La Caisse de Dépôts et de Consignations ( CDC ) compte accompagner les différents services étatiques. C’est dans cette optique qu’elle a apporté son appui au service dermatologie de l’hôpital Aristide le Dantec en lot d’équipements estimé à hauteur de 15 millions de fcfa. Une cérémonie sobre qui s’est tenue, ce mardi matin au service dermatologie de le Dantec, sous la présence des autorités de la CDC et de l’hôpital.

De l’avis du Secrétaire Général de la CDC représentant le DG Aliou Sall, le rôle de cette structure est d’investir les produits des dépôts après les avoir sécuriser. C’est la raison pour laquelle que Khalifa Ababacar Ndao invite, par cette occasion, tous les assujettis qui sont des partenaires par ailleurs à respecter leurs obligations pour leurs permettre d’avoir les moyens nécessaires et suffisants afin de pouvoir subvenir aux besoins des populations.
Le chef de service Dermatologie de l’hôpital Aristide le Dantec, pour sa part, s’est réjoui de cette initiative de la CDC. » Nous recevons ce don avec beaucoup de joie et de satisfaction. Nous saluons ce geste hautement humanitaire. Et nous pensons que ceci va servir d’exemples à toutes les structures étatiques, à toutes les entreprises de ce pays qui doivent jeter un regard dans les hôpitaux et se tournaient vers les malades et leurs apportaient un soutien aussi bien en matériel médical, en médicaments ou encore en mobilier… », a expliqué le Pr. Suzanne Niang.

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C’est le Grand jour pour Khalifa Sall. Sauf renvoi du délibéré pour cause de grève des greffiers, l’édile de Dakar sera fixé sur son sort, ce vendredi, dans l’affaire de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar.

Déjà, au grand portail du Tribunal de Dakar, un dispositif sécuritaire spécial a été mis en place. Petit à petit, militants, sympathisants et autres entrent pour prendre part à l’audience.

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Marcus CICERON disait : «L’âme, l’esprit et le sens de l’Etat reposent dans le droit et la justice». D’ici quelques jours, vous serez amené à rendre une décision sur l’affaire Khalifa Sall. Une décision qui sera sans doute décisive pour l’histoire de notre jeune nation, de notre démocratie. L’occasion vous ait donné aujourd’hui d’entrer dans l’histoire et d’être ce MAGISTRAT que vous avez toujours voulu être. Ce juge qui nous rappellera feu Kéba MBAYE. Il vous incombe aujourd’hui de réécrire l’histoire de la justice.

Il suffira juste de montrer que l’homme invisible ou du moins la main invisible qui avait manœuvré en 1962 devant le tribunal spécial de Dakar la condamnation de : Pathé DIOP, Doudou SEYDI, Sidi lamine FALL, Momar walsylla DIENG, Badara LO, Doudou GUEYE , Ibrahima DIAW et peu après en 1963 feu Mamadou DIA, feu Valdiodio NDIAYE, Ibrahima SARR, Joseph MBAYE et Aliou TALL, n’est plus. J’espère monsieur le président que cette main invisible ne vous atteindra pas. Il vous revient d’effacer cette partie sombre de l’histoire de nos institutions. Eu égard à tout ce qui s’est passé depuis lors, il vous appartient aujourd’hui de redorer le blason et par la même occasion, réconcilier la justice et les justiciables.

Monsieur le juge,

J’espère amplement, qu’à travers votre décision, nul ne doutera que si on a signé le contrat social, c’est justement pour que la raison du plus fort ne fasse plus la meilleure. Qu’à travers votre décision, que nul n’ignore que force reste et demeure à la loi et non à des personnes malintentionnées ; que le droit est impersonnel et général et que la séparation des pouvoirs est une réalité en ce qui concerne la justice même si l’ossature du Conseil supérieur de la magistrature reste un obstacle.

