Le Pacte européen sur la migration et l’asile, édifice législatif comprenant neuf règlements et directives, est entré officiellement en vigueur vendredi. Parmi ses dispositions les plus controversées figurent deux textes récemment adoptés par le Conseil de l’UE : la première liste commune des pays d’origine sûrs, incluant la Tunisie, l’Égypte et le Maroc, et un règlement révisé sur les « pays tiers sûrs ».

Le Pacte européen sur la migration et l’asile est présenté comme un cadre visant à « gérer la migration de manière plus efficace » et à assurer « un partage équitable des responsabilités entre les États membres ».

Pour l’expert des questions migratoires Majdi Karbai, ces mécanismes risquent de priver des milliers de demandeurs d’asile de tout examen réel de leur situation. « Les commissions qui traitent les demandes d’asile peuvent directement, formellement, refuser la demande d’une personne parce que son pays est classé sûr », a-t-il averti dans un entretien accordé à Anadolu.

Des droits fondamentaux en péril

Karbai décrit le parcours d’un demandeur placé dans un centre de détention pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois avant expulsion. « En prison, il y a le droit d’avoir un avocat, le droit d’avoir des visites, le droit à un procès judiciaire équitable. Dans les centres de détention, malheureusement, tous ces droits n’existent pas », a-t-il déclaré.

Il dénonce également la suppression de l’effet suspensif automatique des recours : « Tous les liens légaux, tous les droits qui permettaient aux migrants d’avoir un recours, d’avoir un parcours judiciaire équitable, ils vont être éliminés. On ne parle plus des droits des migrants ou des réfugiés. On parle seulement de personnes qui doivent être expulsées immédiatement. »

Ces craintes rejoignent celles du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui rappelle que tout transfert vers un « pays tiers sûr » doit garantir un accès à « des procédures d’asile équitables et efficaces » et relever du « partage des responsabilités » plutôt que d’une volonté des États de se soustraire à leurs obligations de protection internationale.

Une opposition au sein du Parlement européen

Au sein même de l’hémicycle, l’eurodéputée Fabienne Keller avait exprimé son opposition : « Nous allons renvoyer des personnes vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien, sans examiner leur demande d’asile. Nous fuyons nos responsabilités et délocalisons nos valeurs. »

Le Conseil d’État avait alerté le Gouvernement sur les risques d’insécurité juridique liés au retard dans l’adaptation du droit national. Face aux difficultés anticipées pour les usagers, l’administration et le système judiciaire, l’institution souligne qu’une simple circulaire transitoire ne suffira pas à combler les vides légaux et appelle le législateur à intervenir rapidement pour régler les incompatibilités majeures, telles que les délais de recours en rétention et les procédures à la frontière.

En France, sur le plan politique, l’entrée en vigueur du texte divise : la députée Stella Dupont (En Commun) salue une avancée pour la coordination et la solidarité, mais rejette fermement la logique de « Dublin » et l’externalisation de l’asile vers des « hubs » au nom des droits humains. À l’inverse, le Rassemblement national (RN) dénonce une « mise sous tutelle » par Bruxelles et fustige l’injonction d’« accueillir davantage ou payer davantage », réaffirmant sa volonté de défendre la souveraineté migratoire de la France.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de mesures législatives adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Proposé par la Commission européenne en septembre 2020, il constitue une réforme profonde des règles communes aux États membres.