sinon confirmer ce que ses camarades ont toujours pensé de lui : un opportuniste. Il n’a même pas épargné le Président Wade qu’il a traité avec haine, sans respect de centenaire. On  remarquera que tout au long de son texte kilométrique, sans ponctuation, truffé de fautes, ignorant la syntaxe et la sémantique, le sieur en transe  s’est laissé à des vociférations sous fond de refoulements d’exaltation du Ps, parti mythique depuis Senghor. Cet héritier illégitime de feu Pape Babacar Mbaye, ravi très tôt à notre affection le 30 juin 2004, dont votre serviteur avait rendu un  hommage, une semaine après, sur instructions du Président Wade : «  Pape Babacar Mbaye, pour que la bonne graine ne meure » a profané la mémoire de cet illustre homme. Pour qui nous connaît, nous avons toujours assumé nos propos, quoi qu’ils puissent nous coûter. Pour preuve, il y’a deux ans, lorsque  excédé par les propos de certains responsables du Parti socialiste qui s’attaquaient au Président Macky Sall, injures à la bouche, nous avions alors fait une sortie très violente à l’endroit du Parti Socialiste, et même de son Secrétaire Général que nous respectons beaucoup. Devant l’insistance de responsables du Parti et conscient du caractère excessif et discourtois de nos  propos, nous avions  présenté nos excuses publiquement à l’Assemblée Nationale.  Après avoir parcouru le texte à caractère dithyrambique de cet ingénieur en saupoudrage, sa véritable qualification, nous avions pris la décision une fois arrivé à Dakar de lui administrer une correction publique mémorable filmée et diffusée dans les réseaux sociaux,  ou lui servir une citation directe devant le juge pénal . Finalement avec les interventions de bonnes volontés, nous avons  sursis à la punition  pour le moment. Nous  disons bien pour le moment, tenant compte de son état de santé. Dire que ce monsieur, député devant défendre les personnes frappées d’handicap verse dans la stigmatisation en me comparant avec tous les maux et mots déversés sur nous assimilent à un « aveugle zélé », mot banni aujourd’hui, en lieu et place « non voyant ou mal voyant ». Où sont les associations en charge de la protection, de la défense de cette couche vulnérable de la population ? Après réflexion nous croyons que ce funeste personnage est plus à plaindre qu’à mépriser. Notre seule consolation sera alors de  faire  notre, ce défi d’un grand penseur Kipling : «  Si tu peux supporter d’entendre tes paroles travesties par des gueux pour exciter des sots, et d’entendre mentir sur toi leurs bouches folles, sans mentir toi-même d’un mot, tu seras un homme mon fils. »

Maître Djibril War, Directeur de l’Ecole du Parti APR

wardjibril@yahoo.fr

Dénonçant l’attribution du marché de fournitures des véhicules des députés à la Cfao, le directeur général adjoint d’Emg, qui a saisi l’Armp, assure que l’Etat aurait pu faire économiser pas moins de 750 millions de francs Cfa au contribuable en ayant recours à l’expertise locale en la matière. Une situation qui n’a que trop duré à ses yeux. “Ce n’est pas la première fois que de telles tentatives sont faites. A chaque fois, et ne voulant pas perturber la bonne marche de certaines structures, nous n’intervenons pas. Mais là on dit ça suffit” assure-t-il. La suite en vidéo…

La loi sur le parrainage a deux aspects: l’aspect constitutionnel, une loi qui a été votée et promulguée par le président de la République. Et le deuxième aspect qui est l’applicabilité, c’est à dire comment on le traduit en mode opératoire dans le code électoral “.

Il poursuit : “Le gouvernement avait déjà envoyé un projet de loi pour modification du code électoral. Par parallélisme des formes, à partir du moment où une large concertation s’est fait avec les acteurs politiques sur la traduction de (…) dans le code électoral, c’était normal qu’il retire le premier texte qui est le texte initial qu’il nous a envoyé, pour nous envoyer un nouveau texte qui sera le texte sur lequel les acteurs sont en concertations aujourd’hui, sont tombés d’accord”, explique encore Aymérou Gningue.

Qui précise : “La loi constitutionnelle n’est pas retirée, elle a été votée et promulguée. Mais tout cela doit se traduire dans la loi électorale, qui doit dire comment on collecte les signatures, quand on les collecte, qui les collecte, comment on les vérifie. C’est l’aspect mise en œuvre. Le gouvernement avait fait un premier texte qu’il avait déjà envoyé à l’assemblée nationale. C’est ce texte qu’il a retiré pour nous envoyer le texte qui est issu des concertations qui sont en cours”.

