Le verdict des Sages est tombé. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi initiée par l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux. Une décision qui met un terme au processus législatif engagé par les députés sur cette question sensible de la gouvernance financière de l’État.

Cette irrecevabilité intervient dans un contexte institutionnel marqué par un contrôle accru du respect des règles constitutionnelles encadrant la procédure législative. À travers cette décision, la haute juridiction rappelle les limites des prérogatives du Parlement ainsi que les exigences constitutionnelles auxquelles doivent se conformer les initiatives législatives, notamment lorsqu’elles concernent les finances publiques et les compétences de l’Exécutif.

Cette décision s’inscrit dans la continuité des récents arbitrages du Conseil constitutionnel. En juillet dernier, les Sages avaient déjà invalidé la proposition de révision constitutionnelle n°17/2026 adoptée par les députés, estimant notamment qu’elle entraînait la création de nouvelles charges publiques sans recettes compensatrices, en violation de l’article 82 de la Constitution. La haute juridiction avait également relevé le non-respect d’une demande de vote bloqué formulée par le Gouvernement.

Avec cette nouvelle décision concernant les fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de gardien du respect de la Loi fondamentale. Pour l’Assemblée nationale, le message est sans équivoque : aucune majorité parlementaire, aussi forte soit-elle, ne peut s’affranchir des règles de recevabilité, des procédures législatives et de l’équilibre des pouvoirs consacrés par la Constitution.