L’argumentaire déployé par Me Doudou Ndoye pour légitimer l’installation d’Ousmane Sonko au perchoir se heurte à la rigueur du droit constitutionnel sénégalais
Nous avons transcrit et annexé à cette note d’urgence l’intégralité de l’entretien spécial que Me Doudou Ndoye a accordé, le 18 juin 2026 sur iTV, au journaliste Alassane Samba Diop. Suivre le lien que voici pour tout entendre :
Par une interprétation inattendue, l’avocat au barreau de Dakar dénie au Conseil constitutionnel – juge des élections législatives et de toutes les autres – la compétence de se prononcer sur le trouble à l’ordre institutionnel provoqué par l’autoproclamation du sujet de droit Ousmane Sonko comme député et président de l’Assemblée nationale du Sénégal un an et demi après l’installation, le 2 décembre 2024, des 165 élus de la cinquième législature.
Les décisions les plus récentes du Conseil constitutionnel montrent radicalement le contraire.
Que dit Me Doudou Ndoye ?
Sur le cas Ousmane Sonko, voici la teneur de l’extrait controversé de l’entretien de l’avocat – la précision sur la fonction de défendre n’est pas fortuite ici :
« Au cours [des] dernières élections, M. Sonko était Premier ministre. Il a mené sa campagne électorale. Il a gagné. Et il est retourné Premier ministre. Il n’a pas siégé à l’Assemblée nationale.
A-t-il démissionné définitivement ? Ne pouvait-il pas retourner à l’Assemblée ? Si cette loi de 1978, reproduite en 2002, était restée comme telle, je dirais non, impossible. Malheureusement, en 2025, et je vous donne la loi, cette loi du 18 août 2025, la loi organique qui fixe le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui est du 18 août 2025, permet ce retour à l’Assemblée nationale pour les députés devenus membres du gouvernement. Donc cette loi organique a effacé ce qui nous a fait quitter l’Assemblée nationale les lois de 1978 et 2002, et a pris le système français du retour.
Alors la question est la suivante. Si cette loi a été prise en 2025, on peut dire pas de rétroactivité, parce que M. Sonko est parti en 2024. On peut dire ça.
Cependant, quelle est la voie à prendre par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est saisie de recours. Contre ça.
Mais la loi de 2025, qui est une loi organique, n’a pas été déclarée contraire à la Constitution. Parce que cette loi a été publiée au journal officiel, et je vous dis la date, du 27 août 2005. Le Conseil constitutionnel n’a pas dit que cette loi est contraire à la Constitution.
Alors maintenant, le rôle du Conseil constitutionnel, c’est d’apprécier si la loi organique ou la loi ordinaire est contraire à la Constitution, ou si cette loi n’est pas contraire à la Constitution. Qu’est-ce qui s’est passé ? C’est l’Assemblée nationale qui a interprété sa loi. Interprétant sa loi dans le cadre d’un mandat qui se poursuit, parce que le mandat parlementaire n’est pas fini.
Si c’était fini, oui. Mais le mandat parlementaire de 2024 n’est pas fini. Dans le cadre de la continuité de ce mandat parlementaire, la nouvelle loi organique qui dit que celui qui est parti peut revenir, par une interprétation faite par les députés, le Conseil constitutionnel a-t-il le pouvoir de sanctionner l’interprétation faite par les députés de leur propre loi organique ? Je dirais non. »
Relisons Me Ndoye !
Premièrement, l’avocat dit clairement que M. Sonko, en campagne, était Premier ministre. Après la victoire, Sonko est resté Premier ministre. Il n’a pas siégé à l’Assemblée nationale. Sonko n’a alors jamais été installé comme député en même temps que tous les autres élus de la cinquième législature.