L’accord pétrolier et gazier signé le 9 février 2018 entre le Sénégal et la Mauritanie sera examiné à l’Assemblée nationale, ce vendredi. Initialement prévue à 09h 30, la séance plénière a débuté a 10h45 minutes. Un retard qui a mis le président de l’Assemblée nationale dans tous ses états. “Je suis arrivé depuis 9 heures. J’ai du attendre, le temps que les secrétaires élus soient présents. Car, il y a un nombre bien défini qui devrait être présent pour qu’il y ait session. C’est pourquoi, il y a eu ce retard. Je n’accepterai plus un quelconque retard. Je vais sanctionner la prochaine fois”, a-t-il prévenu.

Pour cette fois, le président de l’Assemblée a préféré taire les noms des retardataires que demandait de divulguer la député Me Aissata Tall Sall.

Monsieur le Président

Le 19 avril 2018, Vous avez encore fait montre de votre propension innée à  l’arbitraire en voulant utiliser  l’armée  pour tenter de réduire le temps de parole imparti au député  Toussaint MANGA, auteur dune question préalable et procéder à son expulsion. Ce que la loi ne vous permet pas. Submergé par la dispute qui s’est ensuivie, vous avez fini par lui  reconnaître son bon droit et tenter par la suite de lui opposer un «compromis» qui aurait été arrêté avec les présidents de groupe afin de réduire le temps de parole d’un député  à trois (3) minutes.

Votre compromis, arrêté en dehors de la conférence des présidents, seule habilitée à organiser le débat, est illégal. Il n’est pas opposable au député Toussaint MANGA qui l’a tout bonnement rejeté. Malgré votre recours à des «bilahi», votre jeune collègue  vous a  adossé son refus catégorique aux dispositions de l’article 74 alinéa  qui son sans équivoque en la matière :

“Après la lecture du rapport, tout membre de l’Assemblée peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le Président, le rapporteur de la commission saisie sur le fond et le représentant du Président de la République. Seul l’auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l’article 70, alinéa 2 (en reprenant la parole). Le temps de parole de chaque intervenant ne peut dépasser cinq minutes».

Comme à vos habitudes, vous avez fait usage de faux, d’amalgame et de subterfuges pour l’empêcher de parler et le menacer d’expulsion de la séance plénière.

Monsieur le Président,

Vous avez tort, mille fois tort. Qui plus est, sur la question du temps de parole, vous êtes multirécidiviste. En effet, je me rappelle que lors  de la dernière législature, la même situation avait prévalu entre les Présidents de groupe et un de vos  vice-présidents qui avait dénoncé un tel procédé. Mais pour rallier les députés à  votre ignominie et admettre votre forfaiture à propos de la limitation du temps de parole, vous travestissez le premier alinéa de l’article 53 du règlement intérieur  en y ajoutant « et au bon déroulement des débats ». Vous veniez de fabriquer un faux aussi flagrant que votre intention de mener en bateau vos collègues complices. En effet, l’article 53  stipule : « Le Président, seul, a la police de l’Assemblée. Il est chargé de veiller à la sureté intérieure de l’assemblée. »  Comme vous l’aurez remarqué il n’est point mention de : « et un bon déroulement des débats. »

Monsieur le Président,

N’avez vous pas une mauvaise compréhension de votre règlement intérieur ? Ne confondez-vous pas : discipline et police intérieure de l’Assemblée ? Faites le distinguo entre le chapitre XIV qui traite la police intérieure de l’assemblée  et le chapitre XV   qui traite la discipline (des députés). Sont concernées par le chapitre XIV  les personnes autres que les députés (article 53) et les personnes sans autorisation, la presse parlementaire, les personnes détentrices de cartes délivrées par le Président de l’Assemblée nationale, le public (article 54). Alors que le chapitre XV règle les problèmes de comportement, d’attitude et de tenue des députes. Il édicte les sanctions disciplinaires et leurs applications.

L’article 56 règle la suspension de séance.

