{"id":203216,"date":"2023-03-03T18:22:28","date_gmt":"2023-03-03T18:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/actunet.net\/?p=203216"},"modified":"2023-03-03T18:22:54","modified_gmt":"2023-03-03T18:22:54","slug":"decret-portant-baisse-des-loyers-thierno-bacoum-accuse-macky-davoir-contourne-le-debat-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/actunet.net\/politique\/decret-portant-baisse-des-loyers-thierno-bacoum-accuse-macky-davoir-contourne-le-debat-parlementaire\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret portant baisse des loyers &#8211; Thierno Bacoum accuse Macky d&#8217;avoir contourn\u00e9 le d\u00e9bat\u00a0parlementaire"},"content":{"rendered":"\n<!-- Quick Adsense WordPress Plugin: http:\/\/quickadsense.com\/ -->\n<div class=\"e4da825301e49ae160c5aa77f2775d0d\" data-index=\"1\" style=\"float: none; margin:10px 0 10px 0; text-align:center;\">\n<script data-ad-client=\"ca-pub-7606738817238435\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\r\n<script data-ad-client=\"ca-pub-5623104637309752\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<\/div>\n<p><span style=\"background-color: #99cc00\">R\u00e9agissant \u00e0 la publication du d\u00e9cret portant baisse des loyers, Thierno Bocoum estime que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a contourn\u00e9 le d\u00e9bat parlementaire. Selon lui, &#8220;la saisine de l\u2019Assembl\u00e9e nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d\u2019avoir un d\u00e9bat constructif sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui fait partie de l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures des populations&#8221;. Voici l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de sa d\u00e9claration.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00c0 la place d\u2019un projet de loi, une requ\u00eate ayant pour objet de d\u00e9clarer le \u00ab caract\u00e8re r\u00e9glementaire de la loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s suivant la surface corrig\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel par le Premier ministre afin de permettre que la simple signature d\u2019un d\u00e9cret puisse permettre de faire proc\u00e9der \u00e0 la baisse des loyers.<\/p>\n<p>Ce processus autoris\u00e9 par la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise en son article 76 a permis de contourner le d\u00e9bat parlementaire qui \u00e9tait le plus indiqu\u00e9 afin de mieux cerner les tenants et aboutissants d\u2019une telle r\u00e9forme.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9texte du gain de temps qui a \u00e9t\u00e9 brandit ne peut \u00e9videmment prosp\u00e9rer puisque le processus de saisine du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9 depuis le 18 novembre 2022 \u00e0 travers le courrier n\u00b0 00002656 MCCPME\/CAB\/DC\/SPM du 18 novembre 2022 envoy\u00e9 par le Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, afin de solliciter l\u2019avis juridique du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Depuis lors pr\u00e8s de 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s. La saisine de l\u2019Assembl\u00e9e nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d\u2019avoir un d\u00e9bat constructif sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui fait partie de l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures des populations.<\/p>\n<p>Ce contournement des repr\u00e9sentants du peuple \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle pour imposer une volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l\u2019ex\u00e9cutif ne manque pas de soulever, \u00e0 notre niveau, des interrogations sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret apr\u00e8s sa publication au journal officiel.<\/p>\n<p>Il faut noter que dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2\/C\/2023 du 1er f\u00e9vrier 2023, le conseil constitutionnel n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9glementaire de la loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s suivant la surface corrig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Premier ministre.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel a plut\u00f4t \u00e9tudi\u00e9 les diff\u00e9rentes dispositions de la loi et en a ressorti une d\u00e9cision hybride qui attribue aux articles premier et 2 un caract\u00e8re r\u00e9glementaire (conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 67 de la constitution et de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales en son article 572, alin\u00e9a 2).<br \/>\nEnsuite l\u2019article 3 de ladite loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme relevant du domaine l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>La loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant \u00ab baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e suivant la surface corrig\u00e9e \u00bb a donc un caract\u00e8re hybride en h\u00e9bergeant des dispositions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire et une disposition relevant du domaine l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>La requ\u00eate du Premier ministre aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel, qui visait \u00e0 modifier la loi par voie r\u00e9glementaire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76 de la constitution n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 totalement satisfaite.