{"id":127883,"date":"2018-06-12T07:36:19","date_gmt":"2018-06-12T07:36:19","guid":{"rendered":"http:\/\/actunet.net\/?p=127883"},"modified":"2018-06-12T07:36:19","modified_gmt":"2018-06-12T07:36:19","slug":"maimouna-ndour-a-touche-63-millions-fcfa-de-la-prodac","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/maimouna-ndour-a-touche-63-millions-fcfa-de-la-prodac\/","title":{"rendered":"Ma\u00efmouna Ndour a touch\u00e9 63 millions Fcfa de la Prodac"},"content":{"rendered":"\n<!-- Quick Adsense WordPress Plugin: http:\/\/quickadsense.com\/ -->\n<div class=\"e4da825301e49ae160c5aa77f2775d0d\" data-index=\"1\" style=\"float: none; margin:10px 0 10px 0; text-align:center;\">\n<script data-ad-client=\"ca-pub-7606738817238435\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\r\n<script data-ad-client=\"ca-pub-5623104637309752\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<\/div>\n<p>L\u2019affaire qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique jusqu\u2019\u00e0 provoquer la d\u00e9mission du ministre Mame Mbaye Niang a tous les airs d\u2019une collusion d\u2019int\u00e9r\u00eats pas si orthodoxes que \u00e7a, avec d\u2019une part, les \u00abaffinit\u00e9s\u00bb entre Mame Mbaye Niang, la journaliste, Ma\u00efmouna Ndour Faye du cabinet de Conseil et de de communication 3M Universel, et Locafrique sur fond de facture non dat\u00e9e, non sign\u00e9e et sans cachet.<\/p>\n<p>Sans oublier d\u2019autre part, des fautes de gestion pr\u00e9sum\u00e9es incrimin\u00e9es \u00e0 Mamina Diaff\u00e9 en raison du non-respect des proc\u00e9dures du code des march\u00e9s publics et des r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 57 de la loi organique sur la Cour des Comptes. L\u2019audit interne et hi\u00e9rarchique r\u00e9v\u00e8le les dessous de cette affaire rocambolesque.<\/p>\n<p>Mame Mbaye Niang a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans le scandale financier concernant le Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac), une structure rattach\u00e9e au minist\u00e8re de la Jeunesse qu\u2019il dirigeait avant d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 par Pape Gorgui Ndong.<br \/>\nLes suspicions fusent de toutes parts. Mame Mbaye Niang avait-t-il les coud\u00e9es franches pour siffler la fin de la r\u00e9cr\u00e9ation\u00a0 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du contr\u00f4le interne\u00a0?<\/p>\n<p>Mais, de quoi il s\u2019agit. Pour assurer plus de visibilit\u00e9 m\u00e9diatique au Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac), un certain Monsieur Mamina Daff\u00e9 s\u2019\u00e9tait rapproch\u00e9 du cabinet de Conseil et de de communication 3M Universel. Ce cabinet, en contrepartie de prestations ex\u00e9cut\u00e9es, a per\u00e7u la somme de 63.95.000 FCFA.<\/p>\n<p>Mais, ce qui est le plus cocasse, c\u2019est que ce montant lui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur la base d\u2019une simple facture non dat\u00e9e, non sign\u00e9e et sans cachet.<\/p>\n<p>Ma\u00efmouna Ndour, g\u00e9rante du cabinet de Conseil et de de communication 3M Universel, entendue sur le proc\u00e8s-verbal datant du mardi 20 f\u00e9vrier 2017, avait soutenu avoir \u00e9t\u00e9 mise en contact avec Locafrique par l\u2019ancien ministre de Jeunesse, Mame Maye Niang\u2026 pour des modalit\u00e9s, pratiques de mise en \u0153uvre \u00a0du plan de communication, retenu \u00e0 cet effet,\u00a0 et qui devait couvrir Locafrique, le Prodac et Green 2000.<\/p>\n<p>Interrog\u00e9 sur l\u2019origine de la commande, Ma\u00efmouna Ndour a pr\u00e9tendu avoir re\u00e7u commande directement de Locafrique, m\u00eame si, par ailleurs, celle-ci n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une formalisation \u00e0 travers un contrat.<\/p>\n<p>Toutefois, cette all\u00e9gation de Madame Ma\u00efmouna Ndour a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par Monsieur Khadim B\u00e2, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de LOCAFRIQUE. Rappelons que, cr\u00e9\u00e9 en 1977, la Compagnie Ouest Africaine de Cr\u00e9dit-bail, LOCAFRIQUE, est la premi\u00e8re institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e dans le leasing au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n<p>Ce qui est le plus frappant dans le scandale du PRODAC, c\u2019est que la requ\u00eate formul\u00e9e aupr\u00e8s de 3M universel, n\u2019a re\u00e7u jusqu\u2019ici aucun \u00e9l\u00e9ment justification de l\u2019effectivit\u00e9 des prestations pr\u00e9tendument\u00a0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 la restitution par Locafrique des 63.950.000 Fcfa pay\u00e9s au cabinet 3M Universel, en raison non seulement, de l\u2019absence de justificatifs, mais \u00e9galement de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de cette d\u00e9pense, \u00e0 la convention de financement qui le lie \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Manifestement, il y a une flagrante absence de formalisation du lien contractuel, puisque aucun contrat formel n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre le Prodac et le cabinet 3M universel relativement \u00e0 la pris en charge du volet communication.