L’article 57 liste les seules sanctions applicables aux  membres de l’assemblée dont l’expulsion temporaire qui  est prononcée par l’Assemblée à la majorité des membres présents et au scrutin secret (article 59 alinéa 1). L’article 59 alinéa  2 stipule que  « dans les cas exceptionnels susceptibles de bloquer les travaux tels que : injures, invectives, menaces, bagarre, ou agressions le Présidant peut prononcer l’expulsion temporaire de l’Assemblée». Le Député Toussaint Manga à juste demander de disposer de son temps de parole. Il a répété plusieurs fois : “Je prendrai mes cinq minutes.” Il n’y a eu ni injure ni invective ni bagarre ni agression.  Il n’a pas causé de scandale ni troublé les débats d’une manière jugée inadmissible par le Président de séance. Et même si c’était le cas, seule une sanction disciplinaire lui serait applicable. Ce qui est un véritable saut d’obstacles et vous ne l’aviez pas compris.

Monsieur le Président,

le paradoxe est que c’est vous qui avez troublé la séance pour avoir été un président partisan, agité  et bavard à tel point qu’un de vos collègues « le plus drôle avec des vérités absolues » (selon la presse), vous a donné le sobriquet de « Président dictateur ». Vous êtes le seul président de cette institution sur qui est collée une telle étiquette. Aucun de vos prédécesseurs n’a connu vos difficultés et n’a subi de tels supplices. Il vous arrive même de verser des larmes pour donner des gages à votre bienfaiteur et donneur d’ordre.

Monsieur  le Président,

Le député Toussaint MANGA est une victime, votre victime. Vous lui avez refusé son temps de parole de cinq minutes au motif de faire tout pour que la discussion générale  ne puisse se tenir comme l’aurait demandé le Président de la République.

Malgré la rigueur de la loi, vous êtes arrivés à vos fins. Après avoir fait  inscrire les députés qui souhaitaient intervenir, procédé au contrôle par appel nominatif, vous parachevez votre forfait par  « UN VOTE SANS DEBAT ».Lors de prochaines rencontres parlementaires comment pourriez-vous expliquer à vos collègues de l’UEMOA, de la CEDEAO, du Parlement Panafricain  et de l’UIP que vous avez des « mécanismes uniques au Monde »  pour  réviser une constitution sans débat et à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés, une incongruité introduite par la loi n° 2016 -10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution. (J’y reviendrai bientôt).

Monsieur le Président,

Je sais que vous êtes capable de déshabiller un député, un collègue qui a l’âge de votre petit fils, en l’expulsant manu militari par les forces de gendarmerie. Vous auriez commis une très grave faute comme ce fut le 17 décembre 1962 quand “l’assemblée nationale a été cernée par des gendarmes, des représentants de la nation expulsés de leur lieu habituel de réunion et plusieurs d’entre eux arrêtés». Je cite de mémoire Senghor. Depuis cette date, à notre connaissance un gendarme ne s’est introduit dans la salle de séance  sur  réquisition orale de son Président.

Pour peu on allait frôler ce scénario qui aurait été un désastre national: Un colonel maitrisant et menottant un député  à la tribune de l’Assemblée nationale ou Un député assis sur la poitrine d’un colonel réquisitionné par un président irrespectueux du Règlement intérieur de l’institution qu’il dirige. Notre pays a assez souffert de ces évènements de 1962 pour ne plus penser les revivre; mais avec vous au perchoir, il faut s’attendre à tout.

Monsieur le Président,

Ayez la sagesse et le calme du Président Abdou DIOUF qui n’avait pas requis un officier assermenté pour vous expulser de la salle de réunion quand vous avez joué au Cassius CLAY sur la figure d’un de vos collègues.

BRAVO et à quand la toute prochaine bévue.

Recevez mon cher représentant et Président de l’Assemblée mes sentiments citoyens.

L’ensemble du pays bruit d’arrestations et manifestations contre le projet de loi controversé qui porte sur le parrainage des candidats à la prochaine élection présidentielle. Aussi bien dans les rues de Dakar, Thiès, etc qu’au sein de l’hémicycle, des actes de violences sont notés dont certains, dit-on, auraient fait plusieurs blessés graves dont un mort à la suite de son évacuation au niveau de l’Hôpital Abass Ndao.

Demande de retrait du texte

Monsieur le Président,

Messieurs les ministres

Chers collègues,

Le texte que vous êtes venus défendre pour son adoption pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui.

1- La mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature  

du président posent un problème.

Le texte présenté n’est pas le texte adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c’est le cas il y a problème. Le décret pris en novembre n’a pas été pris sur la base du texte qui porte la mention nouvelle version. Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du Premier Ministre. Le changement de fond introduit dans le second texte avec l’introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes devrait faire l’objet d’une validation par le Président de la République qui a pris le décret.

