Les interventions des juristes du camp présidentiel qui cherchent à convaincre l’opinion que la Constitution a été verrouillée et qu’elle ne permettrait pas à l’actuel président de se représenter en 2024, ne constituent en réalité qu’un piège dormitif.

Au lendemain de la victoire du candidat sortant Macky Sall qui va bientôt entamer un deuxième mandat, le débat sur la possibilité pour celui-ci de se représenter pour un troisième mandat ressurgit. Ce débat, soulevé il y a près de deux ans par d’éminents juristes, avait été vite étouffé par le camp présidentiel qui le jugeait infondé et prématuré.

Actuellement, le même scénario semble se répéter, car après les inquiétudes nourries par certains membres de l’opposition sur un probable projet de troisième candidature du président fraichement réélu, des voix se sont encore élevées dans l’Exécutif pour tenter de rejeter cette hypothèse.

La présente contribution a pour objet de démontrer que la révision constitutionnelle de 2016 en a ouvert une brèche permettant une troisième candidature de l’actuel président en 2024. Cette hypothèse que le pouvoir feint de rejeter pour le moment est, en réalité, juridiquement défendable.

Mais, auparavant, il serait intéressant de revenir sur les arguments avancés par la partie présidentielle pour écarter la thèse d’une troisième candidature.

“Il faut s’en référer à la Constitution, vous vous rendrez compte que les marges de manœuvre pour interpréter sont très minces, pratiquement inexistantes”, déclarait M. Seydou Guèye, porte-parole du gouvernement et du parti présidentiel dans un entretien avec Apanews le 12 mars 2019 avant d’ajouter : “Le problème qu’on avait connu par le passé, le président Macky Sall y a apporté une réponse en limitant le nombre de mandats, en fixant la durée du mandat du président de la République et en verrouillant un peu la Constitution pour que ces dispositions relatives à l’élection du président de la République soient pratiquement intangibles.”

Son collègue Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, affirmait, le 12 octobre 2017 : “La Constitution du Sénégal est très claire sur la question du mandat du président de la République et ne laisse place à aucune interprétation sur la possibilité d’un troisième mandat. L’article 27 de la Constitution dispose : ‘Le chef de l’État est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs’.”

Après l’élection du 24 février, il est devenu plus nuancé dans un entretien avec le journal Enquête du 11 mars 2019 : “Moi, je pense que la Constitution est claire. En principe, c’est le deuxième et dernier mandat du chef de l’État.”

Dernièrement, le docteur Mounirou Sy a, pour sa part, indiqué que pour éviter la situation de 2011, le nouvel article 27 a mis l’accent sur la personne et non le mandat, car pense-t-il, le terme “nul” de l’alinéa 2 de l’article 27 permet d’inclure le mandat en cours.

On le voit bien, la position gouvernementale faite de demi-vérités et d’omissions volontaires n’est pas de nature à dissiper les doutes quant à l’existence d’un projet caché de troisième candidature. Elle ne résiste pas en effet, à la thèse soutenue il y a deux ans, par les éminents professeurs de droit public Babacar Guèye et Jacques Mariel Nzouankeu.

Double piège

Nous estimons, avec eux, que contrairement à la promesse présidentielle, la révision de la Constitution de 2016 n’a pas verrouillé la loi fondamentale pour empêcher toute possibilité de troisième candidature. Le référendum du 20 mars 2016 renferme, en effet, un double piège ; de la Constitution d’une part et du Conseil Constitutionnel d’autre part.

C’est d’abord la Constitution qui a été piégée car le prétendu projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, a subrepticement ouvert une brèche qui peut permettre à l’actuel président de briguer un troisième mandat. Il faut rappeler que la clause limitative du nombre de mandats à deux, a été pour la première fois instituée en 1970, avant d’être remise en cause plusieurs fois. Mais, avec la réforme de 2001, le peuple sénégalais, en décidant que cette clause ne pouvait être révisée que par la voie référendaire, a voulu lui conférer un caractère intangible, donc à l’abri de toute manipulation politicienne.

Ainsi, sachant qu’aux yeux du peuple, l’impératif de limitation du nombre de mandats à deux a toujours prévalu sur la volonté de stabiliser la durée du mandat présidentiel à 7 ou à 5 ans, c’est par le truchement de la diminution de la durée du mandat que les experts du président sont parvenus à manipuler la clause limitative du nombre de mandats.