Deuxièmement, « la loi organique qui fixe le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui est du 18 août 2025, permet ce retour à l’Assemblée nationale pour les députés devenus membres du gouvernement. ». Vrai pour « le député devenu membre du gouvernement » pour avoir été déjà installé le 2 décembre 2024 comme nouvel élu. Faux pour Ousmane Sonko qui a préféré rester premier ministre avant et après le scrutin du 17 novembre 2024. Troisièmement, conclut Me Ndoye, « la nouvelle loi organique qui dit que celui qui est parti peut revenir, par une interprétation faite par les députés, le Conseil constitutionnel a-t-il le pouvoir de sanctionner l’interprétation faite par les députés de leur propre loi organique ? Je dirais non. » Faux ! « Celui qui est parti » doit être celui qui avait déjà été installé le 2 décembre 2024 et qui revient pour avoir quitté – peu importe le motif – une fonction non élective. C’est le cas du député de Pastef Amadou Ba N°2, mais pas de celui de M. Sonko dont Me Ndoye dit lui-même qu’il n’a jamais siégé.
Note jurisprudentielle aux 7 Sages
La question de fond est celle posée par Me Ndoye lui-même et que voici : « Le Conseil constitutionnel a-t-il le pouvoir de sanctionner l’interprétation faite par les députés de leur propre loi organique ? » L’avocat répond par « non » à sa propre question au prétexte que le Conseil constitutionnel doit se déclarer incompétent pour connaître de la recevabilité ou pas de l’interprétation par l’Asssemblée nationale de son propre règlement intérieur. En soutenant l’insoutenable, Me Doudou Ndoye, hors de l’histoire récente, oublie que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, par une décision irrévocable, la loi interprétative nº 08/2025 du 2 avril 2025 de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 contraire à la Constitution. Autrement dit, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’interprétation par l’Assemblée nationale de sa propre loi d’amnistie. Voici comment :
Loi interprétative nº 08/2025 du 2 avril 2025
« Au sens de l’article premier de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l’amnistie les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, et qualifiés notamment d’assassinats, de meurtres, de crimes de torture, d’actes de barbarie, de traitements inhumains, cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu’en soit la motivation, et indifféremment de leurs auteurs. »
Le Conseil constitutionnel
« Le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique. »
DÉCISION n° 1/C/2025
« L’article premier de la loi [interprétative] nº 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution. »
Le Conseil constitutionnel est donc bien compétent pour faire de même concernant l’interprétation erronée par l’Assemblée nationale de son propre règlement intérieur adossé à la loi organique. Ladite loi est, en vertu de la hiérarchie des normes, placée – comme toutes les autres lois organiques ou pas – au-dessous de la loi fondamentale, la Constitution de la République du Sénégal.
Ousmane Sonko n’est pas député pour n’avoir pas été installé le 2 décembre 2024, préférant garder son mandat non électif de premier ministre avant et après les élections législatives du 17 novembre 2024. Il ne peut donc être président de l’Assemblée nationale. S’il était illégalement maintenu à ce poste, une décision de justice d’une haute juridiction du Sénégal aurait encouragé M. Sonko et ses soutiens inconditionnels à continuer à fouler aux pieds les lois dont les Sénégalaises et les Sénégalais sont à la fois les législateurs et les sujets, rendant ainsi non intangible la nature républicaine de l’État.
Dernier mot de l’invité Me Doudou Ndoye : « Il faudrait qu’on donne à la population du Sénégal, aujourd’hui, le droit de manifester, quel est le choix à prendre. Il y a un choix à faire, mais laissons au peuple sénégalais le soin de choisir. Moi, je souhaiterais que le président de la République prenne un décret de référendum qui implique d’autres articles que ceux qui sont déjà là, que ceux qui sont prévus, qui aboutissent à la dissolution immédiate de l’Assemblée nationale. »
ANNEXE
——————
L’intégralité de l’entretien spécial accordé, le 18 juin 2026 sur Itv
Par le journaliste Alassane Samba Diop, à Me Doudou Ndoye
Bienvenue sur ITV.
Bienvenue. Je suis honoré et vous remercie de votre invitation en cette période où la plus grande manifestation sportive du monde se tient entre le Canada, le Mexique et les États-Unis d’Amérique, notre équipe nationale de football, notre champion d’Afrique et je précise bien notre champion d’Afrique, l’équipe championne d’Afrique, la dernière CAN, représente la population sénégalaise et toutes les populations du monde qui nous aiment. Je prie et je souhaite que cette participation du Sénégal soit victorieuse, soit plus qu’honorable et représente tout comme toujours le bon football et l’esprit sportif du Sénégal. Dans ce contexte, nous nous voyons obligés de nous interroger au Sénégal sur notre justice.