2- Une violation des normes d’écriture :

Il s’y ajoute le fait que le texte comporte deux entêtes entre l’exposé des motifs et le texte de la loi. Dans l’exposé des motifs, on parle de projet de loi, au début du texte de loi on parle de loi n* modifiant certaines dispositions du code général des impôts. On semble introduire une différence entre le texte de loi et l’exposé des motifs avec deux titres. Je rappelle que nous sommes encore en phase de projet et on ne saurait avoir la mention Loi en même temps que le projet dans un même texte. Il faut rappeler que l’exposé des motifs est une partie intégrante de la loi. Par conséquent, cette redondance sur fond de contradiction n’est pas admissible.

…/…

3 –  Violation du principe de transparence :

Le texte a été adopté en novembre, c’est à dire, au moment de l’examen de la loi de finances 2018. Cela pose un problème. La politique fiscale est un instrument budgétaire et économique. Les décisions fiscales doivent être en cohérence avec les lois de finances. Au moment où l’Assemblée Nationale décidait sur les ressources de l’Etat pour 2018, les députés devaient être informés par le gouvernement du projet de loi portant modification du code général des impôts avec une série d’augmentation des impôts. Cela aurait aidé pleinement dans l’appréciation des dispositions de la loi. Cette volonté de cacher l’information aux décideurs que constituent les députés et au peuple qui donne son argent à travers sa contribution n’est pas souhaitable. La question fiscale est une question fondamentalement parlementaire. L’information sur cette question doit être totale et parfaite. Tout porte à croire que ce n’est pas le cas. Je considère que le principe majeur de transparence en matière budgétaire a été violé. Je considère cela inadmissible pour le crédit et le respect dû à notre institution et aux populations que nous représentons.

4 – La présentation du projet de loi.

En effet, il est difficile pour un député de comprendre la loi en ce sens que le projet est mal écrit. Le gouvernement ne semble pas vouloir aider les députés dans la compréhension du texte. Il semble être plus préoccupé par une validation de ses préoccupations et un passage comme lettre à la poste du texte que par la compréhension des députés du texte. Dans les conditions de présentation du projet de loi, il est difficile non seulement pour les députés de comprendre mais de faire leur travail correctement. A supposer qu’un député veuille faire des amendements sur certaines dispositions, il serait difficile pour lui de le faire dans la mesure où le texte n’est pas complet.

Sous ce rapport, le texte devrait être retiré et retourné.

5- Le caractère non inclusif du processus qui a abouti aux changements dans le code général des impôts.

Proposition :

Je voudrais au regard de ce je viens de développer demander :

1 – Que le texte soit retiré, corrigé et écrit à nouveau. Qu’il repasse en conseil des ministres pour un respect de la procédure..

2- Que prochainement, les modifications soient  intégrées en gras dans le texte pour permettre aux députés de pouvoir mieux comprendre.

3- Que prochainement le texte initial soit adjoint au texte portant modification de la loi.

Ceci, n’a rien de politicien. Je voudrais exercer pleinement ma fonction de représentant du peuple. C’est une question de responsabilité. On ne change pas les textes de cette manière. J’ai entendu le ministre délégué chargé du budget dire la dernière fois qu’une liste d’errata a été envoyée à l’Assemblée Nationale, ce que nous n’avons pas vu. Je voudrais dire qu’en matière législative on ne parle pas d’errata mais plutôt d’amendement. L’origine de l’amendement est soit d’origine parlementaire ou d’origine législative. Seul l’amendement accepté valablement peut apporter des changements sur un texte de loi.

Je vous remercie

MAITRE MADICKE NIANG

DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE

« LIBERTE ET DEMOCRATIE »

Connu pour son franc-parler, l’honorable député Abdoulaye Makhtar Diop a dit tout ce qu’il pense de l’actuelle Assemblée Nationale du Sénégal et du comportement de certains députés.
Le Grand Serigne de Dakar n’a pas caché son amertume face à l’insolence qui règne à l’hémicycle.
Pour le Ouakamois, il y’a une grande différence entre l’Assemblée Nationale dont il était fier et cette 13e législature. (voir l’entretien). Lire la suite sur Teledakar.com

L’Assemblée nationale a approuvé, hier, le projet de Loi n°28/2017 portant sur le Programme triennal d’investissements publics 2018-2020. Il porte sur un montant de 6.257,843 milliards de FCfa, soit une augmentation de 1.466,056 milliards Cfa par rapport au précédent Ptip…lire la suite sur lesoleil

