Héritage de Diéourou Signaté : La Cour suprême saisie de la délocalisation du dossier

Après que la Cour d’appel de Thiès a déclaré que le greffier Madocky Ndiaye, accusé par les héritiers Signaté d’avoir «fabriqué» un faux jugement pour vendre leur maison qui vaut 300 millions, ces derniers ont saisi le lundi 7 octobre, la Cour suprême pour la délocalisation du dossier.

Le calvaire de la famille Djéouriou Signaté de Thiès, pour récupérer sa propriété foncière au centre-ville de la capitale du rail, continue. Le greffier, Madocky Ndiaye, désigné administrateur séquestre des biens de leur père, est accusé d’avoir outrepassé l’ordonnance du juge en fabriquant un document pour vendre une part importante de l’héritage des Signaté. Il a été attrait devant la Cour d’appel de Thiès qui s’est déclarée incompétente pour le juger, car étant greffier qui doit bénéficier d’un privilège de juridiction.

À la Cour d’appel de Thiès où l’affaire a été vidée, le juge d’instruction a instruit à charge et le parquet général a requis contre le sieur Ndiaye en tant que coupable des faits qu’on lui reproche. Mais, pour ne l’avoir pas jugé en tant qu’administrateur séquestre, la Cour l’a considéré dans cette affaire comme un greffier qui doit bénéficier du privilège de juridiction. En tout cas pas prête à   abandonner, la famille a saisi la Cour suprême pour la délocalisation de l’affaire.

Madocky Ndiaye a toujours soutenu que son procès dans cette affaire ne se tiendra jamais tant qu’il était en service en tant que greffier. Le temps lui a donné raison, car il a fallu qu’il aille à la retraite l’année dernière pour que le dossier soit enrôlé.

Pour rappel, cette affaire qui concerne Madocky Ndiaye, ancien greffier près du tribunal départemental de Thiès et administrateur des greffes à Louga, lui avait valu d’être arrêté puis libéré. C’est une affaire qui traîne en longueur au point de pousser les demandeurs à crier au déni de justice. Sur les faits, Madocky Ndiaye s’est retrouvé, à la mort du vieux Diéourou Signaté, administrateur séquestre de ses biens. Cela, après qu’un des enfants du vieux a été utilisé pour cette fin. Mais très rapidement, l’affaire de succession bute sur un litige devant le Tribunal départemental de Thiès où le greffier Ndiaye est sous le coup d’une plainte pour fabrication d’une fausse ordonnance. Muté à Louga, ce dernier n’est pas inquiété jusqu’à sa retraite au mois d’octobre 2018.

La fausse ordonnance en question est attestée par voie d’huissier et confirmée par les services administratifs du tribunal de Thiès. Un rapport de l’inspection judiciaire de la Cour suprême a été ordonné pour la vérité sur cette affaire instruite au Tribunal régional de Thiès et qui a fait l’objet d’un soit transmis adressé à la gendarmerie de Thiès par l’ancien procureur de cette ville, Ibrahima Ndoye, en service en ce moment à Saint Louis.

Tous les protagonistes ont été entendus et les actes de procédures posés, mais Ndiaye n’est toujours pas jugé. La Cour d’appel de Thiès n’en réfute pas les accusations contre lui, mais évoque l’obstacle du privilège de juridiction pour ne pas entrer en voie de condamnation contre ce greffier ou le relaxer.

Pendant ce temps, les héritiers Signaté croulent sous la misère et courent derrière un patrimoine de 300 millions. Si les victimes présumées de Madocky Ndiaye dans cette affaire sont déterminées à demander la délocalisation du dossier, c’est pour que la Cour suprême le renvoie devant une juridiction compétente pour s’y prononcer. En se disant sûres d’avoir le droit à leur côté, elles n’attendent que cette occasion pour apporter les preuves que leur héritage a été vendu à leur insu. Cette affaire est un scandale sur un patrimoine qu’il leur appartient de plein droit. Pour avoir hérité de ce dossier, l’ancien procureur de Thiès avait mis aux arrêts le mis en cause pour «escroquerie, faux et usage de faux». Mais ça n’a pas connu de suite. En clair, il a recouvré la liberté en sollicitant une liberté provisoire qui est toujours en cours.

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