Pour s’en rendre compte, analysons l’article 27 issu de la révision constitutionnelle adoptée par référendum et promulguée le 5 avril 2016 qui est ainsi libellé : “a durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.”

Cet article régit donc, dans son premier alinéa la fixation de la durée du mandat à 5 ans et dans son deuxième alinéa, la limitation des mandats à deux. Toutefois, il importe de préciser que pour une bonne interprétation de l’alinéa 2 qui prévoit le nombre de mandats, il est indispensable de le relier à l’alinéa 1 qui prévoit la durée du mandat présidentiel, car l’article 27 doit être compris dans son ensemble, dans son indivisibilité.

En effet, au sens de cet article, le quinquennat allant de pair avec la limitation des mandats, l’exigence de limiter la durée du mandat à 5 ans doit coïncider avec la nécessité de ne pas pouvoir l’exercer plus de deux fois consécutives. Or, il est incontestable que la durée du mandat que le président Macky Sall est sur le point de terminer, est de 7 ans. N’ayant donc pas encore exercé un mandat de 5 ans prévu à l’alinéa 1, son septennat sera hors du champ d’application de l’alinéa 2 de l’article 27 précisant que “nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs”. Ainsi que l’a soutenu le Professeur J. M. Nzouankeu dans sa contribution du 12 octobre 2017 : “L’élection de 2019 n’est pas le renouvellement de celle de 2012. C’est une élection nouvelle. C’est la première élection d’un nouveau cycle institué par l’article 27 de la Constitution. Si le mandat exercé de 2012 à 2019 était considéré comme le premier mandat au sens de l’article 27, une élection du président de la République devait être organisée en 2017 au cinquième anniversaire de la date de l’élection du président Macky Sall. S’il n’y a pas eu d’élection en 2017, c’est parce que le mandat en cours n’était pas compris dans le décompte de l’article 27 de la Constitution.”

En d’autres termes, le mandat en cours ne peut faire partie du décompte des mandats parce que ce n’est qu’après sa prestation de serment prévue le 2 avril prochain que l’actuel président entamera son premier mandat de 5 ans au sens de l’article 27 de la Constitution. Il apparait donc clairement, que le nombre de mandats exercés par l’actuel président ne pourrait pas faire obstacle à la recevabilité de sa candidature en 2024.

Bien entendu, cette thèse peut être infirmée par des juristes de plus ou moins bonne foi, mais la seule instance habilitée à interpréter la Constitution reste le Conseil constitutionnel. Or, cette juridiction a aussi été piégée par l’avis consultatif donné à propos du projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. En effet, dans son avis consultatif du 12 février 2016, le Conseil Constitutionnel a retenu que “le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle”. Il a, par ailleurs, précisé dans le dispositif que “la disposition transitoire prévue à l’article 27 dans la rédaction que lui donne l’article 6 du projet et aux termes de laquelle, ‘cette disposition s’applique au mandat en cours’ doit être supprimée ; elle n’est conforme ni à l’esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du président de la République ne pouvant s’appliquer au mandat en cours”.

Par conséquent, les sept sages, saisis d’une demande consultative ou d’un contentieux lié à une troisième candidature du président Sall, ne pourront en toute logique, que confirmer leur jurisprudence.

Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que les dispositions de l’article 27 de la Constitution combinées à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ouvrent un grand boulevard pour la recevabilité d’une candidature du président Macky Sall en 2024. Tout le monde doit en être conscient dès à présent.

Pour “régler définitivement le quiproquo constitutionnel”…

Il est aussi important de souligner que seule l’adoption de dispositions transitoires par la voie parlementaire, précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des mandats, peut régler définitivement ce quiproquo constitutionnel. Malheureusement, l’adoption de telles dispositions transitoires ne pourra probablement pas se faire d’ici la prestation de serment, date à laquelle les dispositions de l’article 27 vont entrer en vigueur et ne pourront plus faire l’objet de révision à cause de la clause d’intangibilité prévue par l’article 103 de la Constitution.

C’est pourquoi, les interventions des juristes du camp présidentiel qui cherchent à convaincre pour le moment l’opinion publique que la Constitution a été verrouillée et qu’elle ne permettrait pas à l’actuel président de la République de se représenter en 2024, ne constituent en réalité qu’un piège dormitif.  Si telle était l’intention présidentielle, plusieurs questions ne resteraient pas jusqu’à présent sans réponses :

1. Pourquoi, contrairement à la promesse faite lors du référendum de 2016, le président Macky Sall n’a pas tiré les leçons de la douloureuse et dramatique période préélectorale de 2011 à 2012, en évitant toute controverse constitutionnelle liée à une éventuelle troisième candidature ?