Je pense sincèrement que nous avons une très bonne justice et en cela je voudrais dire que nous avons de très bons magistrats. La justice est une organisation. La plupart des gens qui en parlent ne la connaissent pas.
Ils ont vécu une partie, une parcelle, un problème et ils parlent de la justice. La justice est d’abord une institution mais l’institution est théorique, c’est un appareil d’État qui fonctionne sur tout le territoire sénégalais. Avec presque 500 magistrats, autant de greffiers, autant d’avocats.
Et la justice, ses justiciers ou ses membres de la justice, magistrats et autres, appliquent les lois du Sénégal. Appliquent les lois du Sénégal dans des cas d’espèce qui leur sont soumis. Et je crois que, Dieu merci, j’ai vécu assez longtemps dans l’appareil judiciaire.
Le certificat d’adaptation de la profession d’avocat, je l’ai eu au mois de novembre 1972 à Montpellier. Du mois de novembre 1972 à aujourd’hui, cela fait 54 ans, j’ai fait partie potentiellement de la justice française et en réalité des justices française et sénégalaise. Je n’ai jamais cessé d’exercer cette profession.
Pas un seul jour de ma vie. Tout à l’heure, il est dimanche, j’étais dans mon cabinet, pendant que tout le monde se repose. Je n’ai ni samedi, ni dimanche, ni jour férié, la robe d’avocat est ma couverture.
Je connais la justice. Je l’ai vécu dans ses moindres détails et je continue à la vivre dans ses moindres détails. Nous avons de très bons magistrats.
Il peut arriver, comme dans toutes les professions, qu’un membre de la justice commette une erreur. Si un membre de la justice commet une erreur, il y a des procédures, soit pour redresser, soit pour corriger, soit pour sanctionner. Mais je ne pense pas que la justice sénégalaise mérite les critiques dont j’entends parler.
Pourquoi le citoyen ne se plie pas à l’ordre ?
Parce qu’on ne peut pas étendre des délits. À côté de cette exception qu’est la justice pénale, il y a la justice civile au sens large. Toute la justice est par définition le produit de la justice civile.
Et la justice commerciale est une partie de la justice civile dont elle adopte les procédures. Il y a la justice administrative qui est dans la procédure civile aujourd’hui. Donc justice pénale, justice civile, justice commerciale, justice administrative, justice internationale de droits privés, qui font partie, qui font partie de la justice du Sénégal.
Selon la catégorie, il faut connaître les procédures. Et les procédures viennent soit des lois quand il s’agit de justice pénale, soit des décrets du Président de la République quand il s’agit de justice civile. Je pense qu’il y a lieu nécessairement de corriger certaines lois de procédure ou certains décrets de procédure.
Je les vis, tous les avocats les vivent. Et pardonnez-moi d’ouvrir une parenthèse, c’est à cette occasion que je vais dire que je suis satisfait et j’exprime ma grande satisfaction de voir mon jeune confrère, je dis bien même mon très jeune confrère Moussa Sarr, accéder au ministère de la Justice. C’est un avocat brillant, un avocat respectueux des anciens, un avocat qui n’a jamais cessé de faire son travail.
Et autant je peux parler de ce que je viens de dire, autant il peut le faire parce qu’il l’a vécu. Et je crois qu’il pourra nous aider à corriger ceux qui retardent la justice, ceux qui rendent la justice un peu plus difficile parce qu’il est un avocat, un bon avocat et il connaît les difficultés. On ne réforme pas la justice.
Réformer la justice, c’est un grand mot. Les réformateurs n’ont jamais rien apporté. Il faut permettre à chaque Sénégalais de vivre.
Vous savez, quand on parle des prix, aller au marché acheter, on va dire réformer la vente parce qu’au marché, quand on achète, c’est la vente. On réforme la vente. On n’a pas besoin de réformer la vente.
