{"id":58807,"date":"2017-03-22T14:10:56","date_gmt":"2017-03-22T14:10:56","guid":{"rendered":"http:\/\/actunet.net\/?p=58807"},"modified":"2017-03-22T14:10:56","modified_gmt":"2017-03-22T14:10:56","slug":"un-an-apres-par-me-mame-adama-gueye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/actunet.net\/non-classe\/un-an-apres-par-me-mame-adama-gueye\/","title":{"rendered":"Un an apr\u00e8s\u2026\u00a0\u00a0 Par Me Mame Adama Gueye"},"content":{"rendered":"\n<!-- Quick Adsense WordPress Plugin: http:\/\/quickadsense.com\/ -->\n<div class=\"e4da825301e49ae160c5aa77f2775d0d\" data-index=\"1\" style=\"float: none; margin:10px 0 10px 0; text-align:center;\">\n<script data-ad-client=\"ca-pub-7606738817238435\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\r\n<script data-ad-client=\"ca-pub-5623104637309752\" async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<\/div>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a un an le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soumettait au r\u00e9f\u00e9rendum son projet de r\u00e9formes constitutionnelles dont l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait de renforcer l\u2019Etat de droit et de consolider la d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un an apr\u00e8s force est de constater que les faits donnent raison \u00e0 ceux qui avaient pr\u00e9conis\u00e9 de voter Non. L\u2019Etat de droit est chahut\u00e9, la d\u00e9mocratie malmen\u00e9e et l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice gravement menac\u00e9e. Partisan du Non, j\u2019avais publi\u00e9 un texte pour expliquer les raisons de mon choix. J\u2019ai le plaisir de le partager \u00e0 nouveau avec vous.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les raisons fondamentales de voter NON (Par Ma\u00eetre Mame Adama Gueye)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Entre les deux tours de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, le candidat Macky Sall a sign\u00e9 la Charte de gouvernance d\u00e9mocratique des Assises Nationales et s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le mandat de 7 \u00e0 5 ans et \u00e0 appliquer cette r\u00e9duction \u00e0 son mandat s\u2019il \u00e9tait \u00e9lu.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux engagements ont d\u00e9termin\u00e9 beaucoup de s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 lui accorder leur confiance. Le Pr\u00e9sident Macky Sall a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son engagement \u00e0 neuf reprises au S\u00e9n\u00e9gal comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Apr\u00e8s quatre ans de tergiversations, le Pr\u00e9sident Macky Sall s\u2019est reni\u00e9 en pr\u00e9textant qu\u2019il ne pouvait passer outre ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel. Ce faux pr\u00e9texte a \u00e9t\u00e9 magistralement balay\u00e9 par le Manifeste historique de 45 Professeurs de droit et de sciences politiques en ces termes : \u00abPour justifier pourquoi il entend se conformer \u00e0 l\u2019avis du Conseil Constitutionnel, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a invoqu\u00e9 l\u2019article 92 de la Constitution aux termes desquels \u00ab les d\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d\u2019aucune voie de recours. Elles s\u2019imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles \u00bb. La convocation de cette disposition rel\u00e8ve d\u2019un subterfuge juridique utilis\u00e9 pour accomplir un dessein politique personnel. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 92 n\u2019est pertinente que si on est dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision. Ce qui n\u2019est juridiquement pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00ab Non, Mr le Pr\u00e9sident, le Conseil n\u2019a pas rendu une d\u00e9cision, mais un avis consultatif qui ne vous lie pas.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00ab Le Conseil a beau chercher \u00e0 donner \u00e0 son avis les allures d\u2019une d\u00e9cision, il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9, dans le dispositif, de faire tomber le masque en disant \u00ab \u2026.par ces motifs, est d\u2019avis \u00bb. Si c\u2019\u00e9tait une d\u00e9cision, le Conseil aurait dit \u00ab \u2026.par ces motifs, d\u00e9cide \u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La complaisance manifeste du Conseil Constitutionnel n\u2019aura pas suffi \u00e0 masquer le reniement d\u2019un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique incapable d\u2019assumer ses choix.