Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2026.

Adopté en commission selon la procédure d’urgence, le texte doit être examiné en séance plénière mercredi 19 août à partir de 10 heures, selon un communiqué de la Primature.

L’Exécutif estime que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Il a ainsi soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du texte.

En raison de ce désaccord, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

À travers ce recours, l’Exécutif demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi avant son examen en séance plénière.

Le Gouvernement dit inscrire cette démarche dans sa volonté de préserver « l’ordre juridique républicain ».