Monsieur le juge, Si l’essentiel est pour le président Macky SALL d’avoir un second mandat quel qu’en soit le prix, cela ne doit pas être le cas pour nous autres et vous en particulier. L’essentiel c’est le devoir de sérénité et de ternir le droit tel qu’il est enseigné. Monsieur le président, on dit souvent que quand la politique entre par la porte, le droit s’envole par la fenêtre. L’essentiel n’est pas la réussite des procès machiavéliques de Macky SALL.

Notre pays, comme beaucoup d’autres, connaît d’énormes difficultés économiques (la corruption y joue un grand rôle) qui peuvent être fatales aux aspirations fondamentales de liberté qui ont toujours animé notre peuple. Les Sénégalais sont fatigués. C’est le terme familier qu’on entend dans les rues et dans les salons. C’est la réalité. L’essentiel c’est de sortir de ce procès avec dignité et honneur car c’est par votre capacité de vous mobilier aux difficultés pour construire ce qui est essentiel à votre destin de juriste, que la justice sculpte l’image, que l’histoire retiendra de vous ; et c n’est pas pour rien que le nom de Kéba MBAYE résonne encore. Les conquêtes démocratiques de notre pays sont permanentes et cela ne peut être l’affaire d’un seul homme mais de tous.

Monsieur le président,

J’ai suivi le procès de Khalifa Ababacar SALL avec beaucoup d’intérêt et laissez-moi vous dire que le droit pénal c’est deux choses que vous connaissez mieux que moi : l’infraction et la sanction à l’infraction. Pour qu’il ait infraction (détournements de deniers publics etc.), il faut d’abord un élément légal c’est à dire que l’acte punissable est prévu par un texte et que l’élément matériel, c’est à dire la véracité de l’acte en question soit par action ou par omission, l’élément intentionnel (c’est à dire la volonté de commettre). En ce qui concerne la sanction pénale, elle se fonde sur l’intime conviction du juge et non sur la main invisible. De ce fait, «lorsqu’une vérité très évidente vous porte d’un côté bien que moralement parlant vous ne puissiez guère aller à l’opposé, absolument parlant néanmoins, vous le pourriez. En effet, il vous est toujours possible de vous retenir de poursuivre un bien clairement connu ou d’admettre une vérité évidente, pourvu que vous pensiez que c’est bien d’affirmer par-là vôtre libre arbitre », DESCARTES. Usez de votre libre arbitre.

Monsieur le juge,

 Je n’ai pas eu le temps de noter les derniers mots du député-maire. Mais ce matin en fouillant mes documents, j’ai vu ceux de feu Mamadou DIA disant en juste titre devant la barre : «Il ne me reste qu’à attendre avec sérénité le jugement de la haute Cour. Je considère que les faits qui me sont reprochés ne sont nullement justifiés. Si ma condamnation devait servir mon pays, j’accepte d’avance cette condamnation, mais en souhaitant que mes amis qui me sont restés fidèles, soient au moins épargnés. Je remercie Dieu, car je crois que ma prière a été en fin de compte exaucée : le sang sénégalais n’a pas été versé. Quel que soit ce qui arrivera demain, je dis que je rends grâce à Dieu de cette prière exaucée ». Là, j’ai compris la quintessence du discours tenu par Khalifa Ababacar SALL et j’ai prié pour que l’histoire ne se répète plus.

Monsieur le juge,

Il vous faut valoriser vos concitoyens dont les âmes, parce qu’étant des Hommes, sont immortels, en leur inculquant de bons principes moraux, d’équité, d’égalité, de vérité, de droiture, d’honnêteté, de dignité et de la juste peur de Dieu ainsi que l’amour de son prochain. C’est seulement ainsi que votre œuvre pourrait nous illuminer jusqu’à la fin des temps.

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Les pro Khalifa Sall célèbrent aujourd’hui l’anniversaire de l’emprisonnement du maire de Dakar par un «grand rassemblement» à l’hôtel de Ville. Placé sous mandat de dépôt le 7 mars 2017, Khalifa Sall boucle en effet un an de prison.