On a besoin de faire en sorte que le produit arrive là où il doit arriver et qu’il arrive vite à un bon prix. Le Sénégalais a besoin de vivre. Vivre, ce n’est pas seulement manger.
Vivre, c’est aussi quand on a un problème, on va en justice, qu’on le juge correctement, qu’on le juge vite, qu’on le juge normalement, sans que vous ayez à dépenser beaucoup d’argent et sans que vous ayez à attendre beaucoup de temps. Or, ça, ça se trouve dans la procédure. Les magistrats le savent très bien.
Tous les avocats le vivent chaque jour. Ce sont de petits détails. Et je dis bien de petits détails.
Je ne parle pas de réforme, je parle de détails que je vis chaque jour depuis 54 ans. Ce sont de petits détails qu’on change facilement en une semaine ou en trois semaines. Je suis précis, je sais de quoi je parle.
Je vous garantis qu’en moins de trois semaines, on peut changer tous ces petits détails. Et vous verrez qu’en fait, les goulots d’étranglement qui empêchent les avocats de travailler correctement chaque jour, qui empêchent les magistrats de juger vite, vous allez devant une cour d’appel. Une affaire est devant une chambre de la cour d’appel.
Cette chambre envoie l’affaire 12 fois, 8 fois, 7 fois. Pourquoi ? Parce que la chambre va dire « le jugement, je ne l’ai pas vu ». Parce que la chambre va dire « j’ai vu le jugement, mais le dossier que je dois juger, je ne l’ai pas encore reçu ». C’est quoi ça ? Ça n’a jamais existé. Ça n’existe pas il y a 30 ans.
Et le dossier est là pendant deux ans, pendant trois ans. Les avocats, ils marchent, ils vont, ils viennent, ils renvoient. Les clients sont là.
Aucune information. Rien ne peut se faire. Ce sont des détails.
Ce n’est pas la faute des juges. Ce n’est pas la faute des avocats. C’est la faute du législateur.
Le législateur, c’est l’Assemblée nationale. Le législateur, c’est le président de la République. Dans son pouvoir réglementaire, pour régler les procédures civiles.
Et l’Assemblée nationale, dans son pouvoir législatif, pour régler les procédures pénales. Et c’est là où les petits détails seulement doivent être corrigés. Pour qu’il n’y ait plus de célérité.
Célérité, clarté, et tout se passe très bien. On parle de la justice sans connaître la justice parce que ceux qui en parlent ne vivent pas la justice. Mais justement, vous parlez de la justice.
Aujourd’hui, il y a un débat qui se pose au Sénégal. Le bâtonnier est sorti en tant qu’avocat pour se plaindre aujourd’hui du fait qu’il y a beaucoup de [cabinets étrangers qui sont installés] au Sénégal, des fois de façon clandestine, sans même respecter la politique (…). Vous savez, personnellement, je n’ai vu au Sénégal aucun cabinet d’avocats étrangers.
Et puis ceux qui l’ont vu ne me l’ont pas encore montré. Un cabinet d’avocats étrangers signifie quoi ? J’ai été avocat au Barreau de Paris et je suis le seul, dans l’histoire du Sénégal, à avoir été en même temps avocat plein, je dis bien plein, avec mon cabinet, 5-7 avenue McMahon, au-dessus de la Place de l’Étoile, mon cabinet et mon cabinet à Dakar. Avocat plein.
Je suis le seul dans l’histoire du Sénégal. Donc je connais particulièrement cette chose. Un avocat d’un barreau quelconque, hors du Sénégal, installé au Sénégal avec plaque « avocat au Sénégal », personne ne l’a jamais vu.
Et je ne crois pas que ça existe. Donc pourquoi on parle tant de cabinet d’avocats étrangers ? C’est une erreur. À mon avis, c’est une erreur de perception et d’appréciation que mes confrères me pardonnent.
Je ne me substitue pas à notre bâtonnier quand même. Notre bâtonnier est notre guide éclairé que nous avons élu pour nous aider à gérer nos affaires. Mais le bâtonnier exécute les décisions du Conseil de l’ordre.
