“Le Conseil Constitutionnel est le héros collectif de notre démocratie malade qu’il a contribué à soigner vigoureusement. Le CC est sage et politique car reconnaître et accepter le pouvoir de l’autre, contribuer à la stabilité, rehausse encore le prestige,l’autorité et la légitimité du CC.”

Les élections ne peuvent avoir lieu le 2 juin 2024 car aucun texte de la constitution ne le permet: les élections devant être organisées avant la fin du mandat du président .

Les élections se feront avec les 19 candidats déjà retenus.

Les conclusions du dialogue politique risquent d’être rangées dans les tiroirs de l’oubli. En effet, le Conseil constitutionnel qui a été saisi pour avis est resté sur les mêmes positions que celles déclinées dans son dernier arrêt. Les sept sages estiment dans leur décision du jeudi 15 février que “ni la durée du mandat présidentiel qui s’achève le 2 avril prochain ni la liste des candidats retenus n’est susceptible de modification.”

Exit de facto, aussi, la possibilité de “corriger” la liste retenue par le Conseil constitutionnel. L’invalidation de la candidature de Karim Wade du Parti démocratique sénégalais (PDS), une des causes de la crise politique qui s’est installée au Sénégal depuis la publication de l’arrêt du 15 février dernier est ainsi maintenue par les sept sages qui ne donnent pas la suite à la possibilité de rouvrir la liste.

Dakar, 28 fév (APS) – Le chef de l’Etat va saisir le Conseil constitutionnel pour recueillir son avis sur les conclusions et recommandations du dialogue national clôturé, mardi, à Diamniadio, a-t-on appris de source officielle, mercredi.

“Conformément à l’article 92 de la Constitution, le président de la République saisira le Conseil constitutionnel pour recueillir son avis sur les conclusions et recommandations du dialogue national”, rapporte notamment le communiqué du Conseil des ministres tenu mercredi.

Les conclusions et recommandations issues du dialogue national seront officiellement remises au chef de l’Etat lundi 4 mars, lors d’une audience, a indiqué la source.

Les participants au dialogue national ont proposé que le chef de l’Etat prenne un décret convoquant le corps électoral le 2 juin prochain pour la tenue de l’élection présidentielle initialement fixée au 25 février dernier.

Ils ont également proposé que le président sortant, dont le mandat arrive à échéance le 2 avril, puisse rester en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.

Selon le communiqué, le président de la République a magnifié la volonté d’apaisement, de pacification de l’espace politique, de réconciliation et de dépassement de l’ensemble des acteurs du dialogue national afin de préserver la stabilité du pays et de consolider un Sénégal uni, résilient et prospère dans la solidarité, l’équité et l’épanouissement de ses populations.

Il a remercié et félicité les participants et toutes les parties prenantes au dialogue national qui ont répondu à son invitation, à l’occasion de cette concertation, tenue les 26 et 27 février, qui a, encore une fois, “démontré la grandeur et le sens des responsabilités du peuple sénégalais, ainsi que la vitalité et le rayonnement de notre démocratie”, peut-on lire.

Une concertation pour déterminer la date de la présidentielle

Le chef de l’Etat a salué, lors la réunion hebdomadaire du gouvernement, “l’esprit constructif et républicain qui a marqué les travaux avec des propositions qui permettent de déterminer dans la convergence de vues, le réalisme et le consensus, un calendrier électoral ajusté, intégrant la nouvelle date de l’élection présidentielle”.

Seize des dix-neuf candidats retenus par le Conseil constitutionnel n’ont pas participé à cette rencontre, de même que plusieurs franges d’acteurs se réclamant de la société civile.

Cette décision est une des matérialisations de la crise politique que le pays traverse depuis l’annonce du report de l’élection présidentielle qui devait déboucher sur le choix d’un successeur au président Macky Sall, au pouvoir depuis 2012.

La convocation de cette concertation est le procédé choisi par Macky Sall préalablement à la détermination d’une nouvelle date pour l’élection présidentielle.

Il s’était notamment engagé le 16 février à “pleinement exécuter” une décision du Conseil constitutionnel invitant les autorités compétentes à fixer une date pour l’élection présidentielle, après que la juridiction a constaté l’impossibilité de l’organiser le 25 février, comme initialement prévue.

Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a jugé “contraire à la Constitution”, l’adoption par l’Assemblée nationale, d’une loi repoussant au 15 décembre prochain la tenue du scrutin.

Cette loi parlementaire a été votée le 5 février, deux jours après que le président de la République a annoncé, lors d’un discours à la nation, l’abrogation du décret par lequel il avait convoqué les électeurs aux urnes le 25 février.

