Dans une décision rendue le 7 avril 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé plusieurs dispositions majeures de la loi n°07/2026 instituant le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), estimant qu’elles portaient atteinte aux libertés fondamentales.

Saisi par un collectif de députés conduit par Aïssata Tall Sall, l’organe juridictionnel a notamment annulé les tirets 3 et 4 de l’article 33 ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31 du texte contesté. En cause : des dispositions autorisant le CNRM à prononcer des sanctions lourdes, telles que la fermeture définitive de médias ou la résiliation de conventions audiovisuelles, sans encadrement précis des délais de récidive.

Les juges ont considéré ces mesures comme disproportionnées, soulignant qu’elles étaient susceptibles de porter une atteinte grave à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, garanties par la Constitution sénégalaise et les engagements internationaux du pays. Ils ont rappelé que des sanctions aussi restrictives ne peuvent relever de la seule appréciation d’une autorité administrative sans un cadre légal strict.

Si la compétence du CNRM pour réguler le secteur des médias a été validée, elle a toutefois été strictement encadrée. Le Conseil a ainsi censuré l’expression « et à la force publique » figurant dans les articles 31 et 34, estimant que seul le pouvoir judiciaire est habilité à recourir à des mesures de coercition impliquant la force publique.

Par ailleurs, les sages ont précisé que les mises en demeure et les ordres d’insertion de communiqués ne doivent en aucun cas nuire à la réputation ni aux intérêts matériels et moraux des entreprises de presse.

Enfin, les mesures d’urgence prévues à l’article 41, telles que la suspension provisoire ou l’arrêt de diffusion, ont été jugées conformes à la Constitution, à condition qu’elles soient strictement limitées à la protection de l’ordre public ou de l’honneur.