Le Conseil de l’ordre, c’est un groupe qui décide, qui dit aux bâtonniers « Faites ». Qui a fait le rapport pour dire des cabinets étrangers ? Le problème est autre. C’est quoi le problème ? Il y a beaucoup d’avocats sénégalais dans les barreaux français. Moi, j’étais le seul avocat au Sénégal et en France.
Eux, ils sont seulement avocats en France. Ils sont sénégalais. Beaucoup, la plupart, veulent rentrer au Sénégal.
La plupart. Ce sont nos enfants, nos nièces, nos neveux, nos frères. Il faut les aider à rentrer au Sénégal quand même.
Ils ne vont pas vieillir en France. Alors, s’ils veulent rentrer au Sénégal, en 1974, le Sénégal et la France ont signé une convention datée du 29 mars 1974 de coopération en matière de justice. La convention dit que tout avocat sénégalais du barreau du Sénégal peut aller en France, défendre, plaider, représenter toutes personnes devant tous les tribunaux français, comme tous les avocats français.
Tous les avocats sénégalais et français, même qui sont en France, peuvent venir au Sénégal, défendre, plaider, consulter et représenter toutes personnes en justice. Mais ils ne sont pas avocats au barreau du Sénégal, ils ne sont pas avocats au barreau de France. Avocat au barreau du Sénégal qui va là-bas plaider, représenter, consulter.
Avocat d’un barreau français qui vient ici plaider, représenter, assister, à condition que chaque fois que vous devez le faire, vous ayez une adresse d’un avocat du pays concerné. Alors dans le cadre de cette convention, j’admets bien qu’il y a beaucoup d’avocats de France, parce qu’ici c’est leur parenté, c’est leur lieu de vie, c’est ici où ils viennent manger, où ils viennent faire de la politique. Quand ils ont un client qui veut se faire défendre, ils portent la robe et ils vont défendre.
Et ça conformément à la convention internationale. Et vice-versa aussi, aujourd’hui moi j’ai pris ma retraite en France, mais si demain matin je le souhaite, je prends ma robe, je vais la plaider en France. J’ai décidé volontairement de me faire mettre à la retraite, c’est tout.
Je suis avocat du Sénégal, je peux aller plaider en France tous les jours si je le souhaite. Et donc c’est l’inverse. Cependant, le vrai problème qui se pose est que la loi sénégalaise dit que ces avocats qui sont dans les barreaux étrangers peuvent venir pour être avocats au Sénégal, à condition que ces avocats passent un examen de contrôle de connaissances en droit sénégalais.
Cet examen est organisé par le barreau de contrôle de connaissances en droit sénégalais. Ça veut dire que si l’avocat sénégalais qui est en France veut être avocat au Sénégal, il doit montrer qu’il connaît le droit sénégalais. Et c’est les avocats eux-mêmes qui lui font passer un examen comme ça, verbalement.
Si on pense qu’il le mérite, qu’il connaît le droit sénégalais, on lui dit tant mieux, vous êtes admis. Mais si on pense qu’il ne le connaît pas, on lui dit Monsieur, allez étudier encore et revenez l’année prochaine. Malheureusement, ceci n’est pas organisé depuis de nombreuses années.
Alors quand c’est pas organisé depuis de nombreuses années, ces jeunes avocats sénégalais qui sont en Europe, qui veulent rentrer, n’ont aucune porte. Autre que de plaider les affaires qui leur sont confiées sans être avocat au Sénégal. Donc ils viennent s’en passer par ce filtre, par ce procédé.
Non, ils n’ont pas besoin de passer par cet examen. Dès lors qu’ils sont avocats dans un barreau français, ils peuvent venir plaider comme moi ici, chaque fois qu’ils ont un client. Mais ils ne disent pas qu’ils sont avocats au barreau du Sénégal.
D’accord. Ils viennent en tant qu’avocats au barreau de France. De Paris, de Monaco, de Marseille, de Montpellier, de Rennes, etc.
Et puis aussi, l’avocat sénégalais aussi, quand il va en France, c’est pareil. Mais s’il veut être avocat au barreau du Sénégal, on doit lui faire passer l’examen de contrôle de connaissances. Ce qui, malheureusement, n’est pas organisé depuis de nombreuses années.