2. Pourquoi, lorsque le débat sur la possibilité d’une troisième candidature a été soulevé par d’éminents juristes comme les professeurs Babacar Guèye et Jacques Mariel Nzouankeu, le président de la République et ses partisans, bien que conscients des failles contenues dans l’article 27 de la Constitution, n’ont pas définitivement mis fin à la polémique en faisant adopter par l’Assemblée nationale, des dispositions transitoires précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des deux mandats prévus par l’article 27 ?

3. Pourquoi, enfin, dans leurs interventions sur cette question, les responsables et les autres juristes de la mouvance présidentielle, se bornent-ils à donner leur interprétation de la Constitution au lieu d’affirmer clairement la volonté du chef de l’État de ne plus briguer un autre mandat ?

En définitive, si nous avons décidé d’intervenir dans ce débat, ce n’est pas pour participer à une querelle juridique. Mais, c’est surtout pour donner un signal d’alarme et prévenir la résurgence des dangers vécus en 2011 et en 2012 et qui peuvent encore porter atteinte à la paix sociale et mettre en péril la démocratie et la République. En effet, la stratégie perverse déroulée depuis des années et qui a abouti récemment à une large victoire électorale peut évidemment renforcer les velléités de se maintenir au pouvoir surtout que les sénégalais ont semblé banaliser depuis 2000, les multiples abjurations “wakh wakhet ” de nos dirigeants.

Pourquoi agiter maintenant la question d’une troisième candidature alors que l’actuel président n’a même pas encore débuté son deuxième mandat ? En notre sens, le débat est loin d’être prématuré, au contraire ! En effet, la question n’est pas de savoir si les Sénégalais accepteront ou non le moment venu une troisième candidature ; mais c’est surtout de sortir pour une fois de l’impasse de la politique politicienne avec un Président qui ne pensera plus dès le début de son mandat, à vaincre ses adversaires et remporter la prochaine élection. Car il reste évident que si l’éventualité d’une troisième candidature n’est pas définitivement écartée, le prochain quinquennat sera encore miné par la mal gouvernance, l’instrumentalisation de la justice, le clientélisme, l’accaparement des médias de service public, la gabegie, etc.

Comment alors mettre fin aux incertitudes ?

Pour mettre définitivement un terme au débat, le président de la République à qui appartient seul cette prérogative, doit dès à présent, saisir le Conseil Constitutionnel pour avis sur cette question.

– Si le Conseil Constitutionnel est d’avis que l’actuel Président ne peut pas se représenter pour un troisième mandat, le débat sera définitivement clos.

– Si en revanche, il est d’avis contraire, il faudra trouver au plus vite, une solution politique pour que tout le monde soit convaincu que les manœuvres politiciennes ne pourront pas remettre en cause la sacralité conférée par les sénégalais à la clause limitative des mandats à deux.

Ibrahima Hamidou Deme est du Mouvement “Ensemble”

Le problème de l’indépendance de la Justice est « étroitement lié à la manière dont sont désignés ou affectés les magistrats », indique l’ex-Substitut général de la Cour d’appel de Dakar qui a démissionné de la Magistrature.

À ce propos, parlant des réformes « qu’on doit faire pour que la désignation de magistrats se fasse dans la plus grande transparence », l’ex-magistrat prône l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature (Csm) à des membres du « corps social ».

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Les députés tchadiens devaient adopter lundi un projet de révision constitutionnelle qui met en place un régime présidentiel et renforce les pouvoirs du président Idriss Déby Itno.

Adopté le 11 avril par le gouvernement, le projet de révision constitutionnelle mettant en place la 4e République doit être voté à la majorité des 3/5 des 170 membres de l’Assemblée.

Composé de 228 articles, il est issu des résolutions d’un forum rassemblant les forces politiques, religieuses et sociales du pays, tenu en mars mais boycotté par l’opposition et une partie de la société civile.

Le mandat du président passera à 6 ans, renouvelable une fois, contre 5 ans renouvelable indéfiniment actuellement. Idriss Déby en est à son cinquième mandat, qui s’achève le 21 août 2021.

Le texte ne prévoit pas la création d’un vice-président, contrairement à ce qui avait été évoqué lors du forum en mars.

