Le Président Macky Sall et son camp avaient vanté les mérites du référendum tenu en mars de l’année 2016. Un an après, il n’y a rien de nouveau sous les cieux à part la mise en place du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) confié à Ousmane Tanor Dieng, un fidèle parmi les fidèles soutiens au régime et bien entendu les dix députés de la diaspora. Aujourd’hui, avec une opposition affaiblie et quasiment réduite à sa plus simple expression, où en est-on avec le renforcement des droits de l’opposition et de son chef ? Sans oublier les autres points essentiels loin des considérations politiciennes. Actunet vous propose en guise de rappel l’ensemble des quinze points qui avaient été soumis aux Sénégalais.
Abdoulaye Mbow (actunet.sn)
La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique
Dans cet article le Président de la République veut que l’on révise le mode d’organisation des partis politiques. Car nous distinguons de nos jours une pléthore de partis politiques au Sénégal, ce qui a fini d’instaurer une certaine anarchie sur l’échiquier politique national. Cette réforme permettra de créer une certaine élite politique crédible.
2) La participation des candidats indépendants à tous les types d’élections
Cet article renforcera le droit de tout citoyen à participer à tous les types d’élections. Jusque là, il était impossible aux candidats indépendants de se présenter aux élections législatives et locales. Avec cette réforme, ça ne sera plus le cas. Tout sénégalais jouissant de ses droits civiques peut postuler à la députation.
3) La promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut conseil des collectivités territoriales
Ici, il s’agit du renforcement du rôle des collectivités locales dans les politiques de développement. Le Président de la République Macky SALL a très tôt compris que le développement se fait à partir de la base c’est-à-dire à l’échelle micro pour mieux toucher les populations qui sont la cible principale de toute politique publique. Le haut conseil des collectivités territoriales jouera le rôle de coordonnateur par rapport aux politiques de développement territorial et sera le cadre d’échanges de toutes les collectivités locales.
4) La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droit à un environnement sain sur leurs patrimoines fonciers et sur leurs ressources naturelles
Le but est de reconnaitre aux citoyens le droit de vivre dans un cadre de vie propre et sain de consolider leurs titres fonciers et d’avoir accès aux moyens relatifs à la nature. Autrement dit, il s’agit de protéger et de renforcer les droits des citoyens surtout par rapport à leur patrimoine foncier. Nous savons tous qu’au Sénégal la question foncière a toujours suscité des tensions et c’est là l’occasion de lever tout équivoque et toute zone d’ombre par rapport à cette question.
5) Le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoir du citoyen
Qui dit droits, dit forcément devoirs. Donc tout citoyen réclamant ses droits doit forcément s’acquitter de ses devoirs pour qu’ensemble on puisse bâtir un Sénégal émergent.
6) La restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel
Ce thème insiste sur la dépersonnalisation du pouvoir exécutif en empêchant toute tentative d’usurpation du fauteuil présidentiel. En effet, 5 ans de présidence suffisent largement pour un chef d’Etat de dérouler convenablement son programme politique. Et sachant que c’est sur la base de ses réalisations qu’il pourra être réélu, le président ne ménagera alors aucun effort afin de réussir sa mission. Jean François Médard qualifiait les Etats africains d’avant les indépendances, d Etats Patrimoniaux, étant donné que les biens de l Etat se confondaient avec ceux du chef de l’Etat. Aussi, c’est pour mettre fin à cette situation déplorable que le président de la république a initié des réformes visant à consolider l’alternance démocratique au Sénégal. Cette restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel permettra de mettre en valeur le droit de vote du citoyen sénégalais qui de par sa voix participe à la gestion des affaires publiques. La récurrence du scrutin présidentiel donne un droit de sanction au peuple souverain qui, dans un délai limité, peut mettre un terme au mandat du président qui ne jouit plus de la représentativité, condition première de toute démocratie digne de ce nom.
7) Le renforcement des droits de l’opposition et de son chef
Ce point a été inclus dans le projet de révision constitutionnelle pour instaurer dans le pays un système de gouvernance inclusive dans la gestion des affaires publiques. Les règles du jeu démocratique doivent être connues et largement acceptées par toutes les parties prenantes. Cela rend les débats plus démocratiques ou tout au moins plus participatifs jusqu’ à promouvoir une opposition effective qui jouera clairement son rôle de contre pouvoir en toute objectivité. Aussi, sur le long terme, ces pratiques imposeront des règles perçues comme non discutables avec des modalités d accès au pouvoir mais aussi du partage des ressources. A la tête de cette opposition politique nous aurons un chef qui formera un pseudo gouvernement afin de contrôler l’action des pouvoirs publics en toute objectivité. Cette mesure permettra, sans nul doute, de consolider nos acquis démocratiques.