Le maire de Dakar boucle ce mercredi une année de détention provisoire. On se souvient que, convoqué dans l’après-midi du 7 mars 2017, Khalifa Sall a été placé sous mandat de dépôt par le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Dakar et écroué à la prison de Rebeuss. Après neuf mois de détention provisoire, il a été jugé. Son procès s’est terminé à la fin du mois de février et le procureur de la République a requis 7 ans de prison ferme contre lui et une amende de 5,5 milliards de francs Cfa. Le verdict est attendu pour le 30 mars.

Le maire socialiste de Dakar en rupture de ban avec la direction de son parti est accusé de «détournements de deniers publics, d’escroquerie, de faux et usage de faux… ». Les partisans ont décidé de célébrer cet anniversaire par un «grand rassemblement à l’hôtel de Ville de Dakar», car ils considèrent qu’il est victime d’une «séquestration arbitraire et d’une détention abusive».

En effet, Khalifa Sall lui-même, ses avocats et ses partisans n’ont cessé de dénoncer une cabale politique visant à l’écarter de la prochaine élection présidentielle. «Effectivement, une offre politique m’avait été faite. Si j’avais accepté l’offre, je n’allais pas me retrouver là. (…). Avant de venir ici, on m’avait dit: Faites attention ! L’État est un rouleau compresseur», a déclaré le maire de Dakar lors du procès. Avant de poursuivre: «Ce procès est essentiellement politique. Son soubassement est politique. Sa cause est politique. Les raisons pour lesquelles je suis ici sont essentiellement politiques. Je n’ai pas accédé à l’offre, si j’avais accepté, je ne serai jamais ici. Tous les Sénégalais savent ce qui se passe».

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Youssou Ndour est l’invité de Face 2 Face, l’émission de la Tfm animée par Aïssatou Diop Fall et qui sera diffusée ce dimanche. Invité par la journaliste à tirer le bilan de son compagnonnage avec Macky Sall, le ministre-conseiller n’a pas hésité une seconde. Il a clamé : « Je suis déçu ». Avant de déclarer plus loin qu’il n’est « la marionnette de personne ».

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Le procès de Khalifa Sall tire à sa fin. Serigne Bassirou Gueye qui réagissait aux attaques de l’avocat de la défense a expliqué qu’il n’a fait que son travail. “Si on les condamnait tous, à la fin du mois, je recevrai mon salaire sans un francs de plus. Si on les relaxait tous, à la fin du mois, je recevrais mon salaire moins zéro franc”, a-t-il dit au cours de son réquisitoire, ce vendredi 23 février 2018. Durant lequel, il a rappelé les infractions retenues contre les prévenus.

“Contre Yaya Bodian, le faux et usage de faux en écriture de commerce est établit. Il a fourni les moyens, donc, il est complice. La loi prévoit pour lui une peine de 5 ans. Il y a aussi une complicité de détournement de deniers publics. Il a mis à la disposition des personnes ou de la personne qui a détourné, des moyens de commettre ce détournement de deniers publics, c’est 5 à 10 ans. C’est pourquoi j’ai requis 5 ans. Pourquoi il y a association ? C’est parce que tout le monde savait que pour renouveler la caisse, il fallait des justificatifs. Qui ne savait pas que les procès-verbaux de réception, les factures de riz et de mil étaient fausses ? La production de fausses pièces justificatives est venue de concert, d’une entente entre les mis en cause”, a dit le parquetier pour justifier les faits reprochés aux prévenus.

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Le prévenu Khalifa Ababacar Sall a dit à plusieurs reprises au tribunal que «la ville de Dakar était un supplétif de l’Etat du Sénégal». Le maire des Parcelles assainies, Moussa Sy, en donne des illustrations. «Pour l’inauguration de l’avenue Hassan 2, nous avons décaissé 10 millions de francs Cfa pour accueillir le roi Mohamed 6 qui venait à Dakar pour la circonstance», révèle-t-il.