Désormais, les ministres, nommés par le président, prêteront serment devant celui-ci qui pourra aussi “déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres”.

Les députés de ce pays monocaméral seront élus au suffrage universel direct et leur mandat sera de cinq ans renouvelable une seule fois, indique le texte, qui ajoute que le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale.

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Réflexion d’un citoyen sur le vote sans débat des projets de loi : une pratique non prévue par la Constitution ni par aucune loi organique ou ordinaire

Par Mamadou Abdoulaye SOW

Inspecteur principal du Trésor à la retraite

mamabdousow@yahoo.fr

« Comme son nom l’indique, le Parlement est fait pour parler. C’est un organe délibérant, ce qui signifie que s’il

                doit en fin de compte décider, il le fait toujours après qu’une discussion a permis d’éclairer ses choix.

                Remettre cela en cause c’est s’attaquer aux fondements même du système parlementaire (…).

                Si jamais Parlement a effectivement mérité le nom de chambre d’enregistrement, c’est bien celui appelé à

                 trancher sans avoir débattu. Le voilà réduit au simple rôle de machine à voter »

(Guy Carcassonne, « À propos du droit d’amendement : les errements du Conseil constitutionnel »,

Pouvoirs, nº 41, 1987.Source : www.revue-pouvoirs.fr).

La question est posée de savoir si la procédure de vote sans débat existe dans notre droit parlementaire. Hâtons-nous de dire qu’aucune disposition dans la Constitution et dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’autorise le vote sans débat des lois ordinaires ou des lois organiques et à plus forte raison des lois constitutionnelles. Tout au plus, est-il stipulé à l’alinéa premier de l’article 72 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : « Lorsqu’au cours d’un débat, la première liste des orateurs est épuisée et que le Ministre a répondu, le Président (de l’Assemblée nationale) ou tout autre membre peut en proposer la clôture ».

Nous axerons les développements qui suivent sur l’analyse de l’article 72 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (I) puis sur le droit d’amendement en matière de révision constitutionnelle (I.) et enfin, sur des remarques avant de conclure (III).

1. Analyse de l’article 72 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale 

Lorsque l’article 72 du Règlement intérieur dit qu’un membre de l’Assemblée nationale (soit le Président soit un autre député) peut proposer la clôture d’un débat en cours, deux questions se posent : 1° Quelles sont les conditions requises pour l’utilisation de l’article 72 ? 2° Quelle est la nature des débats susceptibles de donner lieu à clôture ?

1° Les conditions requises pour l’utilisation de l’article 72

L’analyse de l’article 72 aboutit à une conclusion : le recours à l’article 72 exige des conditions cumulatives pour la formulation d’une demande de clôture d’un débat : 1° L’existence d’un débat déjà ouvert sur le texte de loi. 2° L’audition de tous les orateurs de la première liste est terminée. 3° Le ministre qui défend le projet de loi a fini de répondre aux questions des députés inscrits sur la première liste.

À l’évidence, le mot « clôture » de la fin de l’article 72 est à rapprocher du mot « débat » et non du mot « vote ». Les rédacteurs du Règlement intérieur n’ont pas jugé utile d’ajouter au dernier mot « clôture » du premier alinéa de l’article 72, les mots « du débat ». En effet, l’emploi de « en » dans le membre de phrase « peut en proposer la clôture » renvoie manifestement au mot « débat » qui est au début du premier alinéa de l’article 72 ». D’ailleurs, un argument de texte peut être apporté sur ce point :  l’article 67 de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 relative au Règlement intérieur, que l’article 72 du Règlement intérieur en vigueur est venu abroger et remplacer, était plus explicite : « Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire, ayant traité le fond du débat, ont pris part à une discussion, le Président ou tout autre membre de l’Assemblée nationale peut en proposer la clôture ».

On se demande à partir de quel moment l’article 72 peut entrer en jeu ; c’est là toute la question ? La notion « d’ouverture du débat » n’est pas définie par la Constitution, ni par aucune autre loi. Par « l’ouverture du débat », faut-il comprendre l’ouverture du débat sur la discussion générale ou l’ouverture du débat sur les articles du projet de loi ou l’ouverture du débat sur les amendements ? De notre point de vue, par les termes « au cours d’un débat », il faut comprendre « au cours du débat sur la discussion générale » ou « au cours du débat sur les articles du projet de loi » ou « au cours du débat sur les amendements ».