<\/p>\n<p>La faiblesse des justificatifs produits \u00e0 l\u2019appui de la demande de paiement pour la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations ex\u00e9cut\u00e9es, le cabinet 3M Universel n\u2019avait qu\u2019une simple facture non dat\u00e9e, non sign\u00e9e.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, Monsieur Mamina Diaff\u00e9 devrait incessamment \u00eatre traduit devant la Cour des comptes, pour faute de gestion, en raison du non-respect des proc\u00e9dures\u00a0 du code des march\u00e9s publics. Et des r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution de la\u00a0 de la d\u00e9pense publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 57 de la loi organique\u00a0 sur la Cour des Comptes.<\/p>\n<p>LOI ORGANIQUE N\u00b0 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLA\u00c7ANT LA LOI ORGANIQUE N\u00b0 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES<br \/>\nArticle 57. \u2013 Est punissable :<\/p>\n<p>A\/ \u2013 EN MATIERE DE DEPENSES :<\/p>\n<p>1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait de n\u2019avoir pas soumis \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur, un acte ayant pour effet d\u2019engager une d\u00e9pense ;<\/p>\n<p>2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir imput\u00e9 ou fait imputer irr\u00e9guli\u00e8rement une d\u00e9pense ;<\/p>\n<p>3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir enfreint la r\u00e9glementation en vigueur concernant la comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res ;<\/p>\n<p>4)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0le fait d\u2019avoir pass\u00e9 outre au refus de visa d\u2019une proposition d\u2019engagement de d\u00e9penses, except\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019avis conforme du ministre charg\u00e9 des Finances a \u00e9t\u00e9 obtenu pr\u00e9alablement par \u00e9crit ;<\/p>\n<p>5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir engag\u00e9 des d\u00e9penses sans avoir re\u00e7u \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation de signature ou de pouvoirs ;<\/p>\n<p>6)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir produit, \u00e0 l\u2019appui ou \u00e0 l\u2019occasion de ses liquidations, de fausses certifications ;<\/p>\n<p>7)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir enfreint la r\u00e9glementation en vigueur concernant les march\u00e9s publics ou conventions d\u2019un organisme soumis au contr\u00f4le de la Cour ;<\/p>\n<p>Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme infraction \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s ou conventions :<\/p>\n<p>a)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0le fait d\u2019avoir procur\u00e9 ou tent\u00e9 de procurer \u00e0 un cocontractant de l\u2019administration ou d\u2019un organisme soumis au contr\u00f4le de la Cour un b\u00e9n\u00e9fice anormal \u00e0 dire d\u2019expert ;<\/p>\n<p>b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait de n\u2019avoir pas assur\u00e9 une publicit\u00e9 suffisante aux op\u00e9rations dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur ;<\/p>\n<p>c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait de n\u2019avoir pas fait appel \u00e0 la concurrence dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur ;<\/p>\n<p>d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir procur\u00e9 ou tent\u00e9 de procurer un avantage anormal \u00e0 un candidat \u00e0 un march\u00e9 public ;<\/p>\n<p>e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019\u00eatre intervenu \u00e0 un stade quelconque dans l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9, d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public ou d\u2019un contrat de partenariat \u00e0 une entreprise dans laquelle l\u2019agent concern\u00e9 a pris ou conserv\u00e9 un int\u00e9r\u00eat ;<\/p>\n<p>f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir fractionn\u00e9 des d\u00e9penses en vue de se soustraire au mode de passation normalement applicable ou d\u2019avoir appliqu\u00e9 une proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 sans l\u2019accord requis ;<\/p>\n<p>g)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir pass\u00e9 un march\u00e9 public, une d\u00e9l\u00e9gation de service public ou un contrat de partenariat avec un candidat exclu des commandes publiques ou d\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 un march\u00e9 ou contrat non approuv\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/p>\n<p>h)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de planification et de publicit\u00e9 annuelle des march\u00e9s publics;<\/p>\n<p>i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir autoris\u00e9 et ordonn\u00e9 des paiements apr\u00e8s d\u00e9livrance d\u2019un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou \u00e0 des prestations incompl\u00e8tes ou non-conformes ;<\/p>\n<p>8)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait de s\u2019\u00eatre livr\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 des faits caract\u00e9ris\u00e9s cr\u00e9ant un \u00e9tat de gaspillage ;<\/p>\n<p>Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9alisant un \u00e9tat de gaspillage :<\/p>\n<p>a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les transactions trop on\u00e9reuses pour la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e, en mati\u00e8re de commande directe, de march\u00e9 ou d\u2019acquisition immobili\u00e8re ;<\/p>\n<p>b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les stipulations de qualit\u00e9 ou de fabrication qui, sans \u00eatre requises par les conditions d\u2019utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature \u00e0 accro\u00eetre le montant de la d\u00e9pense ;<\/p>\n<p>c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les d\u00e9penses en \u00e9puisement de cr\u00e9dits ;<\/p>\n<p>9)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir enfreint les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses ;<\/p>\n<p>10)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9, en sa qualit\u00e9 de chef de service responsable de leur bonne ex\u00e9cution, de contr\u00f4ler les actes de d\u00e9penses de ses subordonn\u00e9s ;<\/p>\n<p>11)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir omis sciemment de souscrire les d\u00e9clarations obligatoires aux administrations fiscales et sociales conform\u00e9ment aux codes en vigueur ou d\u2019avoir fourni sciemment des d\u00e9clarations inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n<p>B\/ \u2013 EN MATIERE DE RECETTES :<\/p>\n<p>12)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir manqu\u00e9 de diligences pour faire pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat ou de toute autre personne morale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 31 de la pr\u00e9sente loi organique, notamment le d\u00e9faut de poursuite d\u2019un d\u00e9biteur ou de constitution de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ;<\/p>\n<p>13)\u00a0 le fait d\u2019avoir enfreint les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019ex\u00e9cution des recettes ;<\/p>\n<p>14)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 en sa qualit\u00e9 de chef de service responsable de leur bonne ex\u00e9cution, de contr\u00f4ler les actes de recettes effectu\u00e9s par ses subordonn\u00e9s.<\/p>\n<p>C\/ \u2013 DE MANIERE GENERALE:<\/p>\n<p>15)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir, dans l\u2019exercice de ses fonctions ou attributions, en m\u00e9connaissance de ses obligations, procur\u00e9 ou tent\u00e9 de procurer \u00e0 autrui ou \u00e0 soi-m\u00eame, directement ou indirectement, un avantage injustifi\u00e9, p\u00e9cuniaire ou en nature, entra\u00eenant un pr\u00e9judice pour le Tr\u00e9sor, la collectivit\u00e9 ou l\u2019organisme int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n<p>16)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le fait d\u2019avoir entra\u00een\u00e9 la condamnation d\u2019une personne morale de droit public ou d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e de la gestion d\u2019un service public, en raison de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n<p>Article 58. \u2013 Les auteurs des faits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 57 de la pr\u00e9sente loi organique ne sont passibles d\u2019aucune sanction s\u2019ils peuvent exciper d\u2019un ordre \u00e9crit pr\u00e9alablement donn\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un rapport particulier \u00e0 chaque affaire, par leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dont la responsabilit\u00e9 se substituera, dans ce cas, \u00e0 la leur ou par le ministre comp\u00e9tent, le Premier Ministre ou le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Article 59. \u2013 La chambre applique \u00e0 titre de sanction une amende dont le minimum ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 100.000 francs CFA et dont le maximum pourra atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel allou\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur des faits \u00e0 la date \u00e0 laquelle ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n<p>Article 60. \u2013 Lorsque les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 57 ne per\u00e7oivent pas une r\u00e9mun\u00e9ration ayant le caract\u00e8re d\u2019un traitement ou salaire, le maximum de l\u2019amende pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 de la grille indiciaire de la fonction publique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n<p>Article 61. \u2013 Les sanctions prononc\u00e9es par la chambre de discipline financi\u00e8re ne pourront se cumuler que dans la limite des maxima pr\u00e9vus aux articles 59 et 60.<\/p>\n\n<div style=\"font-size: 0px; height: 0px; line-height: 0px; margin: 0; padding: 0; clear: both;\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019affaire qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique jusqu\u2019\u00e0 provoquer la d\u00e9mission du ministre Mame Mbaye Niang a tous les airs d\u2019une collusion d\u2019int\u00e9r\u00eats pas si orthodoxes que \u00e7a, avec d\u2019une part, les \u00abaffinit\u00e9s\u00bb entre Mame Mbaye Niang, la journaliste, Ma\u00efmouna Ndour Faye du cabinet de Conseil et de de communication 3M Universel, et Locafrique sur fond 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