L’Assemblée nationale a adopté, ce samedi 9 mai 2026, la loi portant modification du Code électoral en seconde lecture, mettant provisoirement un terme à la polémique née de la transmission de deux versions différentes du texte au président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Le chef de l’État avait saisi le Parlement le 7 mai dernier, après avoir constaté des divergences entre les documents reçus pour promulgation à la suite du vote intervenu le 28 avril. Dans un message lu en commission par le rapporteur Mohamed Ayib Salim Daffé, le président a invoqué l’article 73 de la Constitution afin de demander une nouvelle délibération.
« Deux versions différentes du texte de loi adopté m’ont été transmises », a-t-il indiqué, soulignant également que la controverse avait gagné l’espace public à travers les déclarations de certains députés. Selon lui, cette seconde lecture devait permettre de « lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à la volonté réellement exprimée » par les parlementaires.
Réunie le vendredi 8 mai sous la présidence de Ansoumana Sarr, la Commission des Lois a procédé à l’examen des amendements adoptés lors des précédents travaux. Trois modifications principales ont été confirmées.
Le premier amendement concerne l’article L.29, alinéa 2, qui modifie le point de départ de l’interdiction d’inscription sur les listes électorales. Celui-ci est désormais fixé à « la date à laquelle la condamnation est devenue définitive », et non plus à « l’expiration de la peine prononcée ».
Le deuxième amendement précise, dans le dernier alinéa du même article, le renvoi explicite à « l’article L.28, alinéa 2 », en remplacement d’un renvoi plus général à « l’article L.28 ».
Enfin, un troisième amendement, introduit en séance plénière, prévoit que les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent également aux privations de droits électoraux prononcées antérieurement, sous réserve des interdictions décidées par les juridictions compétentes.
Selon les conclusions de la Commission des Lois, l’une des versions initialement transmises à la présidence de la République ne tenait pas compte des deux amendements adoptés en commission. La version consolidée intégrant l’ensemble des trois modifications a donc été retenue pour la seconde lecture.
Conformément à l’article 93 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et à l’article 73 de la Constitution, le texte devait être adopté à la majorité des trois cinquièmes. La secrétaire d’État Marie Rose Khady Fatou Faye, représentant le gouvernement, a pris part aux travaux parlementaires.
À l’issue des débats, les commissaires ont validé la version consolidée à la majorité. La séance plénière organisée ce samedi a ensuite entériné le texte, les députés étant appelés à le voter « si cela ne soulève aucune objection majeure », selon le rapport présenté par Mohamed Ayib Salim Daffé.
Avec cette adoption, l’Assemblée nationale considère avoir dissipé les ambiguïtés entourant la procédure. Le texte doit désormais être transmis au président de la République pour promulgation. Cette affaire des « deux versions » aura néanmoins mis en évidence certaines failles dans la chaîne de validation législative, tout en illustrant le rôle de contrôle prévu par l’article 73 de la Constitution.