Présent devant la représentation nationale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu la position du gouvernement concernant la proposition de révision de la Constitution. Dans une intervention structurée, il a transmis le message du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, tout en saluant la confiance du chef de l’État et l’élection du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko.

Le ministre a rappelé que cette réforme s’inscrit dans un processus global de modernisation des institutions, fondé notamment sur les conclusions des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il a également indiqué que le texte avait été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel ainsi que par les travaux parlementaires.

Point central de son intervention, Me Moussa Sarr a annoncé que le chef de l’État a arrêté son choix sur la procédure d’adoption finale du texte. En application de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre la révision constitutionnelle au référendum.

Sur le fond, le garde des Sceaux a détaillé plusieurs réserves exprimées par le chef de l’État. Concernant l’article 38, ce dernier estime qu’il n’est pas opportun d’interdire au président de la République de diriger un parti politique ou une coalition, considérant qu’une telle disposition serait difficilement applicable en pratique.

Le ministre a également soulevé des objections d’ordre constitutionnel et budgétaire, relevant que certains amendements pourraient entraîner de nouvelles charges publiques sans mécanismes de compensation, notamment en ce qui concerne l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.

Par ailleurs, il a mis en garde contre des risques de déséquilibre institutionnel liés à certaines modifications, évoquant notamment la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale et l’extension des prérogatives de la Cour constitutionnelle.

Abordant la question de la transparence, Me Moussa Sarr a affirmé que le président de la République soutient le renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine, tout en souhaitant son extension à l’ensemble des hauts responsables concernés par la législation en vigueur.

Enfin, le ministre a estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient entrer en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux issus des traités de l’OHADA.

Au terme de son intervention, le gouvernement a sollicité l’application de la procédure du vote bloqué, afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements acceptés ou proposés par l’exécutif. Une démarche justifiée, selon le ministre, par la nécessité de garantir la cohérence du texte et la lisibilité de l’action gouvernementale.