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce motif seul suffit pour voter NON, en ce qu\u2019il caract\u00e9rise une rupture de la relation de confiance indispensable entre un Chef de l\u2019\u00c9tat et les citoyens. En choisissant de se renier le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a perdu non seulement le respect des citoyens qu\u2019il est charg\u00e9 de diriger, mais \u00e9galement cette l\u00e9gitimit\u00e9 morale indispensable pour assurer un leadership de qualit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la foul\u00e9e de ce wax waxeet historique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 sans aucune concertation du contenu du projet de r\u00e9forme a encore d\u00e9cid\u00e9 tout seul de fixer au 20 mars la date du r\u00e9f\u00e9rendum dans une pr\u00e9cipitation inexplicable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les objectifs d\u00e9clar\u00e9s du projet de r\u00e9formes sont le renforcement de la d\u00e9mocratie et la consolidation. Pour les tenants de ce projet, si le OUI devait l\u2019emporter notre vie en serait chang\u00e9e et le S\u00e9n\u00e9gal entrerait dans une nouvelle \u00e8re de prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au del\u00e0 des slogans, il importe d\u2019\u00e9valuer le projet de r\u00e9forme \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res de pertinence, de cr\u00e9dibilit\u00e9, de bonne foi et de coh\u00e9rence.<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>Sur la pertinence<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs points du projet de r\u00e9formes ne sont pas pertinents soit parce qu\u2019il s\u2019agit de questions d\u00e9j\u00e0 prises en charge soit parce qu\u2019ils ne sont d\u2019aucun apport qualitatif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les nouveaux droits aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019environnement et au patrimoine foncier brandis comme une avanc\u00e9e d\u00e9cisive figurent d\u00e9j\u00e0 dans la Constitution. En effet l\u2019article 8 de celle-ci consacre entre autre le droit de propri\u00e9t\u00e9 et le droit \u00e0 un environnement sain.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le droit \u00e0 un environnement sain a \u00e9t\u00e9 reconnu dans la cadre de l\u2019agenda 21 qui est un plan d\u2019action pour le vingt et uni\u00e8me si\u00e8cle adopt\u00e9 par 173 chefs d\u2019\u00c9tat au sommet de Rio. La loi n\u00b0 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l\u2019environnement proc\u00e8de de la mise en \u0153uvre des principes et mesures \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019agenda 21.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les droits sur le patrimoine foncier qui ont \u00e9t\u00e9 longtemps r\u00e9gis par un d\u00e9cret fran\u00e7ais de 1932, sont maintenant r\u00e9gis par la loi n\u00b0 2011-07 du 30 mars 2011 portant r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pr\u00e9tendus droits sur les ressources naturelles rel\u00e8vent davantage de la p\u00e9tition de principe que de droits concrets conf\u00e9r\u00e9s aux citoyens sur les dites ressources.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet pr\u00e9tend renforcer la citoyennet\u00e9 \u00ab par la cons\u00e9cration de devoirs du citoyen \u00bb. C\u2019est enfoncer une porte ouverte que d\u2019affirmer une telle pr\u00e9tention d\u00e8s lors que les devoirs des citoyens r\u00e9sultent d\u00e9j\u00e0 de l\u2019arsenal juridique existant. Au demeurant la Constitution proclame d\u00e9j\u00e0 clairement \u00ab le respect et la consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit dans lequel l\u2019\u00c9tat et les citoyens sont soumis aux m\u00eames normes juridiques sous le contr\u00f4le d\u2019une justice ind\u00e9pendante et impartiale \u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En termes de modernisation du r\u00f4le des partis politiques, l\u2019article 4 du projet de loi pr\u00e9voit : \u00ab Ils (les partis politiques) \u0153uvrent \u00e0 la formation des citoyens, \u00e0 la promotion de leur participation \u00e0 la vie nationale et \u00e0 la gestion des affaires publiques \u00bb. Pr\u00e9tendre \u00e0 travers cette disposition moderniser les partis politiques rel\u00e8ve du leurre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en est de m\u00eame du point de la r\u00e9forme visant au renforcement des droits de l\u2019opposition et de son Chef. En effet la Constitution consacre dans son pr\u00e9ambule la reconnaissance de \u00ab l\u2019opposition comme un pilier fondamental de la d\u00e9mocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du m\u00e9canisme d\u00e9mocratique \u00bb. Le projet n\u2019apporte rien de plus si ce n\u2019est le statut d\u2019un chef de l\u2019opposition d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident Abdoulaye Wade.