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cela, la modification de la loi a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 travers un d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Or, compte tenu des r\u00e8gles de la hi\u00e9rarchie des normes juridiques et du parall\u00e9lisme des formes, il reste \u00e9vident que si une modification doit s\u2019op\u00e9rer le d\u00e9cret ne peut modifier que la partie de la loi d\u00e9clar\u00e9e par le conseil constitutionnel comme ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire. C\u2019est-\u00e0-dire les articles 1 et 2. L\u2019article 3 qui est du domaine l\u00e9gislatif ne peut \u00eatre modifi\u00e9 par un d\u00e9cret et ne peut \u00eatre pris en compte dans un d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Ce qui justifie certainement que dans le projet de d\u00e9cret publi\u00e9 au journal officiel, l\u2019article 3 de la loi a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et seulement y figurent les articles 1 et 2 modifi\u00e9s.<\/p>\n<p>Il se trouve, cependant, que la loi portant baisse des loyers n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par une autre loi. Elle doit juste \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76 de la constitution.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, ladite loi portant \u00ab baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s suivant la surface corrig\u00e9e \u00bb reste toujours en vigueur.<br \/>\nElle ne peut donc \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e partiellement en ignorant sa partie l\u00e9gislative. C\u2019est le TOUT (partie \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire et partie l\u00e9gislative) qui constitue la loi.<\/p>\n<p>Attendu que la partie l\u00e9gislative ne peut figurer dans un d\u00e9cret conform\u00e9ment au principe de la hi\u00e9rarchie des normes et du parall\u00e9lisme des formes ; que la partie ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ne constitue pas \u00e0 elle seule la loi ; la d\u00e9cision du conseil constitutionnel oblige l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 passer par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n<p>En effet, seule l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 travers le vote d\u2019une modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e peut permettre de r\u00e9gler les limites que comporte un d\u00e9cret face au caract\u00e8re hybride de la loi du point de vue l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Une loi permettra de modifier, sans exclusion, les dispositions qui sont \u00e0 la fois de formes l\u00e9gislatives et \u00e0 caract\u00e8re r\u00e8glementaire ainsi que les dispositions \u00e0 caract\u00e8re typiquement l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-382 du 24 f\u00e9vrier 2023 modifiant la loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant \u00ab baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s suivant la surface corrig\u00e9e \u00bb, tel que pr\u00e9sent\u00e9 nous renvoie \u00e0 une situation in\u00e9dite o\u00f9 nous avons une partie d\u2019une loi non abrog\u00e9e extraite de cette loi \u00e0 travers un d\u00e9cret et vers\u00e9e dans l\u2019inconnu.<\/p>\n<p>Notons ensemble les anomalies savantes : Dans son intitul\u00e9 le d\u00e9cret nous promet ainsi de modifier une loi (d\u00e9cret n\u00b0 2023-382 du 24 f\u00e9vrier 2023 modifiant la loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant\u2026) dont il ne peut toucher \u00e0 la totalit\u00e9 de ses dispositions puis dans la l\u00e9gistique, une partie de la loi ayant un caract\u00e8re l\u00e9gislatif est extraite de ladite loi par un d\u00e9cret qui est un acte r\u00e9glementaire et au nom d\u2019une d\u00e9l\u00e9galisation qui ne peut concerner que les articles 1 et 2 de la loi conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76 de la constitution et \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2\/C\/2023 du 1er f\u00e9vrier 2023 du conseil constitutionnel.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-382 du 24 f\u00e9vrier 2023 modifiant la loi n\u00b0 2014-03 du 22 janvier 2014 portant \u00ab baisse des loyers n&#8217;ayant pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s suivant la surface corrig\u00e9e \u00bb viole ainsi, d\u2019une mani\u00e8re flagrante, les principes sacro-saints de la hi\u00e9rarchie des normes et du parall\u00e9lisme des formes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n<div style=\"font-size: 0px; height: 0px; line-height: 0px; margin: 0; padding: 0; clear: both;\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9agissant \u00e0 la publication du d\u00e9cret portant baisse des loyers, Thierno Bocoum estime que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a contourn\u00e9 le d\u00e9bat parlementaire. Selon lui, &#8220;la saisine de l\u2019Assembl\u00e9e nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d\u2019avoir un d\u00e9bat constructif sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui fait partie de l\u2019une des [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":203217,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":"","jetpack_publicize_message":""},"categories":[29,18],"tags":[1346,14084,33,4642],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/actunet.