Avant le maire des Parcelles, c’est Benoît Sarr, le moins disert des témoins sollicités par la défense, qui y était allé de ses confidences. «C’est sur des fonds de la ville que la capitale avait été pavoisée et décorée à l’occasion de la visite officielle du président des Etats-Unis d’Amérique, Barack Obama», renseigne celui qui a été présenté comme le chef du protocole et des relations publiques de la ville de Dakar depuis 2009.

Selon différents intervenants, un grand nombre d’hôtes étrangers, de la mairie ou de l’Etat, sont pris en charge avec les deniers de la caisse d’avance durant leur séjour au Sénégal. Selon plusieurs intervenants dans le procès dont Khalifa Sall et Moussa, il y a des choses que l’Etat ne peut pas faire dans l’immédiat en raisons des lourdeurs liées aux procédures comptables et financières. «C’est en cela que la mairie reste son meilleur partenaire».

Des noms commencent a être cités parmi les « bénéficiaires de la Caisse d’avance de la Mairie de Dakar ». D’après un avocat du Conseil municipal, constitué partie civile dans ce procès, même si Khalifa Sall n’entend pas révéler les noms de tous les bénéficiaires, les conseils de la ville ont déjà déposé sur la table du président Malick Lamotte une liste de 10 personnes ayant bénéficié de cette caisse.

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Devant le Tribunal correctionnel de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, n’a pas bougé de sa logique. Il endosse toute la responsabilité de la gestion de la Caisse d’avance. Ce qu’il place d’ailleurs d’ans l’ordre normal de la marche de la ville de Dakar.

« Cette affaire est simple. Nous avons été Maire en 2009 et nous avons essayé de créer les conditions d’une gestion transparente et efficace de la ville, de manière participative et inclusive, avec tout le Conseil municipal et avec les Dakarois. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes interdits de faire des choses anormales. Cette accusation est gênante, surtout quand elle concerne des fonds pour lesquels tous les Sénégalais et la classe politique ont connaissance. En 2010, j’ai sollicité l’avis d’Abdoulaye Wade, en 2012, Macky Sall m’en a parlé et l’a sollicité », a-t-il expliqué à la barre.

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XALIMANEWS : A l’occasion du huitième jour du procès de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, Khalifa Sall a sollicité auprès du tribunal la relaxe de l’ensemble de ses Co-prévenus parce qu’il juge que le procès est purement politique et ne vise que sa personne, rapporte nos confrères de Dakar matin.

A la barre, l’édile de Dakar a soutenu n’avoir jamais touché un franc de l’argent de la mairie et que cet argent dont la justice fait état relève des fonds politiques.
En ce qui concerne sa détention, Khalifa révèle que c’est parce qu’il a refusé les offres politiques du président de la République Macky Sall en juin et septembre 2012 qu’il en est là. A rappeler qu’après le rejet des exceptions, le tribunal présidé par le juge Malick Lamotte est à fond dans le dossier. Actuellement, c’est Me Fatou Traoré qui est la barre.

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Le procès de Khalifa Sall qui a repris ce vendredi est suspendu jusqu’à lundi. L’annonce a été faite par le président du tribunal, Malick Lamotte qui a rejeté la demande de liberté du maire de Dakar au motif que parmi les biens déposés comme caution 8 ne lui appartiennent pas, donc insaisissable par l’État.

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« Faut-il juger les juges lorsqu’ils se sont trompés ou lorsqu’ils ont été désavoués ? »
« Il ne faut pas juger les juges, mais les empêcher de déraper »

Dans cette contribution, nous nous permettrons quelques réflexions pour s’interroger sur la légitimité de la constitution de partie civile de l’Agent judicaire de l’État (AJE) dans le procès pénal en cours relatif à la caisse d’avances de la ville de Dakar. Assurément, il ne s’agit pas de prendre parti pour l’une ou l’autre des parties mais de rappeler quelques principes fondés sur les textes en vigueur dans notre pays.

