À l’Assemblée nationale ce lundi, le Garde des Sceaux a porté un message sans détour au nom du gouvernement. La transparence patrimoniale ne doit plus être une affaire réservée au Président de la République. Premier ministre et Président de l’Assemblée nationale sont désormais appelés à entrer dans le même régime de publicité. « Faire de la transparence un principe constitutionnel d’exemplarité », a t-il martelé.

Et Me Moussa Sarr a résumé la philosophie du gouvernement en une formule lourde de sens : faire de la transparence « non plus seulement une exigence législative, mais un principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État ».

« Il ne paraît pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul Président de la République », a martelé le ministre.

Derrière cette phrase se dessine le cœur de l’amendement gouvernemental : soumettre également le Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale à l’obligation constitutionnelle de déclaration et de publicité du patrimoine.

Trois hommes, une même obligation

Pour Me Moussa Sarr, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures lorsqu’il s’agit de probité publique.

« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité », a-t-il déclaré.

Le gouvernement veut ainsi constitutionnaliser une obligation qui existe déjà, sur le plan législatif, pour certaines autorités. L’objectif est de lui donner une portée supérieure et surtout une stabilité durable.

« La consécration constitutionnelle proposée ne crée pas une obligation entièrement nouvelle », a expliqué le ministre. Elle vise plutôt à faire passer cette exigence du simple registre législatif à celui de la Constitution.

Le coup de force juridique de l’Exécutif

L’amendement porté par Me Moussa Sarr a profondément modifié la portée du texte initial, centré sur la déclaration de patrimoine du Président de la République. En commission, le gouvernement a imposé l’élargissement du dispositif au Premier ministre et au Président de l’Assemblée nationale.

Une évolution qui n’a pas été sans provoquer des interrogations au sein même de la majorité, certains députés ayant soulevé des réserves sur la place de cette disposition dans l’article 37.

Mais Me Moussa Sarr assume

« Cette position ne résiste pas à l’analyse juridique et à la légistique », a-t-il répondu à ceux qui estimaient que l’amendement n’avait pas sa place dans un article consacré au Président de la République.

Pour le Garde des Sceaux, l’architecture de la Constitution ne constitue pas un obstacle. Bien au contraire, l’article 37 serait, selon lui, le « siège naturel le plus approprié » pour traiter de la déclaration de patrimoine.

Pas seulement à la fin du mandat, dès la candidature

Et le gouvernement veut aller encore plus loin.

Me Moussa Sarr a indiqué que le chef de l’État souhaite également que la déclaration de patrimoine devienne une pièce du dossier de candidature à l’élection présidentielle.

Autrement dit, la transparence devrait commencer avant même l’accès à la magistrature suprême.

Le candidat à la présidentielle serait ainsi tenu de joindre sa déclaration de patrimoine à son dossier de candidature, sous peine d’irrecevabilité. Une fois élu, cette déclaration pourrait tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction.

Le principe est simple, avant de demander les suffrages des Sénégalais, le candidat devra accepter de mettre son patrimoine sur la table.

« Une réforme ne peut se limiter à des ajustements ponctuels »

Dans son intervention, le ministre de la Justice a refusé de réduire la réforme à une simple modification technique de la Constitution.

« Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions », a-t-il prévenu.

Le gouvernement entend donc inscrire la transparence patrimoniale dans une logique institutionnelle plus large, déclaration à l’entrée, déclaration à la sortie, publicité des patrimoines et extension aux principales autorités de l’État.

La proposition de loi a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale ce lundi 17 août 2026, avec cette extension au Premier ministre et au Président de l’Assemblée nationale.