Vague de libération d’activistes et de militants politiques

En prenant cette décision, le 3 février, il a invoqué des soupçons de corruption concernant des magistrats parmi ceux qui ont procédé à l’examen des 93 dossiers de candidature et jugé recevables 20 d’entre eux.

S’adressant à la nation, le chef de l’État a souhaité l’organisation d’un “dialogue national ouvert, afin de réunir les conditions d’une élection libre, transparente et inclusive dans un Sénégal apaisé”.

Selon la loi électorale, il faut être de nationalité exclusivement sénégalaise pour briguer la magistrature suprême au Sénégal.

Les membres du groupe parlementaire Liberté et démocratie avaient demandé et obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les allégations de corruption et de “connexions douteuses”.

L’ouverture d’une information judiciaire a mis fin aux travaux de cette commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les accusations portées par le PDS contre des juges du Conseil constitutionnel.

Quatre personnes ont perdu la vie dans les violences qui ont émaillé les manifestations de protestation contre le report de l’élection présidentielle.

Ces victimes ont été enregistrées à Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor lors de heurts ayant opposé des protestataires aux forces de l’ordre.

Ces évènements ont été suivis, quelques jours plus tard, par une vague de libérations d’activistes et de militants arrêtés dans le cadre d’activités en lien avec leur engagement politique.

Dans un communiqué signé par Yoro Dia, ministre, porte-parole et coordonnateur de la communication de la Présidence, ce dernier informe que le Président de la République Macky Sall a pris acte de la Décision du Conseil constitutionnel et entend pleinement la faire exécuter.

Selon Yoro Dia, Macky Sall mènera sans tarder les consultations nécessaires pour l’organisation de l’élection présidentielle dans les meilleurs délais.

La population était aux aguets depuis quelques jours attendant la décision du conseil constitutionnel . C’est désormais chose faite selon Itv . En effet le Conseil Constitutionnel aurait pris la décision d’annuler le décret abrogeant le décret portant convocation du corps électoral.

Cette décision, qui émane de l’autorité suprême en matière constitutionnelle en France, soulève des questions cruciales quant aux procédures légales et aux implications politiques qui en découlent.

Le Président de la République, Macky Sall, va  s’adresser à la Nation ce samedi à 12 heures, a appris Seneweb.

A 24h de la campagne électorale, le chef de l’Etat va certainement s’exprime sur le processus électoral, avec le débat autour du report sur fond de soupçons de corruption de juges du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil conditionnel de se déclarer incompétent sur le recours de l’opposition ne décourage pas cette dernière. C’est ce qu’indique Malick Gackou qui a affirmé que lui et ses camarades vont se concerter pour déterminer la position à adopter.

Je suis surpris par cette décision du Conseil constitutionnel», a déclaré Malick Gackou président du Grand parti (Gp) en réaction à la décision des 7 Sages de se déclarer incompétents sur la requête de l’opposition.

Cette dernière avait en effet déposé une requête en annulation après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur le parrainage le 26 avril dernier. Selon lui, cette position du Conseil constitutionnel qu’il regrette rappelle la pertinence de l’une des grandes batailles qu’ils sont en train de mener à savoir l’indépendance de la justice.

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Le Front démocratique et social de résistance nationale (FDR) qui regroupe des syndicalistes, partis de l’opposition et la société civile a organisé ce mardi une conférence de presse pour parler de la situation du pays mais, également annoncer la déposition d’un recours contre l’adoption du parrainage auprès du Conseil constitutionnel demain.

« Demain à 15h, les députés de l’opposition vont déposer le recours auprès du Conseil constitutionnel et tous les leaders et forces démocratiques et sociales de ce pays sont invités à accompagner la délégation qui doit déposer le recours auprès du conseil constitutionnel », a déclaré le FDR.

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Le leader de Pastef-Les patriotes n’est pas du tout tendre avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Qualifié de juriste-tailleur…

Ousmane Sonko, en tournée à Saint-Louis, a recadré le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, qui a exclu tout 23 juin Bis…Ceci, suite à l’appel de l’opposition qui entend manifester devant l’Assemblée Nationale, le jour du vote du projet de loi relatif au parrainage.

Aussi appelle-t-il  le peuple à s’impliquer dans ce combat sinon…:

« J’ai beaucoup de mépris pour ce genre de Monsieur, un tailleur constitutionnel qui change d’arguments en fonction de la position. Ces genres de monsieur ont mis toujours la poudre dans ce pays. Ces juges soi-disant constitutionnels, la magistrature, en tout cas, une partie de la justice, chacun répondra de ses responsabilités. Ce pays ne leur appartient pas », crache-t-il sur la Rfm.