Le faux puni par la loi pénale doit revêtir trois composantes : «1° L’altération de la vérité dans un écrit ; 2° Le préjudice ou la possibilité d’un préjudice résultant de cette altération ;3° L’intention de nuire ».
(« Code pénal annoté par E. Garçon », Tome premier, 1901-1906, pp.298-299).
Relativement au préjudice, une question se pose : existe-t-il un fait punissable lorsque l’acte faux ne peut porter préjudice à autrui ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation française répond « qu’il n’existe de faux punissable et d’usage de faux qu’autant que la pièce contrefaite est susceptible d’occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible » (arrêt en date du 19 septembre 1995, 94-85.353, bulletin criminel 1995 n° 274 p.763.
Source :http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/1995/9/19/94-85353).
En résumé, si le préjudice qui est un des éléments constitutifs de l’infraction de faux n’est pas établi, il n’y a pas violation de la loi pénale.

Selon le premier alinéa de l’article 2 du Code de procédure pénale (CPP), « l’action civile en réparation de dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Tout d’abord, la première question à résoudre dans cette affaire de la caisse d’avances est l’identification de la personne publique qui est la victime concernée par le préjudice si ce préjudice est établi. À notre avis, il ne peut s’agir que de la personne publique à qui les documents dans lesquels la vérité a été altérée, sont susceptibles d’être opposés. Cette personne publique doit préciser en quoi l’inexactitude alléguée dans les faux documents a pu lui causer un préjudice.
Il nous revient que l’AJE justifie sa constitution de partie civile par le principe de l’unité de caisse qui est un principe comptable lié à l’exécution des opérations de trésorerie à ne pas confondre avec les opérations budgétaires propres à l’État et aux autres personnes morales de droit public dont les collectivités territoriales. En effet, le principe de l’unité de caisse (ou de trésorerie), qui est une règle appliquée à la gestion de la trésorerie de l’Etat mais également à celle des collectivités territoriales signifie que « l’ensemble des fonds disponibles d’une collectivité (territoriale) sert à assurer le paiement de l’ensemble des dépenses. Autrement dit, il ne doit pas y avoir affectation ». Ce principe requiert que « chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse, même si les fonds peuvent être ventilés entre plusieurs tiroirs ou plusieurs coffres, et qu’un seul compte en banque. (J.CL. Martinez et P.DI Malta dans « Droit budgétaire », Litec,3ème édition, 1999, pp.247et 254).
À la limite, l’État aurait pu invoquer la protection de l’intérêt général. Mais dans ces conditions, la constitution de partie civile de l’Etat (qui ne peut être qu’à titre secondaire) aurait pour but de se limiter « dans le rôle de « partie jointe au ministère public » ». Et comme le dit Bruno Tilly, « ce rôle de « partie jointe » au Ministère public que (l’AJE) endosse n’est-il pas, cependant, de nature à aboutir, là encore, à une sorte de mise sous tutelle du juge pénal ? ». (Bruno Tilly, « Facturation de complaisance : le juge, la victime et le délinquant aux frontières de la fraude fiscale » dans « La facturation de complaisance dans les entreprises (sous la direction de Christian Lopez et Nicole Stolowy) », L’Harmattan,2001. p.52).

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Pour obtenir la liberté provisoire, le maire de Dakar ne s’est pas seulement limité à l’introduction d’une simple demande. Des biens immobiliers dont la valeur dépasse le montant le montant à lui reproché (1,8 milliard Cfa) a été mis sur la table du juge. Il s’agit de titres de propriétés de 12 villas et autant de rapports d’expertise de ces biens. Ces biens ont été versés dans le panier du  juge pour offrir une liberté provisoire au maire de Dakar. Me Seydou Diagne qui en a fait la révélation, ce mardi, au cours de l’audience, dit attendre avec ses confrères défendant les intérêts de Khalifa Sall les éventuelles contestations émanant du camp adverse.