Alors qu’un grand nombre de nos jeunes confrères des barreaux français tapent à la porte du barreau sénégalais et attendent qu’ils soient appelés pour passer cet examen de contrôle de connaissances. Et ça, c’est le barreau qui doit l’organiser. Le barreau devrait l’organiser.
Leur dire, vous avez réussi ou vous n’avez pas réussi, vous êtes collé. C’est l’un ou l’autre. Mais on ne peut pas ne pas organiser cet examen, ce n’est pas possible.
Pendant une dizaine d’années, 5 ans, 6 ans, 7 ans, les avocats du Sénégal, les avocats sénégalais qui sont dans tous les barreaux français, et canadiens et autres d’ailleurs, par exemple, barreaux étrangers, qui viennent au Sénégal et qui veulent être avocats ici, qui ne peuvent même pas être soumis à un examen. Ce n’est pas normal. On doit les soumettre à un examen, les prendre ou leur dire, vous ne connaissez pas notre droit, Monsieur, revenez l’année prochaine.
Ça c’est le sens des responsabilités. Ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas travailler pour le moment au Sénégal, tant qu’ils n’ont pas fait cette procédure. Ils peuvent travailler au Sénégal, s’ils ont un client qui les paye, ils portent la robe, ils le défendent.
En tant qu’avocat des barreaux français, ils peuvent travailler au Sénégal, mais sans être avocat au barreau du Sénégal. Avocat français, avocat sénégalais en France, qui vient travailler au Sénégal. Ponctuellement, affaire par affaire.
Ou avocat qui est comme moi au Sénégal, qui est avocat au barreau du Sénégal. Mais pour être avocat au barreau du Sénégal comme moi, il faut passer l’examen de contrôle de connaissances. On ne leur fait pas passer cet examen.
Et ça pose de sérieux problèmes. Il y a aussi une question très importante qui [met mal] à l’aise l’opinion au Sénégal. C’est aujourd’hui la question institutionnelle, la rivalité entre la présidence et l’Assemblée nationale par rapport à la réforme constitutionnelle.
Écoutez, moi j’ai pris un petit peu de distance par rapport à cette forme de vie publique. Et je n’aime pas beaucoup les contentieux personnels et encore moins les rivalités entre hommes d’État. La notion de rivalité ne me convient pas trop.
Cependant, ce que je remarque, c’est que l’Assemblée nationale du Sénégal a accueilli, en son sein, l’ancien Premier ministre M. Ousmane Sonko et l’a élu président de l’Assemblée nationale. Ce que je remarque aussi, c’est que l’Assemblée nationale prend l’initiative de projet de loi. À cet égard, j’ai écouté, j’ai observé, j’ai regardé beaucoup de débats sur ces questions.
Franchement, je ne souhaitais pas intervenir, mais je pense qu’il y a des moments dans la vie où il n’est pas recommandé de ne pas participer. Même quand, comme moi, on prend de l’âge et qu’on vieillit, parce que quand même à 82 ans, bien qu’apparaissant un peu moins, mais à cet âge-là, sur le papier quand même, je pense que je devrais apprendre à me reposer un peu plus. Cependant, s’il faut faire du sérieux, j’ai étudié la question et je l’ai bien observée.
La première question, c’est d’abord la question de l’intégration dans l’Assemblée nationale de l’ancien Premier ministre. C’est une question juridique. Chacun a donné son point de vue.
J’ai le mien. J’étais, en 1983, député. J’étais député.
Ensuite, j’ai été appelé ministre de la Justice. Et quand, trois ans plus tard, j’ai quitté le ministère de la Justice, je ne suis pas retourné député, parce que ce n’était pas possible. C’était une loi de 1978.
C’était une loi de 1978 qui posait cette incompatibilité. Et cela s’est poursuivi, la même incompatibilité s’est poursuivie jusqu’en 2002. Et la loi organique de l’Assemblée nationale, en 2002, qui faisait le règlement intérieur, avait maintenu cette incompatibilité qui se transformait en démission, impossibilité de retourner à l’Assemblée.
