L’affaire Madiambal Diagne franchit une autre étape devant la Justice française. Le 4 mars dernier, la Chambre de l’instruction de Versailles a rendu un avis «partiel» sur la demande d’extradition formulée par les autorités sénégalaises. Me François Brengarth, avocat du fondateur du Groupe Avenir Communication, décrypte pour nous les zones d’ombre de cet arrêt «bancal», confirme le dépôt d’un pourvoi en cassation et réitère ses craintes face à une procédure qu’il juge éminemment , rapporte le quotidien
Ci dessous l’interview
Le mars, la Chambre de l’instruction de Versailles a donné un avis partiel d’extradition de Madiambal Diagne ! Quels commentaires cela vous inspire ?
J’éprouve des sentiments contradictoires car, d’un côté, domine l’idée d’une relative victoire, puisque c’est la confirmation, comme nous le soutenons depuis le début, que cette procédure n’est absolument pas exemplaire d’un point de vue technique et, de l’autre, cet arrêt n’est pas à la hauteur de nos attentes. La Chambre de l’instruction avait indéniablement la possibilité d’aller plus loin et disposait de l’ensemble des arguments pour y parvenir. Je rappelle que, jusqu’à présent, nous avions été entendus par la Justice, car M. Diagne, pourtant présenté comme un fugitif par les autorités sénégalaises, n’avait pas été placé sous écrou le temps de la procédure, et donc laissé en liberté.
Par ailleurs, la juridiction avait ordonné un complément d’information portant sur pas moins de cinq points, notamment sur la précision des faits reprochés à M. Diagne et leur qualification juridique, ce qui montrait bien évidemment les lacunes de la demande d’extradition. Le principe même de cette demande devait, à notre sens, conduire les juges à constater une évidence : la procédure n’était ni mûre ni justifiée. Or, on passe d’une procédure largement imparfaite à sa demi-régularisation.
Dans la même décision, elle dit que certains faits sont prescrits ! De quels faits parle-t-on ?
Il n’est pas question à ce stade d’évoquer les faits qui seraient prescrits, car le faire serait donner un semblant de substance aux accusations qui sont faites. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que les juges constatent eux-mêmes que l’analyse juridique qui a été faite, au moins sur la prescription -et nous visons l’ensemble de la procédure-, n’est pas conforme au droit applicable en la matière. De plus, nous parlons d’un aspect relativement élémentaire en matière juridique, ce qui montre bien l’empressement avec lequel cette demande d’extradition a été rédigée. C’était une raison supplémentaire de ne pas rendre un avis entièrement défavorable, mais les juges ne l’ont pas fait. Par ailleurs, il est impossible aujourd’hui d’avoir l’assurance que M. Diagne, s’il devait être extradé, ne serait pas jugé pour ces faits considérés comme prescrits.
Peut-on savoir si vous avez formé un pourvoi ? Quels arguments faites-vous valoir ?
Nous avons immédiatement formé un pourvoi, compte tenu du caractère bancal et infondé de cette procédure, et parce que nous sommes convaincus du bienfondé de nos arguments. Parce qu’il n’est ni totalement favorable ni totalement défavorable, cet avis est un peu la consécration d’un «ni-ni» en matière judiciaire. Or, la matière judiciaire supporte peu l’équivoque lorsqu’il est question de liberté. C’est la liberté d’un homme et son honneur dont il est question. Le simple fait d’être «partiellement favorable» révèle les carences de la procédure. Du point de vue de la lisibilité des décisions de Justice, cette décision n’est pas plus compréhensible car elle exprime des réserves qui devraient, à elles seules, contre-indiquer une extradition ou conduire la juridiction française à solliciter à nouveau des éléments complémentaires. Parmi les moyens que nous entendons faire valoir, le fait que la demande n’est toujours pas précise concernant les faits ou les qualifications ; l’absence de garanties procédurales effectives ou encore le caractère politique de la mesure. Alors même que la procédure était en cours et que nous faisions valoir son caractère politique, ce sont les autorités sénégalaises elles-mêmes qui ont apporté de l’eau à notre moulin, en interpellant des journalistes ou encore en menaçant de ne plus extrader vers la France. Comment, dans ces conditions, douter du caractère politique ?
C’est une décision inédite qui a été rendue : comment expliquez-vous cet arrêt de la Chambre de l’instruction ?
Je n’ai pas de raison de remettre en cause l’indépendance des magistrats mais, en l’occurrence, nous ne partageons pas leur raisonnement ni leurs conclusions, et nous avons des raisons très documentées de le faire. Nous pensons que cette décision est critiquable d’un point de vue juridique, et c’est la raison pour laquelle nous avons formé un pourvoi en cassation. Nous attendons de la Cour de cassation qu’elle suive l’argumentation qui a été développée dans nos longues et minutieuses écritures, et dont le bienfondé a été pour partie reconnu, ne serait-ce que pour la prescription.
Après le pourvoi formé, quelles seront les prochaines étapes de la procédure ?
Nous attendons de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, qu’elle casse et annule l’arrêt qui a été rendu par la Chambre de l’instruction de Versailles. Dans le cas où aucune cassation n’interviendrait et puisque le processus relèvera d’une décision du Pouvoir exécutif, nous le sensibiliserons, dans le respect du contradictoire, sur les nombreuses raisons devant faire obstacle à ce qu’un décret soit pris. Il faut bien comprendre que nous ne nous opposons pas au caractère politique de la mesure pour nous-mêmes réclamer une décision politique. Nous demandons une décision respectueuse du Droit en vigueur, ni plus ni moins, et nous demanderons qu’une décision soit prise indépendamment de l’exercice de menaces diplomatiques par les autorités sénégalaises. M. Diagne n’a ni plus de droits ni moins que d’autres justiciables. Et si un décret est pris par le gouvernement, nous le contesterons devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. La décision rendue par la Chambre de l’instruction n’a absolument pas élimé notre confiance dans nos arguments, bien au contraire.