Pour illustrer son propos, il a évoqué un cas très commenté dans l’opinion publique, celui de l’animateur Pape Cheikh Diallo. « Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie. La loi pénale ne rétroagit pas. Ceux qui seront concernés sont ceux qui commettent ces actes après le vote et la promulgation de la loi », a-t-il déclaré devant les parlementaires.
Au-delà de la rétroactivité, le ministre s’est également attardé sur un autre point qui nourrit la controverse : la différence entre la qualification d’une infraction et la sévérité de la peine. Selon Bamba Cissé, une partie du débat public repose sur une confusion technique. « La criminalisation n’est pas qu’une question de peine. Un délit peut parfois être plus sévèrement puni qu’un crime », a-t-il expliqué.
Pour appuyer son raisonnement, il a évoqué la marge d’appréciation dont disposent parfois les juridictions pénales. « Quelqu’un peut commettre un meurtre et être condamné à cinq ans de prison », a-t-il illustré, soulignant que la qualification juridique d’une infraction ne détermine pas automatiquement la lourdeur de la sanction.
Dans le cas spécifique de « l’acte contre nature », le ministre estime que la législation actuelle prévoit déjà un dispositif particulièrement strict. « Aujourd’hui, l’acte contre nature est un délit, mais la peine est criminelle. On parle de 5 à 10 ans. C’est verrouillé : on ne peut pas descendre en dessous de cinq ans, et le juge peut aller jusqu’à dix ans », a-t-il détaillé.
Pour lui, maintenir cette infraction dans la catégorie des délits tout en conservant des peines lourdes constitue un choix stratégique. « Le débat sur la criminalisation est souvent une incompréhension. C’est une stratégie très intelligente », a-t-il affirmé.