Alors, ça s’est passé comme cela jusqu’aux élections, aux dernières élections. Au cours de ces dernières élections, M. Sonko était Premier ministre. Il a mené sa campagne électorale.
Il a gagné. Et il est retourné Premier ministre. Il n’a pas siégé à l’Assemblée nationale.
A-t-il démissionné définitivement ? Ne pouvait-il pas retourner à l’Assemblée ? Si cette loi de 1978, reproduite en 2002, était restée comme telle, je dirais non, impossible. Malheureusement, en 2025, et je vous donne la loi, cette loi du 18 août 2025, la loi organique qui fixe le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui est du 18 août 2025, permet ce retour à l’Assemblée nationale pour les députés devenus membres du gouvernement. Donc cette loi organique a effacé ce qui nous a fait quitter l’Assemblée nationale les lois de 1978 et 2002, et a pris le système français du retour.
Alors la question est la suivante. Si cette loi a été prise en 2025, on peut dire pas de rétroactivité, parce que M. Sonko est parti en 2024. On peut dire ça.
Cependant, quelle est la voie à prendre par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est saisi de recours. Contre ça. Contre ça.
Mais la loi de 2025, qui est une loi organique, n’a pas été déclarée contraire à la Constitution. Parce que cette loi a été publiée au journal officiel, et je vous dis la date, du 27 août 2005. Le Conseil constitutionnel n’a pas dit que cette loi est contraire à la Constitution.
Alors maintenant, le rôle du Conseil constitutionnel, c’est d’apprécier si la loi organique ou la loi ordinaire est contraire à la Constitution, ou si cette loi n’est pas contraire à la Constitution. Qu’est-ce qui s’est passé ? C’est l’Assemblée nationale qui a interprété sa loi. Interprétant sa loi dans le cadre d’un mandat qui se poursuit, parce que le mandat parlementaire n’est pas fini.
Si c’était fini, oui. Mais le mandat parlementaire de 2024 n’est pas fini. Dans le cadre de la continuité de ce mandat parlementaire, la nouvelle loi organique qui dit que celui qui est parti peut revenir, par une interprétation faite par les députés, le Conseil constitutionnel a-t-il le pouvoir de sanctionner l’interprétation faite par les députés de leur propre loi organique ? Je dirais non.
Et voilà un gros problème qui se pose. Je dirais oui, cette loi organique ne devrait pas être appliquée à Monsieur, mais le Conseil constitutionnel a-t-il le pouvoir de sanctionner l’interprétation qui a été faite de la loi organique par les députés ? Et dans ce cadre-là, je ne crois pas réellement que le Conseil constitutionnel ait le pouvoir de dire que cette interprétation et application faite par l’Assemblée nationale de sa propre loi organique conforme à la Constitution, je l’annule et je dis à Monsieur de retourner dans vos pénates. Je ne crois pas.
Bien, je ne défends personne, je suis en dehors de toutes ces histoires-là, mais on est en train d’étudier le rôle du Conseil constitutionnel. Monsieur, on n’avait pas à vous faire revenir, mais ceux qui vous ont fait revenir ont interprété, c’est l’Assemblée nationale elle-même qui a interprété sa propre loi organique en disant que j’applique la loi organique de 2025 dans la continuité du même mandat parlementaire de 5 ans.
Maintenant, il y a la réforme constitutionnelle.
Est-ce que le président est tenu de la promulguer ou pas ? Si c’est l’initiative de l’Assemblée nationale. On arrive à une autre étape, à la continuité de ça. D’ailleurs, ce dont on vient de parler concernant l’interprétation de cette loi organique, sa suite arrive, vous dites que l’Assemblée nationale prépare un projet de loi constitutionnel, réforme constitutionnelle.
La réforme constitutionnelle relève entièrement de l’article 103 de notre Constitution. Ce texte est clair. L’article 103 de notre Constitution dit que l’Assemblée nationale peut adopter une réforme constitutionnelle en dehors de tel et tel cas.