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/2023-03-03-17_20_31-Courrier.jpg","jetpack_publicize_connections":[],"jetpack-related-posts":[{"id":203641,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/baisse-du-loyer-au-senegal-la-conarel-explique-comment-mettre-au-pas-les-bailleurs-refractaires\/","url_meta":{"origin":203216,"position":0},"title":"Baisse du loyer au S\u00e9n\u00e9gal : La Conarel explique comment mettre au pas les bailleurs r\u00e9fractaires","date":"13 mars 2023","format":false,"excerpt":"Au S\u00e9n\u00e9gal, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, d\u00e9but mars, pour baisser les prix du loyer dans le pays. Le document indique, par exemple, que les loyers en dessous de 300 000 F CFA subiront une baisse allant jusqu\u2019\u00e0 15 %. \u00a0 Si le d\u00e9cret est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur, certains\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i1.wp.com\/actunet.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/bb-10.jpeg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200},"classes":[]},{"id":200397,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/baisse-du-prix-du-loyer-letat-abandonne-la-loi\/","url_meta":{"origin":203216,"position":1},"title":"Baisse du prix du loyer : L\u2019Etat abandonne la loi","date":"30 janvier 2023","format":false,"excerpt":"Le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\u00a0baisse du loyer\u00a0: \u00a05% pour les loyers de plus de 500 000 FCFA, 10% pour ceux allant de 300 000 FCFA \u00e0 500 000 FCFA et 20% pour ceux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 300 000 FCFA. A la place d\u2019un d\u00e9cret, le pr\u00e9sident\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":205019,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/baisse-des-loyers-entre-joie-et-calvaire-des-etudiants-etrangers\/","url_meta":{"origin":203216,"position":2},"title":"Baisse des loyers : Entre joie et calvaire des \u00e9tudiants \u00e9trangers","date":"5 avril 2023","format":false,"excerpt":"Face aux plaintes des populations sur la chert\u00e9 du loyer au S\u00e9n\u00e9gal, le chef de l\u2019\u00c9tat a mis en place une r\u00e9forme afin de revoir les prix \u00e0 la baisse. Une r\u00e9forme bien accueillie par les consommateurs. \u00a0 \u00a0 \u00a0 Mais sa mise en \u0153uvre est source de d\u00e9saccord et\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":201953,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/baisse-du-loyer-lentree-en-vigueur-des-mesures-prevues-le-1er-mars-prochain\/","url_meta":{"origin":203216,"position":3},"title":"BAISSE DU LOYER : L\u2019ENTR\u00c9E EN VIGUEUR DES MESURES PR\u00c9VUES LE 1ER MARS PROCHAIN","date":"14 f\u00e9vrier 2023","format":false,"excerpt":"Le projet de d\u00e9cret portant baisse du loyer \u00e0 usage d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et adopt\u00e9 pour lutter contre les r\u00e9siliations abusives de contrats. Une commission de r\u00e9gulation va \u00eatre mise en place durant le Conseil des ministres de S\u00e9dhiou pr\u00e9vu le 22 f\u00e9vrier prochain. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":181466,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/prix-des-materiaux-les-consommateurs-interpellent-macky\/","url_meta":{"origin":203216,"position":4},"title":"Prix des mat\u00e9riaux: Les consommateurs interpellent Macky","date":"3 d\u00e9cembre 2021","format":false,"excerpt":"Confront\u00e9s \u00e0 une hausse sans fin des prix des mat\u00e9riaux de construction, les consommateurs sont au pied du mur. Les organisations de d\u00e9fense des consommateurs d\u00e9plorent la hausse des prix des mat\u00e9riaux de construction comme le ciment, le fer, le b\u00e9ton. L\u2019Union nationale des consommateurs du S\u00e9n\u00e9gal estime que cette\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i1.wp.com\/actunet.net\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/materiaux-construction.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200},"classes":[]},{"id":150116,"url":"https:\/\/actunet.net\/actualite\/baisse-des-loyers-des-difficultes-notees-dans-le-gouvernement\/","url_meta":{"origin":203216,"position":5},"title":"Baisse des loyers : Des difficult\u00e9s not\u00e9es dans le gouvernement...","date":"9 d\u00e9cembre 2019","format":false,"excerpt":"\u00abLe ministre reconna\u00eet les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019application de la loi de 2014 sur la baisse des loyers \u00e0 Dakar, dont l\u2019objectif majeur \u00e9tait de soustraire les locataires aux injustices des bailleurs, tout en aidant \u00e0 r\u00e9duire les charges des m\u00e9nages\u00bb, affirme un rapport de la commission des finances de\u2026","rel":"","context":"Dans &quot;ACTUALITE&quot;","img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i2.wp.com\/actunet.net\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/abdou-karim-fofana.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200},"classes":[]}],"acan_image_url":"https:\/\/actunet.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/2023-03-03-17_20_31-Courrier.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203216"}],"collection":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=203216"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203216\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203219,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203216\/revisions\/203219"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/media\/203217"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=203216"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=203216"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=203216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}