On remarquera que la deuxième condition pour demander la clôture d’un débat vise l’épuisement de « la première liste des orateurs » ce qui semble signifier que le champ d’application de l’article 72 ne s’étend pas à l’hypothèse d’une deuxième voire d’une troisième liste.

2° La nature des débats susceptibles de donner lieu à clôture 

Tout député sait que l’adoption définitive d’un projet de loi passe d’abord par la discussion générale puis par la discussion des articles du texte et des amendements acceptés avant d’arriver au vote des articles et au vote sur l’ensemble souvent précédé par des explications de vote.

En dehors des débats que la Conférence des Présidents peut décider d’organiser conformément aux dispositions de l’article 68 alinéa 4 du Règlement intérieur, les questions de clôture d’un débat sur un projet de loi ne devraient concerner que la discussion générale et la discussion des articles (y compris la discussion d’un amendement à un article) ; étant entendu que la clôture du débat ne saurait en bonne règle s’appliquer aux explications de vote.

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« Dans l’affaire de la caisse d’avance, le Conseil municipal de la Ville ne peut engager une action pénale pour demander réparation du préjudice résultant d’une infraction ». Ces mots sont de l’Agent judiciaire de l’Etat (Aje). « Pas de préjudice subi à la suite d’une infraction », estime ce représentant de l’Etat.
Si l’on en croit Antoine Diome, les conseillers municipaux ne sont pas victimes d’infraction et ne peuveut être partie au procès. Leur constitution en tant que partie civile au procès de Khalifa Sall a, en effet, fait l’objet d’une contestation quant à sa recevabilité.
L’Agent judiciaire et les avocats de l’Etat ont fait du procès Khalifa, le procès de la municipalité de la ville, qui voudrait que le juge note sa constitution de partie civile. Or, aux yeux du procureur de la république, seules les personnes qui se prétendent lésées par l’infraction commise par Khalifa Sall et autres peuvent se constituer devant le tribunal. Il a ainsi demandé au juge Lamotte et à ses assesseurs de rendre alors une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du Conseil municipal de Dakar, considérant que rien ne permettait d’affirmer qu’il figurait parmi les victimes de l’affaire de la caisse d’avance. « L’Etat s’est déjà constitué », rappelle le parquet.

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Lors de son passage à l’Hémicycle, Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, n’a pas été épargné par l’opposition.

D’après le quotidien L’As, l’affaire Khalifa Sall était l’attraction du jour. Sur cette affaire, le ministre de la Justice ne voulait pas trop s’épancher, mais c’était sans compter sur la détermination des députés Déthié Fall et Mamadou Lamine Diallo.

Le vice-président de Rewmi a dénoncé une justice à deux vitesses. Quand au leader du mouvement Tekki, il a qualifié Ismaïla Madior Fall de «tailleur de Constitution» au service de Macky Sall à la tête d’un régime dictatorial. Selon Mamadou Lamine Diallo, avec la levée de l’Immunité Parlementaire du député Khalifa Sall, le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a été foulé aux pieds.

Prenant la parole, le ministre de la Justice a assuré qu’un ministre de la Justice ne dispose pas de tels pouvoirs. En plus de cela, il a précisé que le Sénégal est loin d’être une dictature. D’ailleurs, selon toujours l’agrégé de droit constitutionnel, les dictatures n’existent plus en Afrique.

Concernant l’affaire Khalifa Sall, Ismaïla Madior Fall est convaincu que le député-maire de Dakar va bénéficier d’un procès équitable.

Pour l’année 2018, le ministère de la Justice sera doté de 39.416.629.480 francs Cfa soit une hausse de 2.996.323.780 franc Cfa comparé à l’année dernière.

Après que le chef de l’Etat ait donné des assurances sur son engagement à ne pas vouloir briguer trois mandats successifs, le Professeur de droit public Jacques Mariel Nzouankeu a apporté des éclaircis.

Aussi, le chef de l’Etat a eu à expliquer que la question de la limitation du mandat présidentiel est déjà réglée par la Constitution et qu’il n’y a pas à entretenir ce débat inutile autour d’une candidature en 2024, si toutefois il est réélu en 2019.