8) Représentation des Sénégalais de l’Extérieur par des députés à eux dédiés
Cette disposition permettra à notre jeune démocratie d être plus représentative par rapport aux citoyens sénégalais. Le Sénégal ne se limite point aux seules frontières géographiques étant donné que la diaspora sénégalaise est présente partout dans le monde, chacun a son mot à dire pour le bon fonctionnement de notre république. Ainsi la représentativité de notre démocratie va être effective avec l’octroi de députés à ces sénégalais résidents à l’extérieur. En d’autres termes, les « modou-modou » et les « fatou-fatou » seront bien présents à l’assemblée nationale pour mieux porter leurs combats puisque la diaspora est la 15ème région du Sénégal.
9) Elargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques
On note ici une volonté de renforcement des prérogatives des représentants de la nation quant aux dispositions en matière de supervision de la conduite des affaires publiques. Par l’entremise des députés, ce sont les citoyens qui participent à la gestion des affaires publics. Ainsi, la transparence et le respect des engagements des autorités publiques feront désormais l’objet d une évaluation sérieuse de la part des parlementaires.
10) La soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation
Les lois organiques sont des lois qui sont votées par l’assemblée nationale et qui modifient certaines dispositions de la constitution qui, avec ce projet, vont être contrôlées par le conseil constitutionnel pour conformité à la constitution avant de recevoir leurs décrets d’application signés par le chef de l’Etat avant leur entrée en vigueur.
11) L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7
Le conseil constitutionnel sera désormais composé de sept(7) magistrats au lieu de cinq (5). Ce choix se justifie par le souci du président Macky SALL de rendre beaucoup plus crédible cette institution. Ce sera une immense avancée démocratique et une bouffée d’air frais pour une justice constitutionnelle qui en a tant besoin.
12) La désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel
Les cinq magistrats qui composaient le conseil constitutionnel restent toujours désignés par le président de la république dont un président, un vice-président et trois juges mais les deux qui s’ajouteront vont être désignés par le président de l’assemblée nationale. C’est une suite logique par rapport à l’élargissement des pouvoirs de l’assemblée nationale en conférant à son chef -qui est la deuxième personnalité de l’Etat- le pouvoir de désigner 2 des désormais 7 membres du conseil constitutionnel.
13) L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel
Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême article 92. Maintenant en plus de ses fonctions principales, le conseil constitutionnel aura une fonction consultative expresse. Autrement dit, il pourra rendre des avis consultatifs dans des domaines bien précis qui ne lient pas par exemple le président de la république. En outre, le conseil constitutionnel pourra être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la cour d’appel ce qui était auparavant impossible.
14) La constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration
On peut citer par exemple L’acte 3 de la décentralisation qui est régi par une loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 et le décret n°2008-747 du 10 juillet 2008 portant création de départements et d’arrondissements qui peuvent tous être abrogés et remplacés par d’autres lois ou décrets alors qu’une fois que ces principes seront inscrits dans la constitution, ils bénéficieront d’une protection assez large et ne pourront pas sauter n’importe comment.
15) L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, à la laïcité, au caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République
Cela signifie que le Sénégal est une république c’est-à-dire que la souveraineté appartient au peuple qui le confie à une personne pour une période déterminée, la laïcité signifie tout simplement la liberté de religion, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix. Ce qui est tout à fait différent de ce que certains détracteurs avancent. En effet, il ne sera jamais toléré une dépravation des mœurs et tout acte contre nature sera sévèrement puni par la loi. Le Sénégal est un Etat unitaire avec un pouvoir central et des représentations locales à la base. Le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la république demeurent inchangés en tout lieu et en tout temps. Tout ce qui précède ne peut être modifié en toutes circonstances qu’il pleuve ou qu’il neige. Sur ce, le président de la république Macky SALL n’a nullement l’intention de faire 3 mandats comme l’avance l’opposition. En effet, après son septennat, il ne peut faire qu’un seul autre mandat qui sera, bien entendu, limité à 5 ans.
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