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La constitutionnalisation des principes de la d\u00e9centralisation rel\u00e8ve du remplissage tant ces principes sont d\u00e9finitivement ancr\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Il apparait ainsi que cinq points du projet de r\u00e9formes sont des redites qui n\u2019apportent rien de nouveau. D\u2019autres points ne constituent pas des avanc\u00e9es. Il en est ainsi des points 3, 9,11 et 12.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cr\u00e9ation du Haut Conseil des Collectivit\u00e9s Locales qui ajoute \u00e0 l\u2019embouteillage institutionnel va engendrer des co\u00fbts colossaux qui ne se justifient que par la volont\u00e9 de satisfaire un alli\u00e9 majeur et de caser la client\u00e8le politique. Le S\u00e9n\u00e9gal a d\u2019autres urgences.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019\u00e9largissement des pouvoirs de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pr\u00e9vu par le point 9 serait plus pertinent si la disposition verrouillant la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9put\u00e9s de d\u00e9poser des propositions de loi \u00e9tait r\u00e9form\u00e9e afin de faire de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale un acteur majeur de la conception des lois et non une simple chambre d\u2019enregistrement des projets de lois \u00e9labor\u00e9s par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019augmentation du nombre des membres du Conseil Constitutionnel de 5 \u00e0 7 membres aurait pr\u00e9sent\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat si le mode de d\u00e9signation garantissait la diversit\u00e9 dans sa composition. La d\u00e9signation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des deux membres suppl\u00e9mentaires sur une liste de quatre propos\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale confirme le caract\u00e8re exorbitant des pr\u00e9rogatives du Chef de l\u2019Ex\u00e9cutif. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de rappeler que dans le programme Yoonu Yokkut\u00e9 du candidat Macky Sall, il \u00e9tait pr\u00e9vu un Conseil Constitutionnel de 7 membres dont les trois sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les 2 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale (1 par la majorit\u00e9 parlementaire et 1 par l\u2019opposition parlementaire) et les 2 autres par la Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il apparait au total que 9 des 15 points manquent de pertinence ou n\u2019ont pas de caract\u00e8re consolidant.<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\n<li>Sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la bonne foi<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mesur\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la bonne foi, le projet de r\u00e9formes ne m\u00e9rite aucune consid\u00e9ration. En effet un texte n\u2019a aucune valeur en tant que tel. Sa cr\u00e9dibilit\u00e9 r\u00e9sulte des valeurs et de la bonne foi, d\u00e9montr\u00e9es par son initiateur. Que peuvent valoir des r\u00e9formes propos\u00e9es par un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui trahit sa parole maintes fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9e ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Force est de constater qu\u2019entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des franges importantes du peuple la confiance est rompue. Cette rupture de confiance constitue un motif d\u2019autant plus r\u00e9dhibitoire que les actes pos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont aux antipodes des objectifs assign\u00e9s au projet de r\u00e9formes<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\n<li>Sur la coh\u00e9rence<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de r\u00e9formes est sens\u00e9 renforcer la d\u00e9mocratie et consolider l\u2019\u00c9tat de droit. Tous les actes pos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp faussent la d\u00e9mocratie et violent l\u2019Etat de droit. Voil\u00e0 les faits qui le d\u00e9montrent \u00e0 suffisance. Le Pr\u00e9sident a d\u00e9cid\u00e9 seul du contenu des r\u00e9formes et de la date du r\u00e9f\u00e9rendum. \u00c0 post\u00e9riori, il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 discuter avec toutes les parties prenantes, il ne l\u2019a pas fait et s\u2019est donc d\u00e9dit.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp ont lanc\u00e9 la campagne \u00e9lectorale avant l\u2019ouverture officielle de celle-ci en violation de la loi. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp se sont accapar\u00e9s la RTS pour promouvoir \u00e0 outrance le Oui en faisant totalement fi des recommandations de la CNRA qui a fini par avouer son impuissance.