« Nous vous avons communiqué ce matin 12 rapports d’expertise et 12 titres de propriétés. S’il y a des contestations, vous nous désignez un expert, on va le voir pour faire les contre-expertises nécessaires », a déclaré l’avocat lors de sa plaidoirie.

Me Seydou Diagne et ses confrères ont aussi dénoncé l’absence de transmission du dossier à qui de droit. « Notre dossier est chez le procureur. Il ne l’a pas transmis au juge d’instruction. Nous dénonçons vivement cela ».

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C’est Moussa Taye, conseiller politique du maire de Dakar qui a fait cette déclaration: « Le quatrième jour du procès du Député-maire de la ville de Dakar a été marqué par l’annonce, par les avocats de la défense, de la « perte du dossier de cautionnement de Khalifa Sall ».

Je suis indigné et choqué par cette histoire de « la perte du dossier de cautionnement du Maire Khalifa Sall » dans les labyrinthes du palais de justice. Je soupçonne un coup fourré du Parquet pour maintenir les prévenus en prison et éventuellement accélérer le jugement.

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Comme nous l’avons indiqué précédemment, le site de référence vous permet de suivre et comprendre tout ce qui se passe au temple de Timis dans l’affaire Khalifa Sall et autres.

Les premiers débats à la plaidoirie peuvent se résumer sur des questions processuelles tournant autour de la recevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Dakar, sur la problématique de la présence de l’Etat dans le procès car selon les avocats de la défense les collectivités locales s’administrent librement et que les deniers en questions appartiennent aux collectivités locales qui doivent les gérer seules.
La nullité de la procédure est soulevée par rapport à la violation de l’immunité parlementaire dont bénéficie Khalifa Sall en tant que maire. Elle est aussi soulevée par rapport au non-respect des droits de la défense entre autres.

Sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la mairie de Dakar

Dès l’abord, l’article 229 du Code Général des Collectivités Locales, qui précise que « le conseil de la collectivité locale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la collectivité locale ».
Donc, ce texte conforte les arguments de la défense en l’occurrence Me Khassimou Touré.
Sur les actes soumis à la légalité, l’article 243 du Code Général des Collectivités Locales donne une liste apparemment exhaustive sur les actes qui sont soumis au contrôle de légalité de la part du représentant de l’Etat dans les Collectivités territoriales.
Ce contrôle qui était de tutelle est aujourd’hui un véritable contrôle de légalité et selon les avocats de la défense les actes liés à la gestion de la caisse d’avance ne rentrent pas dans la liste limitative qu’énumère l’article 243.
Sur l’immunité parlementaire de Khalifa, le non-respect de la présence d’avocat dès les premières heures de l’interpellation, le statut du doyen des juges.

La défense en l’occurrence Me Doudou Ndoye demande au juge de libérer purement et simplement les prévenus car la procédure est nulle.
Me Doudou Ndoye « je suis aussi devenu avocat de Khalifa Ababacar Sall depuis le 23 janvier 2018 en vertu de l’article 61 de la constitution qui dispose en son alinéa 2 « Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. ». « Je demande la libération d’office de M. Khalifa Ababacar Sall car son immunité parlementaire n’a pas été levée par il y’a eu violation des articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.

Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense

M. Khalifa Ababacar SALL été auditionné de 9h à 19h par la division des investigations criminelles sans la présence d’un avocat en violation l’article 55 alinéa 10 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale idem pour Mbaye TOURE, Amadou Moctar DIOP, Yahya BODIAN, Ibrahima YAtma DIAW, Fatou TRAORE.