“Ce que président de la République vient de réaffirmer n’est pas écrit comme ça dans le texte. Si vous prenez l’article 27 qui stipule que “la durée du mandat du Président est de 5 ans, nul ne peut exécuter plus de deux mandats consécutifs de 5 ans. Or, dit-il, le Président n’est pas en train d’exercer un mandat de 5 ans. Cet article ne le concerne pas. Ce n’est pas en adéquation avec l’engagement politique. Le mandat de 5 ans n’est pas entré en vigueur. Le mandat actuel n’est pas dans la Constitution”, se tue-t-il à faire comprendre depuis que le débat est soulevé. Qui n’a pas intérêt à ce qu’on lève le lièvre ?

Même si le Président Macky Sall dit être dans la logique de ne pas vouloir briguer trois mandats successifs, il n’a pas apporté des réponses précises sur la position du Professeur Jacques Nzouankeu, qui explique lui, que l’actuel mandat de sept (7) ans du Président n’est pas mentionné dans la Constitution, qui parle plutôt de deux mandats de cinq (5) ans. Mais le chef de l’Etat est d’avis que ce débat n’est pas d’actualité. 

“Nous avions, il y a un an, engagé une réforme majeure de notre Constitution par voie référendaire. Et justement, c’était pour arrêter le débat. Nous avions une majorité totalement qualifiée, mais nous avions choisi de consulter directement le peuple  sur une réforme très sérieuse, très constructive, très consolidant de la Constitution pour régler principalement la question de la durée et du nombre de mandats du président de la République ainsi que du mode d’élection.

Et cette question a été définitivement fixée dans la Constitution. D’ailleurs, en 2016, ce dont il était question, c’était moins le nombre de mandat que la durée. On devait passer du septennat au quinquennat bloqué. Et le nombre de mandat, c’est réglé depuis très longtemps. C’était 2 mandats. Le nombre de mandats n’a pas été modifié. Pourquoi engager une discussion sur un débat de 2024, un débat qui n’a pas lieu d’être puisque je suis dans la logique de ne pas dépasser 2 mandats si le peuple sénégalais me fait confiance en 2019. Donc ce  débat ne doit pas nous faire perdre du temps”, a-t-il tranché.

Le Président Macky Sall réagissait lors de la conférence de presse conjointe avec le Président Burkinabé Roch Marc Chritian Kaboré.

Jacques Mariel Nzouankeu est Professeur de Droit public à l’Université Cheikh Anta Diop depuis une cinquantaine d’année. Il a eu à enseigner l’actuel ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall. Il vient de produire un texte où il fait une analyse de situation, pour apporter des éclaircis sur la question d’une possibilité, pour le Président Macky Sall, d’avoir trois mandats successifs. Le Professeur est péremptoire là-dessus : Macky Sall peut bel et bien se présenter et briguer un mandat en 2024, même s’il parvient à remporter la Présidentielle de 2019.

Le Pr Jacques Mariel Nzouankeu explique que : “La question est réglée par le nouvel article 27 de la Constitution (…). Il est ainsi conçu : ‘Article 27 – “La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs”.’

En cela, il relève le fait qu'”aucune disposition de la Constitution ne règlemente la dévolution des mandats du Président Macky Sall, c’est-à-dire la manière dont ils vont se succéder (…). Nulle part, il n’est écrit que le mandat de 7 ans est, ou n’est pas compris dans le décompte des deux mandats consécutifs du nouvel article 27. Habituellement, ces questions sont traitées dans les dispositions transitoires ; mais dans la Constitution ainsi révisée, les dispositions transitoires ont été supprimées”.

Le Professeur poursuit en rappelant que cette question avait été traitée, par le Conseil constitutionnel, avant le référendum.

“Cette haute Juridiction avait été saisie par le Président de la République sur le projet de révision de la Constitution. La question que le Président de la République lui avait posée peut être paraphrasée ainsi : “Désormais, le Président de la République sera élu pour un mandat de 5 ans. Nul ne pourra faire plus de deux mandats exécutifs. Est-ce que je peux appliquer cette nouvelle durée du mandat présidentiel à mon mandat en cours ? (…)” Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016, avait répondu qu’au regard de la pratique constitutionnelle et des précédents, «le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle» (paragraphe 30 des motifs) ; en conséquence, avait–il ajouté dans son dispositif, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne peut pas s’appliquer au mandat en cours. Autrement dit, le mandat en cours est écarté du champ du nouvel article 27. Cela signifie qu’on ne peut pas le comptabiliser comme l’un des deux mandats autorisés par l’article 27».