Mais en règle générale, cette proposition de réforme constitutionnelle, si elle est adoptée par l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est tenue, obligée, de l’envoyer au président de la République, qui est obligé lui aussi, soit de demander un référendum populaire, soit de le retourner à l’Assemblée pour qu’il le vote. Obligé de faire ça ou ça. Moi, j’aurais choisi personnellement, dans ce contexte dont vous parlez, de l’Assemblée nationale, de la présidence, de tout ce dont le Sénégal parle et se méfie, j’aurais souhaité que le président de la République en profite pour faire un référendum populaire.
Mais comme l’avait fait le président Abdoulaye Wade en 2001, il avait pris un décret de dissolution, l’Assemblée nationale était entièrement socialiste, Me Abdoulaye Wade, qui vient d’arriver, ne peut pas gouverner avec ça, a pris un décret pour soumettre au référendum un projet de constitution qui aboutit à la dissolution de l’Assemblée nationale, du Conseil économique et social, etc. et à de nouvelles élections. Lorsque ce décret d’Abdoulaye Wade a été attaqué, parce que ce décret n’était pas dans son pouvoir, c’était le pouvoir de l’Assemblée nationale de faire ça, mais il a pris un décret, il a dit, référendum, j’en appelle au peuple souverain, ça c’est du gaullisme, j’en appelle au peuple souverain, le jeu des partis politiques doit être fini, ça c’était du général de Gaulle, et lorsqu’Abdoulaye Wade en a appelé au peuple souverain, d’une part le Conseil constitutionnel a dit, ça ne me regarde pas, je ne tiens d’aucune loi le droit de contester ce que le Président vient de faire.
Le Conseil d’État a dit, en plus, c’est un acte de gouvernement, je ne peux pas entrer dans ce domaine. Si le président a eu le droit de prendre un décret pour dire qu’il soumet ce projet de loi au référendum, et il ajoute, il ajoute, dissolution de l’Assemblée nationale, etc. et qu’il en appelle au peuple souverain, ce sera un acte de gouvernement, un grand acte politique, le peuple du Sénégal va choisir, la population sénégalaise va choisir.
Donc le président Diomaye peut prendre la même démarche qu’avait prise Abdoulaye Wade (..) ? Si Doudou Ndoye était à sa place, fougueux comme il est, et fougueux comme il est, fougueux comme l’est Abdoulaye Wade, il le ferait, parce que cela réglerait définitivement cette rivalité dont vous parlez. Parce que moi je ne parle pas de rivalité, je parle de problèmes politiques, je parle de discussions dans les programmes politiques, je parle d’une Assemblée nationale quand même qui a pris le pouvoir politique en main, et en face d’un président de la République qui a besoin d’une Assemblée nationale, de l’Assemblée, et si l’Assemblée dit au président, j’ai les pouvoirs, c’est moi qui décide, et on est pratiquement à la porte de crises politiques graves. Mais où se trouve le peuple ? Il doit trancher en ce moment.
La vraie question, les vraies questions africaines, c’est des questions politiciennes. Je me souviens il y a 20 ans, je plaidais à Paris une affaire (…) contre la société Air Afrique, il y a plus de 20 ans d’ailleurs, et le Commissaire du gouvernement, le Procureur de la République, en matière (…), intervenait dans ce dossier, il disait, et il me soutenait, parce que le président Mitterrand, il y a 30 ans, le président Mitterrand et le Premier ministre Balladur avaient signé avec le Sénégal un accord qui empêchait les Sénégalais d’avoir le droit, ici et là-bas, sur la demande du président Abdou Diouf, à l’époque d’ailleurs. Et quand j’ai été plaider contre tout cela, un magistrat français, un procureur, a dit, il faut que le droit des États cesse, cesse d’étouffer les droits des peuples.
Il faudrait donc qu’on donne à la population du Sénégal, aujourd’hui, le droit de manifester, quel est le choix à prendre. Il y a un choix à faire, mais laissons au peuple sénégalais le soin de choisir. Moi, je souhaiterais que le président de la République prenne un décret de référendum qui implique d’autres articles que ceux qui sont déjà là, que ceux qui sont prévus, qui aboutissent à la dissolution immédiate de l’Assemblée nationale.