Sira Ndiaye, secrétaire élue à l’Assemblée nationale, est une militante convaincue du dialogue politique. En marge de la Déclaration de politique générale du Premier ministre, Mahammad Dionne, ce mardi, la député de Benno a invité l’opposition à accepter, sans conditions, la main tendue du pouvoir pour des concertations sur le processus électoral…lire la suite sur seneweb

Les considérations politiques sont très visibles à l’assemblée nationale lors de la déclaration de politique générale de Dionne II de ce mardi 5 décembre 2017. Les députés Abdou Mbow et Toussaint Manga ont eu des échanges houleux sur la pertinence des réalisations du gouvernement ainsi qu’à un éventuel retour du Pds au pouvoir…Lire la suite sur dakarswagg

Après la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, hier à l’Assemblée nationale, le député Cheikh Bamba Dièye a fait part de sa «frustration» et de son «dégoût». «J’ai l’impression que le combat pour la démocratie, mené par le Sénégal, vient d’être écrasé et piétiné, a-t-il martelé. À quoi nous servent nos Lois ? À quoi nous sert la séparation des pouvoirs ? Si un citoyen dans ce pays ne peut même pas faire valoir son droit élémentaire à une défense.»

Frustré et dégoûté certes, mais aussi surpris que tout cela se passe dans le Sénégal sous l’actuel chef de l’État. Le leader du Fsdb-J rembobine : «Macky Sall, président de l’Assemblée nationale, lorsqu’il a été victime d’injustice, m’a appelé dans son bureau pour me demander de le soutenir. Je lui ai dit que tu n’as même pas à m’appeler. Parce que le seul sentiment de te savoir dans la vérité suffit que je vienne à tes côtés. Ceci, avec beaucoup d’autres collègues, on s’est battu pour lui.» Lire la suite sur Seneweb.com

Sous les huées de l’opposition, les députés de la majorité présidentielle ont voté samedi la levée de l’immunité de leur «honorable collègue», incarcéré depuis le 7 mars.

Dans une ambiance houleuse, les parlementaires sénégalais ont voté, à une écrasante majorité, la levée de l’immunité du député et maire socialiste de Dakar, incarcéré depuis le 7 mars 2017.

Signe de la nervosité autour de l’affaire Khalifa Sall, les rues attenantes à l’Assemblée nationale avaient été bouclées, samedi 25 novembre, par des dizaines de policiers anti-émeute. Une manière d’empêcher la présence encombrante des partisans du maire de Dakar, qui avaient prévu de battre le pavé sur la place Soweto, pour protester contre un dénouement écrit d’avance.

Vers un procès ?

Tard dans la soirée, au terme d’une séance plénière maîtrisée tant bien que mal par le président Moustapha Niasse, 125 députés de la majorité ont voté la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, ouvrant ainsi la voie à un procès. Seuls 25 parlementaires ont voté contre.

Challenger putatif de Macky Sall à l’élection présidentielles de 2019,Khalifa Sall est accusé d’avoir utilisé sans les justifier, entre 2011 et 2015, les fonds de la régie d’avances de la municipalité, pour un montant total de 2,7 millions d’euros. Depuis le 7 mars, il est inculpé notamment pour «association de malfaiteurs» et «escroquerie aux deniers publics», et incarcéré à la prison de Rebeuss. Des accusations qui ne l’ont pas empêché d’être élu député, depuis sa cellule, lors des législatives du 30 juillet, sur la liste d’opposition Mankoo Taxawu Senegaal. Dans la foulée, ses avocats ont exigé sa libération d’office, arguant que leur client bénéficiait désormais de l’immunité parlementaire.

Coup de théâtre

Mais le bénéfice de cette immunité lui a été refusé successivement par le procureur de Dakar, le doyen des juges d’instruction et la chambre d’accusation de la cour d’appel, qui estiment que les faits à l’origine de son inculpation sont antérieurs à son élection en tant que député. Jusqu’à ce coup de théâtre, le 26 octobre, lorsque le Parquet a finalement décidé de saisir l’Assemblée d’une demande de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall – signifiant au passage que celle-ci s’appliquait bien. Chargée d’instruire le dossier, une commission ad-hoc composée de huit députés de la majorité et de trois de l’opposition a été créée dans la foulée. Devant son incapacité à entendre l’édile de Dakar, elle a sollicité la plénière pour porter l’affaire devant les députés qui en dernier ressort, ont pris leurs responsabilités en levant l’immunité de leur collègue Khalifa Ababacar Sall.