Lettre ouverte au président de la république 

Monsieur le président de la République, les contestations publiques de l’honorable député Tafsir THIOYE, réitérées même après la seconde lecture que vous avez sollicitée, rendent désormais indispensable la saisine du Conseil constitutionnel par vos soins afin que le juge constitutionnel éclaire, en toute impartialité, sur la forme et le fond de cette loi revotée et encore controversée.

Excellence Monsieur le président de la République, votre serment n’est pas une simple formalité. En jurant de respecter et de faire respecter « scrupuleusement » la Constitution conformément à l’article 37, il assume l’obligation morale, juridique et institutionnelle de ne pas promulguer une loi lorsqu’un doute sérieux existe sur son authenticité ou sur la régularité de son adoption.

Dans un État de droit, une loi ne tire pas seulement sa légitimité de son vote par le Parlement, mais aussi de la transparence, de la sincérité et de la régularité de toute la procédure législative. Le texte transmis à la promulgation doit être rigoureusement identique à celui adopté par l’Assemblée nationale. Or, les déclarations publiques de l’honorable député Tafsir Thioye, évoquant une supposée « erreur matérielle » après la seconde lecture demandée par le Président de la République, soulèvent une question d’une extrême gravité constitutionnelle.

Si le texte transmis à la présidence diffère réellement de celui voté par les députés, il ne s’agirait pas d’une simple irrégularité administrative, mais d’une atteinte potentielle à l’authenticité de la volonté parlementaire et à la sincérité de la procédure législative.

Dans ces conditions, le Président de la République, en tant que garant de la Constitution, a le devoir de faire vérifier la régularité de la procédure par le Conseil constitutionnel afin que force reste à la loi et à l’État de droit.

Pourquoi cette situation est-elle juridiquement grave?

La Constitution sénégalaise pose un principe fondamental à son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum. »

En effet, lorsque les députés votent une loi, ils expriment la volonté du peuple sénégalais. Le texte finalement transmis au président de la République doit donc être strictement identique à celui adopté en séance plénière. Si un texte différent est transmis après le vote, même sous couvert d’une prétendue « erreur matérielle », alors ce n’est plus seulement une question technique : c’est la sincérité même de la volonté nationale qui peut être remise en cause.

En pratique, une véritable erreur matérielle peut exister : faute de frappe ou typographique, erreur de numérotation, omission sans incidence sur le fond. Mais lorsqu’une modification touche le contenu normatif de la loi, une disposition substantielle ou l’équilibre du texte adopté par les députés, la situation change totalement de nature. Après le vote définitif du Parlement, aucune autorité administrative ou politique ne peut modifier unilatéralement le contenu d’une loi.

Le rôle constitutionnel du président de la République: Face à une telle situation, la responsabilité du Président de la République devient centrale.

L’article 42 de la Constitution dispose que le président de la République est : « Le gardien de la Constitution et le garant du fonctionnement régulier des institutions »

Cette mission lui impose de veiller à ce qu’aucune loi irrégulière ou contestée ne soit promulguée. Par ailleurs, l’article 37 de la Constitution prévoit que le Président prête serment : « d’observer et de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution ».

Ainsi, dès lors qu’un doute sérieux existe sur l’authenticité du texte adopté par l’Assemblée nationale, le Président ne peut ignorer cette contestation sans fragiliser la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans les institutions. 

Pourquoi la saisine du Conseil constitutionnel devient indispensable :

Au regard des déclarations de l’honorable député Tafsir Thioye, la question dépasse désormais une simple difficulté rédactionnelle. La Constitution prévoit précisément un mécanisme de protection dans ce type de situation. L’article 74 permet au Président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire contrôler la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. Cette saisine est essentielle car elle permet de faire intervenir une institution indépendante chargée de protéger la Constitution et la régularité de la procédure législative.

De plus, l’article 75 prévoit que : « La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. » Autrement dit, aucune loi contestée ne peut entrer en vigueur tant que le juge constitutionnel n’a pas rendu sa décision. Cette garantie est fondamentale pour éviter qu’un texte potentiellement irrégulier soit intégré dans l’ordonnancement juridique sénégalais.

Le rôle du Conseil constitutionnel dans cette affaire : L’article 92 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission de veiller : 
• À la constitutionnalité des lois ; 
• Au respect de la procédure législative ; 
• Et au bon fonctionnement des institutions. 

Le Conseil pourrait ainsi demander : 
• Les procès-verbaux des séances ; 
• Les rapports des commissions ; 
• Les comptes rendus intégraux des débats parlementaires ; 
• Les documents de transmission ; 
• Les travaux de la Conférence des présidents ; 
• Les enregistrements ; 
• Ainsi que toute pièce utile permettant de vérifier l’authenticité du texte adopté. 

Cette possibilité est d’autant plus importante que l’article 66 de la Constitution consacre le caractère public des débats parlementaires et des documents de l’Assemblée nationale.

Une question de confiance démocratique

Au-delà du droit, cette affaire soulève une question fondamentale de confiance démocratique. Dans une démocratie constitutionnelle, les citoyens doivent avoir la certitude que la loi promulguée est exactement celle qui a été votée par leurs représentants. Même en l’absence d’intention frauduleuse démontrée, l’existence d’un doute sérieux sur l’identité du texte adopté constitue une anomalie institutionnelle grave.

La prudence juridique impose donc d’éviter toute accusation excessive ou prématurée. À ce stade, il est plus rigoureux de parler : 
• D’irrégularité de procédure ; 
• D’anomalie institutionnelle ; 
• Ou d’atteinte potentielle à la sincérité législative. 

Mais quelle que soit la qualification retenue, un principe demeure intangible :

Une loi ne peut avoir force obligatoire que si elle est l’expression fidèle, sincère et authentique de la volonté du Parlement.

Une exigence constitutionnelle et républicaine :

Dans ce contexte, la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République n’apparaît ni comme un acte politique, ni comme une démarche partisane. Elle constitue au contraire.

• Une exigence de protection de la souveraineté nationale ; 
• Une garantie de régularité de la procédure législative; 
• Une mesure de sécurisation de l’État de droit ; 
• Et un acte de transparence destiné à préserver la confiance des citoyens dans les institutions républicaines.

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant à toutes les autorités publiques en vertu de l’article 92 de la Constitution, seul son contrôle permettra de restaurer pleinement la certitude juridique et institutionnelle indispensable à la crédibilité de la loi. Car au final, dans une République fondée sur la Constitution et le respect des institutions, une exigence doit toujours prévaloir :

Force doit rester à la Constitution, à la loi et à la volonté souveraine du peuple sénégalais.

El Amath Thiam est juriste-consultant, président de Justice sans frontières.