La saisine du Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition relativement à la réintégration de M. Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale soulève une question préalable décisive : celle de la compétence de la juridiction constitutionnelle. Cette question est essentielle car elle engage directement la crédibilité de l’institution ainsi que sa fidélité à la conception de sa mission telle qu’elle l’a elle-même consacrée dans sa jurisprudence récente. Pendant longtemps, le Conseil constitutionnel sénégalais a été critiqué pour sa tendance à adopter une lecture restrictive de ses compétences. Face à certaines crises institutionnelles, il lui a souvent été reproché de privilégier une approche formaliste consistant à se déclarer incompétent plutôt qu’à exercer pleinement son rôle de gardien de la suprématie de la Constitution. Cette perception a toutefois été profondément bouleversée par la décision historique rendue le 15 février 2024 à propos du report de l’élection présidentielle. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a non seulement censuré une initiative qui menaçait gravement l’ordre constitutionnel, mais il a également procédé à une redéfinition
particulièrement ambitieuse de sa propre mission. Il a alors affirmé avec force qu’« Au regard de l’esprit et de la lettre de la Constitution et de la loi relative au Conseil constitutionnel, le Conseil devait toujours être en mesure d’exercer son pouvoir
régulateur afin de préserver l’intérêt général, l’ordre public, la paix, la stabilité des institutions et la continuité de leur fonctionnement »… Si le Conseil a véritablement entendu consacrer son rôle de régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, il lui sera difficile d’ignorer un litige qui porte directement sur l’organisation des institutions, sur le statut des
parlementaires et sur l’application de règles constitutionnelles relatives à l’exercice du mandat électif. L’article 92 de la Constitution dispose en effet que « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois. » Or, le litige porte précisément sur l’interprétation et l’application de dispositions législatives et réglementaires relatives au mandat parlementaire,
lesquelles doivent nécessairement être appréciées à la lumière de la Constitution. La question concerne l’interprétation de règles qui participent directement à l’équilibre institutionnel voulu par la Constitution. Elle touche aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Elle interroge le régime des incompatibilités ainsi que les conditions d’exercice du mandat parlementaire.
Autrement dit, elle concerne précisément le fonctionnement régulier des institutions de la République. Or c’est précisément dans ce domaine que le Conseil constitutionnel a revendiqué en 2024 une responsabilité particulière. Dès lors, une déclaration d’incompétence donnerait le sentiment que le principe consacré en 2024 n’était applicable que dans certaines circonstances et qu’il
pouvait être écarté lorsque les enjeux politiques deviennent différents. Une telle approche fragiliserait l’autorité même de
la jurisprudence constitutionnelle.

Avec pressaafrique