Maintenant, ajoute M. Sonko, le 23 juin n’a pas été l’affaire des politiciens… c’est l’affaire du peuple sénégalais…

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Face à la polémique soulevée par l’ancien Premier ministre Idrissa Seck, qui demande au Président de la République, Macky Sall, de publier l’accord sur le gaz conclu entre le Sénégal et la Mauritanie, le professeur de Droit, Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, apporte des éclairages sur la question. Selon ce dernier, le Président du parti Rewmi interprète mal la Constitution et ne comprend pas que ce qui est applicable aux traités de commerce ne l’est pas pour les accords portant sur les hydrocarbures.

Quel est, en tant que professeur de Droit, votre éclairage sur la polémique soulevée par l’ancien Premier ministre, Idrissa Seck, sur l’accord entre le Sénégal et la Mauritanie portant sur l’exploitation du champ de gaz Grand Tortue/Ahmeyim situé à la frontière des deux pays ?

Sur cette question, le Président de la République, qui interprète et applique tous les jours la Constitution, a expliqué très clairement la chaîne juridico-institutionnelle de validation des traités ou accords internationaux tel que prévue par la Constitution, qui s’applique à cet accord.
La réaction d’Idrissa Seck laisse entendre qu’il a lu les dispositions de la Constitution, mais ne les a pas bien comprises. La chaîne de validation de l’accord se déroule selon le schéma suivant :
Une première étape relative à la négociation des engagements internationaux par le Président de la République (article 95 de la Constitution). Il a, depuis plus d’une année, donné les grandes orientations et laissé les experts nationaux, notamment ceux chargés du secteur (ministère de l’Energie et Petrosen appuyés par des experts nationaux et internationaux indépendants) négocier avec la partie mauritanienne. Plusieurs réunions et rencontres eurent lieu. Toute cette phase de négociation a été impulsée, suivie et validée par le Président de la République. Ce ne sont pas des négociations secrètes, mais très techniques menées par les deux gouvernements appuyés d’experts avec des documents pouvant être consultés par tous ceux qui le souhaitent.
Il y a une deuxième étape qui n’apparaît pas expressément dans la Constitution : le Président de la République signe les engagements internationaux. Après les négociations, les gouvernements se sont accordés sur les grandes lignes du contenu de l’accord. Et lorsque les clauses de l’accord sont stabilisées et fixées dans l’accord, le Président de la République peut le signer avec son homologue mauritanien. C’est ce qui a été fait, il y a quelques jours à Nouakchott.
S’il s’agissait d’un accord en forme simplifié, c’est-à-dire ne figurant pas sur la liste des traités ne pouvant être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi, le déroulement de la chaîne s’arrêterait là ; et le texte pourrait entrer en vigueur sous réserve de son application par l’autre partie.
Cependant, avec cet accord assimilable, assurément, aux traités «qui engagent les finances de l’État» et, éventuellement, à «ceux qui modifient les dispositions de nature législative», la ratification s’impose au Président de la République, obligé de recueillir, après examen du texte en Conseil des ministres, l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Dans une troisième étape, le Président de la République doit, par le biais d’une loi, solliciter de l’Assemblée nationale l’autorisation de procéder à la ratification du texte, formalité qui permettra son intégration dans l’ordre juridique interne et son entrée en vigueur. Il est donc impossible de signer ce genre d’accord en catimini. Lors de la séance consacrée à l’examen du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier, le gouvernement est représenté, au principal, par le ministre des Affaires étrangères, et, au besoin, par le ministre du Pétrole. Les ministres vont présenter à l’attention des honorables députés l’accord, son contenu, ses enjeux et ses implications sur l’économie nationale. Il sera alors loisible aux représentants du peuple de poser toutes les questions. L’opinion sera témoin de ce débat public.
A la fin de la séance, il y a trois possibilités : soit les députés sont satisfaits des explications du gouvernement et autorisent, par un vote, le Président de la République à ratifier ; soit ils ne sont pas satisfaits et n’autorisent pas la ratification. Soit, comme le prévoit l’article 97 de la Constitution, le texte est déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel et l’autorisation de le ratifier ne pourra alors intervenir qu’après révision de la Constitution. En l’occurrence, le dernier mot revient non pas au Président de la République, mais à la Représentation nationale. Aucun secret n’est encore une fois possible.
Enfin, quatrième et dernière étape, si le Président de la République obtient l’autorisation de ratifier l’accord par l’adoption de la loi, il la promulgue et procède à la ratification. L’accord, après échange des instruments de ratification avec la partie mauritanienne, a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par la Mauritanie (article 98 de la Constitution).

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