Il revendique « la nullité du réquisitoire et de tous les actes posés lors de l’instruction. Si vous versez ces nullités sur le fond alors vous ordonnerez la liberté provisoire pour tous les détenus conformément à l’article 130 du CDP qui dispose en son alinéa 1 « La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure».
Me Khoureichi Bâ lui pointe du doigt le statut de Samba Sall, doyen des juges qui, selon lui ne peut pas l’être statutairement.
« M. le juge vous avez le devoir de prendre et responsabilités et corriger les erreurs de l’état. Dans cette affaire il n’y a pas de doyen de doyen des juges car Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats en son article 78 dispose « A l’exception des fonctions de doyen des juges d’instruction, les fonctions de juge d’instruction, de juge pour enfants et de juge de l’application des peines sont confiées aux magistrats des juridictions par arrêté du ministre de la Justice.
Ne peuvent être nommés à ces postes que les magistrats ayant fait au moins quatre (4) années d’ancienneté ».

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Le procès de la caisse d’avance de la Mairie de Dakar suit son cours normal. Ce vendredi, il est à son quatrième jour.  La défense qui doit terminer ses exceptions et nullités a repris la parole, ce matin. Et c’est autour du bâtonnier du Cameroun défendant Khalifa Sall, de prendre en premier la parole. Il rejoint ses collègues de la défense.

«Ce procès n’en est pas un» parce qu’entre autres, le réquisitoire du procureur n’a visé que des faits et non des qualifications». Ainsi convoquant l’article 6 du code de procédure pénale, il plaide l’extinction de l’action publique.

S’adressant au juge Lamotte, le bâtonnier du Cameroun argua : «lorsque que vous allez procéder à la notification des délits, on ne peut pas demander à Khalifa Sall de s’expliquer sur les faits commis en 2011, or que les poursuites sont enclenchées en 2017. Comme l’ont si bien dit les brillants avocats de la défense, vous ne pouvez que libérer les prévenus».

 Me Ousseynou Fall

«Je dresse des lauriers au procureur de la république qui a dirigé le dossier Khalifa Sall avec une vitesse vertigineuse. Depuis 37 ans de barreau, je n’ai jamais vu cela. Le 19 février 2017, Khalifa Sall a été interrogé de 9 heures à 19, pour le faire craquer. C’est une torture physique inqualifiable. Monsieur le Président, on vous a soumis un dossier qui ne relève pas de votre compétence, il  relève de la compétence de la cour des comptes. Donc, relaxez purement et simplement Khalifa Sall et Cie».

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Comme il fallait s’y attendre, Me El hadj Diouf a été la grande attraction de la salle, ce matin, à l’occasion de la réouverture du procès de Khalifa Sall. Se prononçant sur la possibilité que sollicite la ville de Dakar aux fins de se constituer partie civile dans cette affaire, la robe noire a plaidé que «l’action est recevable pour tous les chefs de dommage matériels et moraux».

En d’autres termes, l’institution municipale, selon ses dires, peut bel et bien désigner son conseiller juridique Me Moussa Sow pour la représenter au procès. Le fait que le préfet ait demandé la relecture du rapport de présentation de la ville de Dakar a outré Me Diouf. Il en déduit qu’il s’agit d’une «manipulation et d’un complot d’Etat». 

«Les deniers ne sont publics, ce sont les deniers de la ville Dakar. Il appartient à la ville et non au tribunal de définir l’existence de préjudices subis. Le mis en cause ne peut pas représenter la ville de Dakar dans cette affaire. C’est Khalifa en tant que maire qui est poursuivi et non l’institution», croit savoir l’avocat. Ce dernier pense qu’il incombe au préfet de saisir la Cour suprême pour constater le non-respect supposé de la relecture du rapport mentionné plus haut.

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Le procès de Khalifa Sall et Cie, ouvert ce matin à 9 heures 9 minutes, a été renvoyé à demain, mercredi. Les débats ont été suspendus à 18 heures.

La décision de renvoyer le procès a été prise d’accord parties, selon le juge Malick Lamotte, qui dirige l’audience.

À la reprise, ce mercredi à 9 heures, Me Doudou Ndoye et sa consœur Borso Pouye de la défense, prendront la parole les premiers.

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