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp usent de la corruption pour convaincre nos concitoyens de voter Oui, faussant ainsi l\u2019expression libre du suffrage qui constitue un principe \u00e9l\u00e9mentaire de la d\u00e9mocratie. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp m\u00e8nent leur campagne avec les moyens de l\u2019\u00c9tat en violation des principes de l\u2019\u00e9thique r\u00e9publicaine. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas permis de croire \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son camp de renforcer la d\u00e9mocratie et de consolider l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce manque de sinc\u00e9rit\u00e9 et ce d\u00e9ficit de volont\u00e9 politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique r\u00e9sultent de mani\u00e8re significative des choix op\u00e9r\u00e9s dans la s\u00e9lection des propositions \u00e0 soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a totalement occult\u00e9 les propositions majeures porteuses de transformation et de rupture et a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 nous soumettre des \u00ab r\u00e9formettes \u00bb sans consistance.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les s\u00e9n\u00e9galais qui se sont exprim\u00e9s lors des consultations men\u00e9es sur des bases scientifiques par la CNRI souhaitent une refondation du pays qui passe n\u00e9cessairement par la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes substantielles et transformatrices parmi lesquelles on peut citer :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; L\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions de Chef de l\u2019\u00c9tat et de chef de parti ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; La r\u00e9duction des pouvoir exorbitants du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Le renforcement des pouvoirs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice avec la r\u00e9forme du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature et l\u2019instauration de l\u2019autonomie financi\u00e8re ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; L\u2019ind\u00e9pendance des corps de contr\u00f4le ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; La cons\u00e9cration de la neutralit\u00e9, de l\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019apolitisme de l\u2019Administration ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; L\u2019appel \u00e0 candidature pour les postes de direction.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il suffit de rapprocher ces r\u00e9formes des \u00ab r\u00e9formettes \u00bb discr\u00e9tionnairement propos\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour constater que le projet de r\u00e9forme soumis au r\u00e9f\u00e9rendum rel\u00e8ve du bluff.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La seule mani\u00e8re de sanctionner le reniement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l\u2019inconsistance de ses r\u00e9formettes est de voter massivement NON pour lui imposer un rapport de force politique permettant de cr\u00e9er les conditions de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes majeures porteuses des ruptures dont notre pays besoin.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Auteur: Me Mame Adama Gueye &#8211; Contributions<\/p>\n\n<div style=\"font-size: 0px; height: 0px; line-height: 0px; margin: 0; padding: 0; clear: both;\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a un an le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soumettait au r\u00e9f\u00e9rendum son projet de r\u00e9formes constitutionnelles dont l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait de renforcer l\u2019Etat de droit et de consolider la d\u00e9mocratie. Un an apr\u00e8s force est de constater que les faits donnent raison \u00e0 ceux qui avaient pr\u00e9conis\u00e9 de voter Non. L\u2019Etat de droit [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":"","jetpack_publicize_message":""},"categories":[14,1],"tags":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_publicize_connections":[],"jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58807"}],"collection":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58807"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58807\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58807"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=58807"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/actunet.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=58807"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}