En termes plus clairs, le Pr explique que “si le Président Macky Sall est élu Président de la République en 2019 en application de l’article 27 de la Constitution, il lui sera conféré un premier mandat de 5 ans. En 2024, s’il décide de se présenter à l’élection présidentielle, sa candidature sera recevable. S’il est élu, il briguera un deuxième mandat consécutif de 5 ans”.

Bio express : Jacques Mariel Nzouankeu. Ancien Professeur à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Directeur de la Revue des Institutions politiques et administratives du Sénégal RIPAS

Membres de la société civile, militants de parti politique ou simples citoyens, ils étaient environ 200 à s’être déplacés, ce mercredi, à Antananarivo pour assister au débat public sur la révision de la Constitution malgache. Des responsables du parti au pouvoir et des partis d’opposition étaient présents pour donner leurs points de vue et répondre aux citoyens. Il y a un près d’un mois, le 16 septembre, le président de la République Hery Rajaonarimampianina s’est dit favorable à une modification de la Constitution.

Le ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, s’invite dans le débat soulevé par le professeur de droit Constitutionnel, Babacar Guèye. Selon lui, la Constitution est claire : le Président Macky Sall ne peut pas briguer un troisième mandat en 2024.

“Dans la nouvelle Constitution, il est mentionné que le président de la République n’a droit qu’à deux mandats”, tranche-t-il sur les ondes de la Rfm.

Le problème, ajoute-t-il, c’est qu’au Sénégal les professeurs et autres intellectuels sont souvent animés par un désir de soulever des débats. Mais la Constitution est formelle et “le Président Macky Sall n’envisage même pas de briguer un troisième mandat”.

Nouveau rebondissement au Kenya, l’opposant Raila Odinga a annoncé hier mardi 10 octobre son retrait de l’élection présidentielle du 26 octobre, organisée suite à l’invalidation en justice de la réélection du président sortant Uhuru Kenyatta lors du scrutin du 8 août.

«Tout indique que l’élection prévue le 26 octobre sera pire que la précédente». C’est par ces termes que Raila Odinga a expliqué son retrait de l’élection présidentielle qui doit se tenir le 26 octobre, ce mardi après-midi lors d’une conférence de presse à Nairobi.

Raïla Odinga avait conditionné sa participation à ce nouveau scrutin à une réforme en profondeur de l’IEBC, la commission  électorale. L’opposition réclamait notamment l’éviction de plusieurs de ses responsables qu’elle accusait d’avoir couvert les irrégularités qui ont conduit à l’invalidation du scrutin du 8 août.

Pour le moment, beaucoup d’interrogations demeurent concernant les implications réelles de ce retrait. Raila Odinga estime lui, tout simplement, que cela devrait entraîner l’annulation de l’élection. Pour lui, un nouveau processus électoral doit être organisé mais à une date ultérieure.

Ce retrait pourrait donc être l’objet d’une nouvelle bataille dans les prochains jours ou prochaines semaines. Une bataille qui se jouera probablement sur l’interprétation des textes de loi, quant au maintien ou non du scrutin du 26 octobre.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel n’a pas parlé du nombre de mandats parce que la question est réglée depuis la révision de la Constitution de 2008. Ce qui est constant, c’est que lorsqu’il y a évidence on proscrit la redondance, d’où le non intérêt d’une disposition transitoire parce que le texte constitutionnel n’est pas conjoncturel, son caractère est permanent», a déclaré Pr Mounirou Sy qui répondant à son collègue, Pr Babacar Guèye. 
Ce dernier qui avait, lors de sa sortie dans l’émission «Grand Jury» de la Rfm, déclaré que rien n’interdisait au Président Macky Sall de briguer un troisième mandat s’il réussit à franchir le cap de 2019 n’est pas au diapason selon M. Sy, co-auteur des textes de la Constitution révisée en 2016.
Car, souligne-t-il, «dans le projet de décret, il ne s’agissait pas de se demander si c’est le mandat de 5 ou 7 ans qui est renouvelable. Ce qui était admis, c’est que le mandat présidentiel est renouvelable une fois. Le Président Macky Sall n’a pas jugé de soumettre cette question au Conseil Constitutionnel parce qu’elle est devenue une évidence depuis 2008».
Et d’ajouter dans les colonnes de L’As, lu par Actunet : «ce qui est intangible, c’est l’interdiction de plus de deux mandats consécutifs. Par exemple, Me Wade peut se présenter à la présidentielle de 2019».
Mais, si la position des deux constitutionnalistes diffère sur cette question, il en est autrement s’agissant du mandat unique de 7 ans proposé par M. Guèye. Ce qui, selon M. Sy, mettra fin aux polémiques sur le nombre de mandat, source d’instabilité et d’adversité.

Le ministre conseiller en communication de Macky Sall n’a pas tardé à apporter la réplique au constitutionnaliste Babacar Guèye. Ce dernier avait déclaré ce dimanche, dans l’émission Grand Jury de la radio Sud Fm, que le Président Macky Sall pouvait briguer un troisième mandat. Selon El Hadji Hamidou Kassé, le débat sur le mandat du Président Sall est déjà clos.

Le cadre de l’Apr n’a pas manqué de préciser sur la Rfm que «des dispositions transitoires ne sont pas nécessaires parce qu’il n’y a pas changement de Constitution». Selon lui, «nous ne sommes pas dans le cadre d’une nouvelle Constitution. En 2016, il a été question d’organiser un référendum sur un ensemble de points dont un sur la durée du mandat présidentiel».

Par conséquent, ajoute t-il, «la question ne portait pas sur le nombre et la durée du mandat présidentiel. Ce qui fait qu’on n’a pas besoin, si on est dans une continuité constitutionnelle, de dispositifs transitoires ».

A en croire M. Kassé, politiquement, c’est le Président Macky Sall qui a lui-même proposé le verrouillage des dispositions relatives au mode de scrutin, à la durée du mandat et au nombre de mandats. Ce qui fait que les dispositions ne sont susceptibles d’aucune révision – sauf si le peuple sénégalais adopte une nouvelle Constitution.

Face à la presse vendredi, Me Doudou Ndoye a apporté un éclairage de juriste sur la détention de Khalifa Sall. Il a profité de cette occasion pour indiquer que le maire de Dakar est actuellement en détention arbitraire. Ce qui découle, selon lui, du fait que le président de la République a violé son serment de respecter et de faire respecter la Constitution.

“La Constitution interdit de poursuivre un député au cours des sessions parlementaires… ça veut dire que quand on ouvre la session parlementaire, le juge doit obligatoirement, et  de plein droit, lui dire : “monsieur rentrez chez vous, allez faire votre travail parlementaire”. C’est la loi. Et la Constitution devient dans ce cas là une règle de procédure. On n’a même pas besoin d’une réquisition du parquet ni d’autorisation de qui que ce soit. C’est de plein droit. En le conservant en prison au cours de la session parlementaire, je dis qu’il s’agirait d’une détention arbitraire d’un député du peuple chargé d’un mandat populaire. Et çà c’est l’un des actes les plus graves d’une République, d’autant plus que Macky Sall a prêté serment devant le peuple sénégalais d’observer et de faire observer scrupuleusement les dispositions de notre Constitution.

Dans la foulée, Me Doudou Ndoye d’indiquer que le président de la République, après avoir allègrement violé la Constitution lors de la campagne législative, est mal placé pour lancer un appel au dialogue. “La notion de dialogue est un terme faux, un terme de politique politicienne utilisé par le chef de l’Etat après les élections organisées de cette manière. Il était candidat, sa photo était au milieu de celles des autres candidats pendant toute la campagne. Alors que le Conseil constitutionnel avait interdit à Abdoulaye Wade de mettre une simple photo sur affiche électorale. Cela semble contraire à son serment de faire respecter la Constitution”, dénonce Me Doudou Ndoye.

Les Togolais seront bientôt convoqués pour un référendum. Le projet de loi envoyé par le gouvernement, portant révision de la Constitution, a été adopté mardi 19 septembre, par la majorité parlementaire en l’absence des députés de l’opposition.

L’opposition togolaise ayant boycotté le vote parlementaire de la révision constitutionnelle, le texte proposé par le gouvernement n’a remporté que deux tiers des voix et non les quatre-cinquième requis, le renvoyant de facto à un vote par référendum.

C’est une première étape, mais déjà contestée au Togo. Le projet de réforme constitutionnelle a été validé en commission, hier vendredi, à l’Assemblée nationale. Ce texte a été proposé par le gouvernement après les grandes manifestations des dernières semaines. Il reprend les principales revendications des protestataires : la limitation du nombre de mandats du chef de l’Etat et un scrutin présidentiel à deux tours. Mais l’opposition réclame plus et la journée de débats au sein de la commission a été mouvementée.